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sagarnoa
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 Posté - 03 août 2009 : 18:27:37
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Bonjour à tous, nouveau membre de ce forum et plus que novice en la matière je fais donc appel à vos lumières 
J'ai acheté un terrain il y a deux ans dont j'en ai fais deux lots récemment. Je viens de signer ce jour la vente d'un lot. Je suis en possession d'un CU positif de la parcelle initiale stipulant la réalisation de la division demandée à l'époque. Ma question est donc puis-je toujours demander la prorogation de ce CU ou suis-je obligé de faire une nouvelle demande pour la partie de terrain qui me reste ?  Merci par avance.
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 Posté - 03 août 2009 : 18:56:10
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je ne comprends pas : le CU décriviait un projet à venir sur une division à venir ?
si oui, et que la division a respecté les termes de la demande initiale de CU, tout va bien... mais pour demander une telle prorogation, il y a des délais à respecter !!!
et deux ans, c'est trop tard : le CU n'est valable que 18 mois et la demande de prolongation doit être déposée au moins deux mois avant son expiration... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 août 2009 18:59:21 |
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Posté - 03 août 2009 : 19:10:33
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la vente d'un lot.........chez le notaire ou à l'agence ?
Parceque selon.......l'histoire ne fait que débuter ! Et le Cu.......pas très très utile ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sagarnoa
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2009 : 19:50:11
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne comprends pas : le CU décriviait un projet à venir sur une division à venir ?
si oui, et que la division a respecté les termes de la demande initiale de CU, tout va bien... mais pour demander une telle prorogation, il y a des délais à respecter !!!
et deux ans, c'est trop tard : le CU n'est valable que 18 mois et la demande de prolongation doit être déposée au moins deux mois avant son expiration...
Oui le CU décrivait l'opération de division de la parcelle à venir.
La validité du CU arrive à son terme le 07 novembre 2009.
Il désigne la parcelle initiale avant la division donc et avec son ancien numéro de cadastre. Puis-je faire la demande de prorogation qu'en mon nom (sans le nouveau propriétaire du lot vendu) et sera t-il bien valable un an supplémentaire pour mon lot restant ? |
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Posté - 03 août 2009 : 19:53:09
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oui.
mais pourquoi ne pas faire un nouveau CU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
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Posté - 03 août 2009 : 20:13:03
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Si le terme du CU est le 07 novembre 2009, il n'est pas périmé.
Puisque vous venez de vendre un des lots, passez maintenant à la DP de lotissement (1 mois d'instruction, voire 2 en zone ABF); c'est de toute façon obligatoire pour la régularisation de la vente.
Je ne vois pas trop à quoi vous servirait une prorogation de CU.
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sagarnoa
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2009 : 20:19:19
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sagarnoa
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Posté - 03 août 2009 : 20:21:03
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citation: Initialement posté par pgeod
Si le terme du CU est le 07 novembre 2009, il n'est pas périmé.
Puisque vous venez de vendre un des lots, passez maintenant à la DP de lotissement (1 mois d'instruction, voire 2 en zone ABF); c'est de toute façon obligatoire pour la régularisation de la vente.
Je ne vois pas trop à quoi vous servirait une prorogation de CU.
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La DP est acceptée, vente réalisée chez notaire aujourd'hui et il n'y avait que deux lots donc pas de lotissement. |
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Posté - 03 août 2009 : 20:24:13
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si........donc vous n'avez pas encore vendu!......... vous n'avez pas répondu ?
Quand bien même vous arriveriez à proroger votre CU, cela n'entraine pas obligatoirement....l'obtention d'une non opposition à division..........et ll'obtention des PC à venir.
Comme dit "pgeod"....passez à la DP et au bornage! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sagarnoa
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Posté - 03 août 2009 : 20:28:37
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citation: Initialement posté par pgeod
Si le terme du CU est le 07 novembre 2009, il n'est pas périmé.
