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 Posté - 19 août 2009 : 12:43:58
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Pour clore ce débiat, je maintiens ma réponse, et je fais tout a fait mienne celle de maoyann qu n'est pas contradictoire du tout:
Vous produisez a votre locataire un devis.
Vosu faites les travaux vous -même et ne dépensez que les matériaux.
De ce fait, votre dégradation est compensée, et votre bien est réparé.
Non, enfin, la loi n'impose nullement que la retenue au locataire soit ajustée de la dépense effective, puisque la retenue est justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE au choix du bailleur. |
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yarol
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 22
Posté - 19 août 2009 : 15:06:08
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Certe, mais la loi impose de savoir justifier ses revenus (y compris les "bonus").
Mon incompréhension réside dans le principe qu'un propriétaire-bailleur ne peut pas du tout facturer son temps. En réalité, un propriétaire bailleur ne peut pas estimer son temps et le facturer directement, mais il peut le faire payer de manière indirecte (via devis d'un pro).
J'ai bon cette fois ? :p
Je vais explorer cette voie.
Merci pour votre patience et vos réponses -_- |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Posté - 19 août 2009 : 20:47:24
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Le propriétaire recoit un BONUS compensant sa dégradation.
IL l'emploie COMME IL LE VEUT
Donc oui, vous avez bon .....
Si le bailleur veut proposer un devis ou une facture avec rémunération de son temps passé, il faut qu'il soit artisan sinon il ne peut pas légalement utiliser cette possibilité. |
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maoyann
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 Posté - 20 août 2009 : 11:07:04
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Si on veut finir par un exemple simple où les montants sont fictifs : lavabo cassé par le locataire, lavabo inutilisable qui avait seulement 1 an d'age (pour simplifier et ne pas tenir compte de vétusté)
Devis de réparation par un pro :
- lavabo : 200 euros
- déplacement et main d'oeuvre : 100 euros
Vous retenez 300 euros sur le DG de votre locataire mais vous décidez de faire la réparation vous-même. Vous achetez donc le lavabo en demandant une facture à votre nom et à l'adresse du logement dont vous êtes le bailleur.
Sur le plan fiscal :
- Vous rajouter 100 euros à vos revenus fonciers (300 euros de retenue sur DG moins 200 euros de dépenses de lavabo).
citation: Le dépôt de garantie (couramment appelé caution) versé par le locataire n'est pas imposable au moment de son encaissement par le propriétaire. En revanche, il est éventuellement imposable dès lors que le bailleur l'utilise pour couvrir les loyers impayés au terme du bail ou les frais engagés pour remettre le logement en état après le départ du locataire. En fin de bail, le remboursement du dépôt de garantie au locataire est, en principe, sans incidence sur la détermination du revenu foncier l'année du remboursement.
Si vous faites faire les travaux par le professionnel, l'opération est nulle sur le plan fiscal.
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yarol
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Posté - 20 août 2009 : 19:57:50
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J'avais bien compris le principe de "votre" montage depuis le début.
Ce qui m'étonnait, c'était :
- qu'on puisse finalement faire payer un peu de son temps à son ex-locataire
- qu'on considère les 100 euros comme un revenu foncier.
Pour être franc, le 2ème point m'étonne encore  ... pour moi, un revenu foncier provient de la location d'un bien. là j'ai l'impression que les 100 euros proviennent d'un "service".
Ceci dit, rassurez vous, je ne relance pas le débat : les choses sont claires.
Par contre, j'ai une autre question à propos des retenues sur DG, des devis et des travaux :
Si on fait faire 2 devis par 2 sociétés différentes, peut-on faire payer le devis le plus important au locataire puis faire faire les travaux avec l'entreprise la moins chère ?
NB : si ça peut vous aider, vous avez le droit de distinguer le cas "j'ai les 2 devis avant les 2 mois post sortie du locataire" du cas "j'ai eu le devis le moins chèr après les 2 mois fatidiques".
je ramasse les copies dans 1h  |
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Luc Standon
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Posté - 20 août 2009 : 21:20:46
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yarol
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Posté - 20 août 2009 : 23:48:13
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la réponse est logique.
