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 Posté - 04 août 2009 : 17:58:51
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Bonjour à toutes et à tous,
Un voisin a réalisé sans déclaration préalable une petite construction adossée (sans mon autorisation) au mur mitoyen avec mon terrain.
(Il me respecte notamment pas une prescription du plan d'occupation des sols sur la qualité des matériaux de sa toiture.
Le tribunal administratif a annulé une de ses DP pour des travaux similaires à proximité qui eux aussi ne respectaient pas cette prescription)
Il a ensuite tenté de régulariser en déposant une Déclaration Préalable.
Au bout d'un mois, la ville ne s'étant pas manifestée, l'accord de la ville était tacite.
J'ai effectué (en octobre 2008) un recours administratif dans les 2 mois qui ont suivi cet accord tacite.
La ville ne s'est pas manifestée depuis.
Ai-je laissé passer le délai pour effectuer un recours contentieux au TA?
(la ville avait 2 mois pour me répondre, puis en l'absence de réponse, je devais engager le recours dans les 2 mois suivants?)
Quelles actions me reste-t-il?
-le voisin n'a pas affiché la demande de DP, mais est ce à moi ou à lui de le prouver?
-si je vais au civil, le juge peut il se prononcer sur un non-respect d'une prescription du POS?
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 Posté - 04 août 2009 : 18:15:24
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faute d'affichage, vous auriez pu encore engager un recours au TA... mais puisque vous avez fait un reocurs administratif, vous démontrez avoir eu connaissance acquise de l'irrégularité à la date du recours administratif.
ayant laissé filer les délais prorogés par le recours gracieux, vous ne pouvez plus rien engager au TA.
reste une éventuelle action civile si la violation du POS/PLU vous porte directement préjudice.
il faudra l'engager dans l'année suivant la fin des travaux... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 août 2009 : 11:16:32
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Merci pour ces éléments.
Est ce qu'un critère esthétique
(ayant précédemment conduit le TA à annuler un avis de non-opposition à travaux pour non respect de la prescription du POS sur le type de toiture)
peut-être considéré comme un préjudice direct par le tribunal civil?
Si la DP concerne la régularisation d'une ancienne construction illégale, le délai de 1 an après la fin des travaux est déjà dépassé.
Est ce que le recours au civil est de fait impossible?
Est il possible de faire un recours au civil pour adossement non autorisé?
Y-a-t-il une chance d'obtenir une condamnation du voisin sur ce point? |
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Posté - 05 août 2009 : 11:32:21
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tout se tente, surtout avec la décision du TA sous le coude... mais savoir ce qui aboutira en votre faveur...
civilement, ne confondez pas adossement -autorisé- et appui -interdit.
le recours civil est possible, sur la base de la responsabiité quasi délictuelle, pendant 5 ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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