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pi13
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PostĂ© - 30 juil. 2009 :  11:13:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Il semblerait que les documents cadastraux ne fassent pas foi cependant je ne trouve aucune disposition légale relative à sa valeur probatoire... connaitriez vous les dispositions relatives à ce problème?
Merci d'avance.

tuispserv
Contributeur débutant

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 1 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  11:19:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un sujet maintes fois traité.
Le cadastre n'a aucune valeur en matière de bornage.
Seul compte le bornage fait par un géomètre expert dans les conditions prévues par la loi (contradictoire, ...)

pi13
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  11:31:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je suis bien d'accord sur le fait que le cadastre n'a aucune valeur en matière de bornage... Mais sur quelle disposition législative vous appuyez vous pour l'affimer?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  12:17:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
JO.DĂ©b.Ass.Nat.1er mai 1976)
Note Direction Générale des impôts du 30a
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  12:19:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mauvaise manipulation pardon
Note DGI du 30 aout 1974
Congrès des GE de Bordeaux intervention de la Direction du Cadastre
et toutes les jurisprudences que vous trouverez sur légifrance en matière de litiges de bornage.
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

tuispserv
Contributeur débutant

84 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  12:56:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nuances quand mĂŞme : valeur en Alsace-Moselle.
En dehors de tout autre document, cela peut être une preuve de propriété. C'est utilisé dans ce sens par les Mairies pour retrouver des propriétaires de parcelles délaissées.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  12:58:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pi13

Je suis bien d'accord sur le fait que le cadastre n'a aucune valeur en matière de bornage... Mais sur quelle disposition législative vous appuyez vous pour l'affimer?
en droit, on a en général le raisonnement inverse : quelles dispositions législatives et règlementaires permettent d'affirmer la valeur probante exclusive du cadastre ?

réponse : aucune.

le cadastre est un des indices utilisés par les géomètres dans le faisceau de présomptions qui leur permet de proposer, en l'absence de titres, l'emplacement d'une ligne divisoire, rien de plus.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  13:41:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tuispserv

Nuances quand mĂŞme : valeur en Alsace-Moselle.
En dehors de tout autre document, cela peut être une preuve de propriété. C'est utilisé dans ce sens par les Mairies pour retrouver des propriétaires de parcelles délaissées.

Le cadastre d'Alsace Lorraine connait effectivement certaines particularités qui leur sont propres.
Personnelement, je préfère quand même employer l'appelation "présemption" "que preuve"
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  13:56:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si mes souvenirs sont bons, en Alsace-Moselle, ce n'est pas le cadastre mais le "livre foncier", issu des lois locales du début du XIX°.

là, il y a preuve parceque le livre foncier vaut relevé de bornage : il recense d'ailleurs.. des bornes.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 30 juil. 2009 :  14:17:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le livre foncier et la conservation foncière sont bien les garants de la définition de la propriété; on parle bien alors de titres fonciers qui définissent l'étendue et la consistance de la propriété.

On en a de bonnes illustrations également en Côte d'Ivoire et en République de Djibouti (entre autres), territoires sur lesquelles l'administration française avait institué ce dispositif (le livre foncier) qui perdure actuellement.
Le dispositif avait été assez facile à mettre en place à l'époque coloniale, puisqu'on partait à l'époque du postulat suivant : les terres appartiennent à l'Etat.


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