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 achat Terrain à Bâtir auj. permis différé 3 ans 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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fantomas
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: fantomas est déconnecté

Posté - 25 mai 2009 :  16:38:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'achète auj. un terrain à bâtir avec CU positif. je me titre dans 3 mois
je déciderai de construire dans 3 ans, avec le risque que le POS change en ma défaveur. pour prévenir du risque : quels conseils ?
demande de permis aujourd. ?
le notaire va t'il exigé pour passer son acte que le permis soit obtenu ?
afin d'assurer la garantie de mon projet ?
merci pour votre réponse
B.FANTOMAS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 25 mai 2009 :  16:46:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le CU cristallise les règles du POS/PLU pendant 18 mois (L410-1) et le PC est valable 2 ans (R424-17)
*si le CU date du 1/4/9
*vous déposez une demande de PC le 15/9/2010
*s'il est accordé imméfdiatement (peu probable) le PC est caduc le 15/9/2012 si vous n'avez pas commencé les travaux...

mais attention, certaines règles s'imposent au POS/PLU... et aux CU, notamment les prescriptions liées aux risques, notamment naturels.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 16:48:05
 
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