je suis étonné qu'une loi ne soit pas venue protéger un peu plus le locataire de ce coté là . il n'a pas dû y avoir trop d'abus (ça semble pourtant si facile) ou alors ils sont passés inaperçu :p |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 21 août 2009 : 00:44:44
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citation: Initialement posté par yarol
je suis étonné qu'une loi ne soit pas venue protéger un peu plus le locataire de ce coté là . il n'a pas dû y avoir trop d'abus (ça semble pourtant si facile) ou alors ils sont passés inaperçu :p
La loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, dite loi "TEPA", modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne le dépôt de garantie que verse le locataire en entrant dans les lieux loués : lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges au lieu de deux mois précédemment (article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, 1er alinéa modifié). Cette réduction ne concerne que les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations : locations meublées ou les locations saisonnières. Ce qui parait tout aussi logique, à moins qu'une loi fixe aussi un seuil et un plafond pour la valeur mobilière et les équipements composant le bien loué. On pourrait aussi faire une loi à la soviet fixant le mobilier et les équipement fournissant les locations meubles par catégorie de superficie ? Ou une loi ultra-protectionniste ordonnant une obligation d'acheter du "made in France" pour relancer le pouvoir d'achat, non ?
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Posté - 22 août 2009 : 20:06:43
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Pour ma part, je pense que le locataire qui laisse le logement dégradé est aussi dans l'abus:
Il sait qu'il a cassé ou dégradé quelque chose, parfois depuis longtemps, et laisse au bailleur le soin de le réparer.
Vous voyez le bailleur comme tentant de profiter de la situation. Ca peut arriver. Je vois que dans la totalité de ces cas, le locataire n'a pas fait ce qu'il devait faire. |
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Lnsacorh
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Posté - 05 sept. 2009 : 16:10:41
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yarol
j'ai l'impression que ce qui vous choque est de facturer "votre main d'oeuvre". A vous lire, vous n'avez pas encore loué depuis longtemps car que de temps perdus à remettre en état : recherche de l'objet de remplacement ou de l'entreprise, aller l'acheter ou se rendre disponible, savoir le faire (avec TOUT ce que cela implique), ou le faire faire et ...nettoyer ensuite.
Vous semblez oublier que le temps c'est de l'argent et que de toutes les façons vous en perdrez à la sortie de votre locataire - car il y a toujours quelque chose à refaire, soit par une dégradation naturelle, soit forcée et comme dit Ribouldingue citation: le locataire n'a pas fait ce qu'il devait faire.
J'aimerai tellement trouver une agence qui sache faire des EDL.. je suis dans le meublé. |
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yarol
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Posté - 06 sept. 2009 : 10:22:51
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Posté - 06 sept. 2009 : 12:28:34
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non, non et non, et RENON, vous ne savez pas lire.
Onne peut pas faire payer au final la main d'oeuvre, mais on peut faire payer une perte de valeur estimée sur devis, et incluant bien entendu une main d'oeuvre de l'artisan.
Il est quand même assez tordu dans votre raisonnement que si
Ribouldingue fait faire un devis de 300 = 200 lavabo + 100 main d'oeuvre,
et que Ribouldingue ne fait pas les travaux, il s'agit bien de 300 euros de perte de valeur, mais que des que Ribouldingue prend le marteau, les 300 euros se transforment instantannément par je ne sait quel miracle partiellement en 100 euros de main d'oeuvre!
Et alors, si le devis comprend 200 lavabo plus 100 main d'oeuvre, et que Ribouldingue ne paye son lavabo que 50 euros, jour de promotion ou choix personnel de ne mettre finalement qu'un lavabo de gamme inférieur alors la main d'oeuvre monte par un autre miracle chez Yarol à 250 euros?
Et si Ribouldingue décide de payer un lavabo à 400 euros, la main d'oeuvre devient négative peut-etre?
Pourtant dans tous les cas il a passé environ deux a trois heures à travailler. Dans tous les cas il s'estime équitablement remboursé de sa peine.
Ca ne fonctionne donc tout simplement pas ainsi. |
Édité par - ribouldingue le 06 sept. 2009 12:30:52 |
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yarol
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Posté - 06 sept. 2009 : 20:15:27
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L'appartement de ribouldingue a perdu 300 € de sa valeur car le lavabo est cassé.
Ribouldingue fait les réparation elle même avec un lavabo de 200 €.
Après réparation :
- la valeur de l'appartement est retrouvée
- les revenus fonciers ont augmenté de 100 €
Il était dans ce dernier item mon problème de compréhension : je m'étonnais que des revenus fonciers puisse augmenter de cette manière ?
je l'ai déjà écrit plus haut. vous avez déjà répondu. franchement si c'est pour me dire que je ne sais pas lire, je vois pas l'intérêt de relancer le débat ! |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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