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Nuage
Nouveau Membre



9 message(s)
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PostĂ© - 12 aoĂ»t 2009 :  14:51:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'aime beaucoup ce forum, rempli de spécialistes .
Je n'ai pas pu trouver une réponse a une question precise: est-il possible de faire changer le reglement du lotissement, notament en ce qui concerne les clotures, afin de revenir au PLU communal. Et si oui, comment.

Nb: le lotissement est actuellement privé, mais devrait revenir dans le domaine public prochainement.

merci d'avance

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 aoĂ»t 2009 :  15:36:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le règlement de lotissement est valide dans les 10 ans qui suivent l'arrêté l'approuvant.

Il est ensuite caduc si un POS ou PLU est epprouvé postérieurement.

Sa validité peut être prolongée à la demande des colotis.

Tant qu'il est valide, il peut être modifié.

Nuage
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: Nuage est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 aoĂ»t 2009 :  17:36:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour la réponse

Il peut donc être modifié, la question est comment et par qui?

merci

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut: pgeod est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 aoĂ»t 2009 :  20:45:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est le L442-10 du Code de l'urbanisme.
à la double majorité des colotis.

...

Nuage
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: Nuage est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 aoĂ»t 2009 :  09:46:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup,

j'ai trouvé l'article du code de l'urbanisme. Donc, si je comprends bien, il suffit de faire signer une sorte de pétition aux 2/3 des co-lotis et de demander la modification en mairie ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 aoĂ»t 2009 :  01:14:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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