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 Posté - 12 août 2009 : 18:22:49
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison situé en zone A (Agricole) sur la CUDL (Communauté urbaine de Lille).
Voici le lien sur les règles d’urbanisme dans cette zone sur le site de la CUDL page 2-3 pour les régles de construction
http://www.lillemetropole.fr/urba/P...ent/t6c1.pdf
Je souhaite rénover celle-ci sans modifier sa surface habitable (pas de création de SHON ni SHOB) pour en faire 2 logements.
La rénovation de celle-ci m’oblige de déposer une DP (modification d’une façade et de pente de toiture)
Ma DP est rejeté au titre de l’article 2 (pour les constructions nouvelles) au prétexte que la création d'habitation n'est pas possible dans cete zone.
Pour ma part, je ne construis rien et demande à être considéré comme faisant partie de l’existant d'autant plus que la dans le cadre 1, il est bien précisé que pour habitaion existantes, il n'est pas possible d'agrandir pour réaliser un logement suplémentaire (ce qui n'est pas mon cas).
Pensez vous que cet argument avancé par la DDE est recevable ?
Merci d'avance
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larocaille
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 Posté - 12 août 2009 : 19:50:36
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Le motif de rejet est trop imprécis pour pouvoir analyser les éléments sur lesquels la DDE se base.
Allez Ă la DDE pour qu'ils vous expliquent ce qui ne leur convient pas.
Si personne ne peut ou ne veut vous fournir les renseignements, mettez en demeure (par LRAR) le maire de vous les fournir. |
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Posté - 13 août 2009 : 11:24:46
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en fait, mon dossier est revenu incomplet: (petits manques) mais avec l'observation suivante:
"Le terrain est repris au PLUS en zone A
Caractère de la zone : il s'agit d'une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
L'article 1 du règlement du PLU fixe que tous types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdts à l'exeption de ceux prèvus à l'artcile 2.
La création d'un logement suplémentaire n'est pas un des modes d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés à l'article du règlement du PLU"
Après entretient téléphonique avec la pesonne de la DDE qui a traité la dossier, toute demande sera rejetée.
Ma demande de travaux (modification de facade sans création de SHON) doit-elle être classée dans la paragraphe I A) 2 de l'article 2 (applicable aux constructions nouvelles) comme l'admistration l'entend ou dans le paragraphe A) 1 comme je le conçoit?
Merci d'avance pour votre réponse
Xavier |
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larocaille
Contributeur actif
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3
Posté - 13 août 2009 : 19:46:48
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Si vous ne faites que transformer la façade d'un bâtiment existant, cela ne constitue pas une construction nouvelle.
Le seul obstacle que je vois, c'est le fait que vous vouliez créer deux logements, ce qui serait contraire aux exigences du PLU si le bâtiment actuel ne constitue qu'un seul logement.
Ce bâtiment servait-il de logement lorsque vous l'avez acheté? |
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Posté - 14 août 2009 : 11:03:49
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Le bâtiment actuel ne constitue qu'un seul logement avant travaux.
Le logement créé est réalisé dans une partie du logement existant (précédemment : cuisine, arrière cuisine, WC et place à charbon).
De plus, la mairie reconnait que cette partie fait bien partie du logement existant avant travaux.
Xavier |
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larocaille
Contributeur actif
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5
Posté - 14 août 2009 : 20:19:08
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Vous ne pouvez pas déposer une DP faisant état de deux logements puisque le PLU interdit d'en augmenter le nombre.
NĂ©anmoins, ce que vous ferez de ce logement unique ne regarde que vous. Le fait que deux familles habitent le mĂŞme logement ne regarde pas les services de l'urbanisme.
Vous êtes libre de l'aménagement intérieur de votre habitation et aucune information sur ce dernier n'est à fournir avec la DP.
A compter de la date d'achèvement des travaux que vous déclarerez, l'administration aura 3 ans pour venir inspecter vos travaux et juger de leur conformité, et en particulier du nombre de logements issus du projet.
Sachez également que l'aménagement intérieur d'une habitation sans modification de la SHON n'est soumis à aucune autorisation, même si cet aménagement conduit à une division en jouissance. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 14 août 2009 : 22:59:32
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il me semble qu'il y aura un problème si vous voulez louer ces logements
quand les locataires feront leur déclaration de revenus, les services fiscaux voudront établir les taxes d'habitation...et il y aura problème. |
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Posté - 15 août 2009 : 01:22:23
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un PLU ne peut pas régulièrement règlementer le nombre de logements : voir L123-1 et R123-9. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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