| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 02 août 2009 : 20:11:32
|
|
bonjour,je viens d'acheter une maison au centre d'un village avec un terrain me servant de parkings;l'achat c'est realisé il ya juste quelques mois;la mairie vient de voter une modification de POS dans lequel elle prevoit de realiser une creation d'un emplacement réservé pour création de parkings d'utilité publique;juste aprés l'achat la mairie m'avait proposé de racheter ce terrain au prix des domaines ce que j'ai refusé et elle n'a pas voulu preompter peut-elle m'exproprier car je pense qu'il ya un abus de droit ? merci de me répondre
|
|
|
|
1
 Posté - 03 août 2009 : 12:28:42
|
avant de vous exproprier, elle devra obtenir une déclaration d'utilité publique du préfet puis un arrêté de cessibilité puis un jugement favorable si vous contestez en démontrant que la commune n'a pas souhaité préempter à l'époque.en gros, ce n'est pas fini...
la modification est votée ou engagée ?
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 août 2009 : 20:56:36
|
|
le conseil conseil municipal a voté la modification du POS il ya quelques jours;je crois que le prefet doit donner son accord:peut-on écrire au prefet? y-a-t-il des jurisprudences sur cet exemple ? sur quels arguments peut-on se défendre d'autant que notre terrain est mitoyen avec un parking déjà public ? |
|
|
|
3
Posté - 03 août 2009 : 21:08:18
|
pas d'accord du préfet,
juste un controle de légalité.
vous pouvrez lui demander d'engager un déféré préfectoral...
ĂŞtes vous intervenu Ă l'enquĂŞte ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 août 2009 : 21:23:09
|
|
à ma connaissance il n'y a pas eu encore d'enquète à moins qu'elle s'est faite à mon insu :dois-je en etre averti? au fait en quoi consiste un défféré ? |
|
|
|
5
Posté - 03 août 2009 : 21:30:17
|
il ne peut pas y avoir eu approbation d'une modification sans enquĂŞte publique et sans consultation du public
allez voir en mairie précisément ce qui a été approuvé par le conseil municipal en récupérant la délibération |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
mirabeau
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 03 août 2009 : 22:07:02
|
|
justement le secrétariat n'a pas voulu me donner copie du compte rendu du conseil municipal pretextant qu'il est affiché est opposable que dans un mois :n'y a-t-il pas là du bizarre? |
|
|
|
7
Posté - 03 août 2009 : 22:15:08
|
ce n'est pas le compte rendu qu'il faut mais la délibération.
accessoirement, le compte rendu doit être affiché dans les 8 jours, pas le mois suivant (voir L2121-25 du CGCT)
si on vous la refuse, faites confirmer par Ă©crit le refus et saisissez la CADA. (www.cada.fr) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 août 2009 22:17:57 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
