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Tito5974
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 Posté - 10 août 2009 : 04:58:27
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Bonjour,
Je souhaiterais agrandir mon séjour et la Mairie m'informe que je ois respcter un PLU de 4 mètres.
S'agit t'il de la limite du terrain voisin ou de sa construction ?
Y a t'il des dérogations possibles en fonction de certains cas?
Je précise:
La maison de mon voisin se trouve à une bonne 20aines de metres de la limite de propriété avec un bon 3 mètres de sous bois totalement non entretenu de son coté.
Pour respecter ces 4 metres de distance, il m emanque 1 mètre, pensez vous qu'une dérogation est possible dans des cas comme celui ci ?
Merci de votre aide
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larocaille
Contributeur actif
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 Posté - 10 août 2009 : 07:49:52
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Si le PLU impose 4m de recul, vous devez respecter cette distance qui se mesure depuis la limite séparative.
Les "dérogations" ou "arrangements" sont à proscrire car votre projet pourra être contesté par n'importe quel administré (il n'est pas nécessaire d'être un voisin pour attaquer un PC).
Pour faire les choses en règle, vous devez soit modifier votre projet, soit acheter un mètre de terrain à votre voisin. |
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Posté - 10 août 2009 : 08:26:22
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ou une servitude cour commune, si le voisin est d'accord.....et selon certains juristes.......si le PLU le prévoit |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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larocaille
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Posté - 10 août 2009 : 08:50:22
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citation: Initialement posté par contact
ou une servitude cour commune, si le voisin est d'accord.....et selon certains juristes.......si le PLU le prévoit
Si le PLU est muet sur ce point, c'est l'article R431-32 du Code de l'Urbanisme qui s'applique.
Néanmoins, tout n'est pas rose avec les cours communes car dans le cas où il apparaît manifeste qu'une cour commune trouve sa justification par la circulation et le stationnement, la commune peut alors la considérer comme une voie privée et exiger le respect des règles du PLU relatives aux voies privées. |
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Posté - 10 août 2009 : 09:11:15
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Dominique, une cour commune peut parfaitement rester boisée ou en herbe : il s'agit d'une servitude non aedificandi, sans aucun rapport avec l'usage effectif de la bande asservi pour les passages...
par ailleurs, un simple "passage", non matérialisé, desservant une unique propriété n'est pas une voie a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Tito5974
Nouveau Membre
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Posté - 10 août 2009 : 09:15:55
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Bonjour,
Tout d'abord meci bcp pour toutes ces infos, srtt si rapides.
L'option d'acheter un mètre de terrain me semble en effet qqch de trés interessant mais le voisin peut il, sans trop de galère administrative vendre une bande d'1 metre de sa parcelle ?
Ne serait pas obligé de faire une demande de permis de travaux pour diviser sa parcelle avt ?
Merci encore de vos conseils |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 10 août 2009 : 09:37:02
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Le voisin peut vous vendre une bande de terrain sans difficulté. Il faudra simplement le faire devant notaire.
Il ne faut aucune autorisation d'urbanisme pour vendre un morceau de terrain Ă son voisin.
Néanmoins, vous devrez avoir acquis le terrain avant de déposer votre demande en mairie.
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Posté - 10 août 2009 : 10:49:09
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juste pour le fun, Dominique.....à vérifier le L111-5-2....hélas ! DP si c'est le cas
Et, dans le cas présenté........la servitude de CC......ne serait pas si risqué. La construction voisine semble-t-il est assez loin et toute extension ne serait diminué que d'un m |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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