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feod
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: feod est déconnecté

Posté - 20 oct. 2013 :  13:48:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Le conseil municipal de ma commune vient de voter la future aliénation d'un terrain communal au profit d'un promoteur privé (projet d'un lotissement) en autorisant le maire à signer un compromis de vente.
Or, le vote du conseil municipal s'est fait sans que le maire n'ait présenté le moindre cahier des charges aux élus (même si la superficie du terrain, les n° des parcelles concernées, le prix de vente et le nom du promoteur apparaissent dans la délibération...)
Je me demande si cette délibération respecte le formalisme strict imposé pour la vente d'un terrain communal ? Notamment si la présentation par le maire d'un cahier des charges est obligatoire ou non ?
Si le vote n'est pas valide, comment attaquer cette délibération et invalider la future vente (qui aura lieu par acte authentique chez le notaire) ?
Merci d'avance pour vos aides et conseils !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 oct. 2013 :  14:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, pas de projet précis à présenter...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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