Puisque vous venez de vendre un des lots, passez maintenant à la DP de lotissement (1 mois d'instruction, voire 2 en zone ABF); c'est de toute façon obligatoire pour la régularisation de la vente.
Je ne vois pas trop à quoi vous servirait une prorogation de CU.
...
La DP est acceptée, vente réalisée chez notaire aujourd'hui et il n'y avait que deux lots donc pas de lotissement. |
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pgeod
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Posté - 03 août 2009 : 20:30:53
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Même avec 2 lots, il y avait lotissement ! Mais là n'est pas la question.
Affichez votre DP 2 lots pendant 2 mois et tout ira bien vis à vis de la voisine.
Votre CU portait sur la division en 2 lots.
L'opération est maintenant réalisée; Ce premier CU de lotissement n'a plus d'objet.
Si vous voulez absolument un CU opérationnel, déposez un CU portant sur un projet de construction sur le lot que vous conservez.
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sagarnoa
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2009 : 23:51:09
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citation: Initialement posté par pgeod
Votre CU portait sur la division en 2 lots.
L'opération est maintenant réalisée; Ce premier CU de lotissement n'a plus d'objet.
Si vous voulez absolument un CU opérationnel, déposez un CU portant sur un projet de construction sur le lot que vous conservez.
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Oui je vais faire ça. Logique. |
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Posté - 04 août 2009 : 01:39:07
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J'espère que votre notaire vous a prévenue de déposer la daact, cela vous protègera d'un changement de POS/PLU pendant 5 ans.....n'en déplaise à certains avis contraire récent . |
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Posté - 04 août 2009 : 07:43:30
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là , c'est fin fin... mais on se comprend |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 août 2009 : 08:19:13
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Je parlais d'un avis récent d'un service instructeur ......et en même temps voulait attirer attention sur cette daact qui "en théorie" devrait apporter pendant 5 ans une certaine sécurité chez le demandeur (avec les bémols connus) et mettre ainsi en avant la relative inutilité du CU même motivé. o))))
Mais bon, on finit par douter de tout maintenant.
Et si un proopriétaire veut être rassuré.........il n'y a plus que le PC.....mais sur du court terme s'il n'est pas mis en oeuvre.
Qui n'est pas à la place de Sagarnoa aujourd'hui......avoir le droit de diviser un terrain constructible et être sur de rien......
Bonne journée
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sagarnoa
Nouveau Membre
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Posté - 04 août 2009 : 08:36:31
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Question bête:
qu'est ce que la daact ?
Et quand faut -il faire cette démarche ?
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Posté - 04 août 2009 : 08:39:43
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dès la division réalisée, vous adressez une "déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux".
si le modèle ne vous a pas été fourni avec l'autorisation de diviser accordée par la commune, récupérez la là (itou)
http://www2.equipement.gouv.fr/form...df/13408.pdf |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 août 2009 : 09:16:26
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Triste ! Triste que nos amis "Maîtres".......où n'aient pas la culture de cette question où.......s'en désinterressent !
C'est pourtant à eux de s'en occuper !
Un grand découragement.........la grippe "lotissement" sans doute qui pointe ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 août 2009 : 09:25:37
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oui, Jean-Michel, mais je pense que tout le monde attend le décret de réforme de la réforme qui devrait éclairer la question de lotissements déclarés d'un jour nouveau...
politiquement, j'imagine que ce décret devrait sortir à l'occasion des décrets de Grenelle 1... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sagarnoa
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Posté - 04 août 2009 : 10:34:21
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserdès la division réalisée, vous adressez une "déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux". si le modèle ne vous a pas été fourni avec l'autorisation de diviser accordée par la commune, récupérez la là (itou) http://www2.equipement.gouv.fr/form...df/13408.pdf
La vente d'un des lots concernés étant maintenant réalisée cette déclaration doit-elle quand même être retournée et que risque t-on à ne pas l'avoir fait ? |
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Posté - 04 août 2009 : 10:44:59
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on ne risque rien mais on ne perd rien à faire les choses dans les règles. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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...ou paranoîa, surement 
