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frelol
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 Posté - 01 oct. 2009 : 11:42:59
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Bonjour,
savez vous si il y a une prescription dans le temps pour un changement de destination. Dans mon cas, une quarentaine d'année?
merci.
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 Posté - 01 oct. 2009 : 12:00:18
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oui, il y a une prescription...
d'abord reconnue par la jurisprudence (perte de destination initiale par le temps), on pourrait maintenant dire que la prescription edst décennale : le changement de destination est soumis à simple DP, pas à PC, donc l'application de l'article L111-12 ne permet sans doute pas de s'opposer à une demande de travaux sur une construction dont le changement de destination est plus que décennale...
très honnêtement, c'est un sujet encore peu clair où les théories des uns affronte la pratique des autres...
mais si vous voulez plus de précisions, il faut être plus précis de votre coté ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 oct. 2009 12:01:05 |
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 13:52:53
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ok merci pour votre réponse explicite!
Je viens effectivement de lire un fichier très interéssant concernant le changement de destination (les règles restent flou!) je vous met le lien http://www.gridauh.fr/sites/fr/fich...43651426.pdf
(J'avais posté un sujet y'a quelques semaines concernant une histoire de shon auquel vous m'aviez répondu)
Pour plus de précision: maison de 400m2 en tout (rez de chaussé avec étage). en haut c'est les chambres, salle de bain, cuisine, salon ...plus des pièces vides. en bas c'était une magnanerie puis
une ancienne fabrique de cahiers, agendas...etc. depuis 40 ans c'est un grand débarras et atelier familial, local pour les plantes qui gèlent, pour la chaudière, pour des vieux meubles. Un amoncellement de tout et de rien!!! Aujourd'hui, nous aimerions faire du locatif saisonnier dans cette pièce. |
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Posté - 01 oct. 2009 : 14:49:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui, il y a une prescription...
d'abord reconnue par la jurisprudence (perte de destination initiale par le temps), on pourrait maintenant dire que la prescription edst décennale : le changement de destination est soumis à simple DP, pas à PC, donc l'application de l'article L111-12 ne permet sans doute pas de s'opposer à une demande de travaux sur une construction dont le changement de destination est plus que décennale...
Hum, non attention, ce n'est pas si simple.
Le changement de destination sans aucun travaux oui.
Mais s'il y a des travaux, il faut analyser !
Car l'association de certains travaux et d'un changement de destination obligent à PC.
Exemple simple : l'ancienne grange agricole ne reçoit plus du foin mais la voiture maintenant => pas de PC => changement prescrit par 10 ans puisque seulement soumis à DP.
L'ancienne grange devient un salon. Si la porte de grange est remplacée par une baie vitrée, la chose devient litigieuse, car il faut déterminer si la façade est modifiée ou pas. Dans un sens je dis oui, et dans l'autre que le gros oeuvre ne l'étant pas, je dis non (et dans l'esprit de la loi, je penche pour la seconde proposition). Dans le 1er cas, il faut un PC et donc l'infraction est imprescriptible. Dans le second, un DP suffisant, l'infraction est prescriptible.
Si par contre on perce le mur pour rajouter une fenêtre, plus de doute => PC obligatoire et donc infraction imprescriptible.
Tout dépend donc des travaux qui ont été nécessaire au changement de destination.
citation:
très honnêtement, c'est un sujet encore peu clair où les théories des uns affronte la pratique des autres...
Je ne trouve pas que ce sujet soit si flou que ça.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:06:26
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merci!
aucun travaux vu de l'exterieur, y'a tout ce qu'il faut en ouverture. juste emmenagement de deux appartements intérieurs + piscine intérieure. pas de terrassement. Simplement l'élevation de deux cloisons séparatives. ??? |
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:07:59
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Flou n'est p't'être pas le bon terme! disons qu'il y a encore une part d'appréciation de chacun! |
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:18:31
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le tout, déclaré aux impots ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:20:21
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:21:18
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:22:24
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:29:46
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pour l'instant aucun travaux n'est fait! justement avant de faire quoi ce soit je veux savoir de manière précise, les démarches, les coûts... dont les impôts!
aujourd'hui c'est le rez de chaussé de mon habitation où hormis l'énorme pagaille ne se trouve qu'une grande et belle dalle usée par le temps de 200m2 avec petite mezzanine en plus sur la longueur |
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:38:21
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citation: Initialement posté par frelol
pour l'instant aucun travaux n'est fait! justement avant de faire quoi ce soit je veux savoir de manière précise, les démarches, les coûts... dont les impôts!
aujourd'hui c'est le rez de chaussé de mon habitation où hormis l'énorme pagaille ne se trouve qu'une grande et belle dalle usée par le temps de 200m2 avec petite mezzanine en plus sur la longueur
Donc, cette surface avait dans le temps une vocation professionnelle je suppose ?
Et à la fin de l'activité, c'est devenu avec le temps le stock bazard de l'habitation du dessus, c'est ça ?
Alors le changement de destination n'étant aujourd'hui soumis qu'à DP, celui fait il y a 40 ans est prescrit. Et de toutes façons, même sous l'ancienne loi, ce changement de destination n'ayant à l'époque nécessité aucun travaux, il n'était soumis à aucune autorisation.
Donc, indéniablement, cette surface doit être considéré comme une surface annexe à l'habitation, et donc de l'habitation.
Quels travaux envisagez-vous de faire exactement (création d'un plancher, suppression d'un plancher, changement des baies vitrées, etc.) ?
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:50:56
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merci encore!
alors exactement, divisé la pièce de 23m x 9 en trois parties. Une partie piscine, spa, détente. Une deuxième et troisième pièce pour faire deux logements distincts (pour du locatif saisonnier). Pas de création de plancher au sol. La mezzanine existante est centrée et ouverte sur toute la longueur de la pièce. Plus précisémment, dans le sens de la largeur elle fait 3m, centrée sur la pièce. Nous ne conserverons pas la partie qui surplombe la future piscine. elle s'agrandira un brin pour les logements. Les baies vitrées vont être simplement changées "à l'identique". (Sauf qu'au lieu d'être des fenêtres fixes, elles seront ouvrables...) |
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 15:52:52
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Donc, cette surface avait dans le temps une vocation professionnelle je suppose ?
Et à la fin de l'activité, c'est devenu avec le temps le stock bazard de l'habitation du dessus, c'est ça ?
oui exact! |
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Posté - 01 oct. 2009 : 16:15:25
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Posté - 01 oct. 2009 : 16:18:27
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frelol
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 Posté - 01 oct. 2009 : 16:25:24
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par frelol
oui exact!
Alors juste une DP pour changer les menuiseries extérieures.
mais si regardez: à chaque fois que vous me répondez un nouveau message apparait et votre photo est identique à la précédente! |
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frelol
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Posté - 01 oct. 2009 : 16:27:24
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ah zut c'était pas la bonne citation!!! je vais finir par maîtriser le truc....
ok! un grand merci pour toutes ces infos claires, précises et éclairantes!!!
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Posté - 01 oct. 2009 : 16:44:17
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