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Initialement posté par contact
Y a-t-il des jurisprudences allant ou dans votre sens ou de celui de Gilles Godfrin.........ou de celui de "la doctrine" (sti tant est que l'on puisse utiler ce mot) administrative qui l'a (je crois) toujours entendu comme possibilité de déroger aux règles de prospects sans même vérifier si le POS/PLU l'autorise ?
merci d'avance
Gilles Godfrin tente d'apporter des explications à une législation opâque, moi aussi.
Un début de réponse sur l'aspect civil ou administratif de la servitude de cour commune est donné par le Sénat.
Ce qu'il faut comprendre de la servitude de cour commune telle qu'elle existe dans les textes, c'est l'escroquerie qu'elle représente car elle permet à un pétitionnaire de tranférer l'obligation de recul qui lui est imposée par un PLU sur un voisin qui l'a pourtant respecté lorsqu'il a construit.
Face à cette injustice, nombre de juristes auraient du monter au front.
Mais en fait ce type de servitude est une "niche" juteuse pour les communes qui s'en servent comme un véritable outil d'aménagement en le combinant avec la législation propre à l'espace public, ce qui leur permet de contourner les règles qu'elles ont elles-même édictées dans leur PLU.
Le "montage", habilement glissé dans le CU, a des effets de bords pour nombre de particuliers.
Il apparait cependant que certaines de ses dispositions, tant législatives que réglementaires ne respectent pas les règles judiciaires ou constitutionnelles.
J'ai pris la balle au bond pour que ces abus viennent au jour...
Posté - 11 août 2009 : 21:06:55
