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Hawk
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 Posté - 26 mai 2009 : 20:42:05
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Bonjour,
J'ai quelques questions concernant le certificat de conformité pour l'achat d'une maison, en effet je souhaite faire l'acquisition d'une maison datant de 2002 mais qui a été terminé le mois dernier (pour etre plus précis, c'est le crépi qui a été fini le mois dernier), il n'existe donc, en mairie, aucune déclaration d'achèvement des travaux et donc forcément pas de certificat de conformité.
Donc voici mes questions :
1 - Cette déclaration d'achèvement des travaux doit elle être déposé à la mairie avant la vente ?
2 - Est-il obligatoire d'avoir ce certificat de conformité pour la vente ?
2.1 - Si non, et que j'achète tout de même la maison, peut il y avoir des poursuites envers moi, de la part de la mairie ou tout autre organisme ?
Ma crainte au niveau de ce certificat est que si je souhaite vendre la maison plus tard, je pense rencontrer justement des problèmes pour la vendre. il serait plus simple pour moi d'avoir les papiers en règles avant d'acheter.
Pouvez-vous m'aider
Merci par avance.
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 Posté - 26 mai 2009 : 21:10:33
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1/non
2/non
3/oui si les travaux ne sont pas conformes au PC
le certificat de conformité n'existe plus.
rien ne vous empêche de mettre en clause suspensive à la vente le dépot de la DAACT et l'obtention d'un certificat de non opposition à DAACT. : en cas de problème ultérieur, il sera posible de vous retourner contre le vendeur qui aura fait une DAACT frauduleuse si tel est le cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Hawk
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 2
 Posté - 26 mai 2009 : 21:17:17
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Merci pour votre rapidité ! :)
Je souhaite justement demandé l'ajout d'une clause suspensive dans le compromis afin d'annuler la vente si le certificat de conformité ne serait justement pas conforme. Mais l'agence m'a dit qu'il fallait que le vendeur accepte de rajouter cette clause.
En même temps je me dis que si le vendeur ne souhaite pas ajouter cette clause c'est qu'il doit sûrement y avoir anguille sous roche.
Qu'en pensez-vous ? |
Édité par - Hawk le 26 mai 2009 21:17:51 |
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Posté - 26 mai 2009 : 21:22:02
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exact et d'accord.
mais ne demandez pas un certificzt de conformité : cELA n'EXISTE PLUS...
et puis, tant qu'Ã faire, travaillez avec un notaire !
l'agence pour la recherche et la négo, c'est parfait, mais pour les actes, prenez un notaire (d'ailleurs souvent nul en recherche et négo  !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Hawk
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4
Posté - 26 mai 2009 : 21:36:37
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Pour finaliser cette transaction nous passons par un notaire, que je ne connais pas, mais nous passons par un notaire.
Donc pour vous je dois juste demander au vendeur qu'il effectue la déclaration d'achèvement des travaux (la DAACT si j'ai bien compris ?)
J'ai bien lu que le certificat de conformité n'etait plus obligatoire depuis le 1er octobre 2007, mais qu'il pouvait etre demandé par l'acquéreur dans le cas d'un achat. (http://www.pap.fr/_certificat-conformite.htm)
D'ailleurs, est ce que le certificat de conformité est utile pour le calcul des taxes fonciere et habitable ? (peut etre avant 1er octobre 2007) |
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Posté - 26 mai 2009 : 22:01:06
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relisez le lien fourni : le CdC n'EXISTE PLUS.... seule une attestation subsiste...
je vous conseille le notaire dès le compromis ou la promesse, bien avant la finalisation...! |
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Emmanuel Wormser
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Hawk
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Posté - 26 mai 2009 : 22:10:10
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Je me suis mal exprimé alors, le notaire sera present pour le compromis et l'acte définitif.
Merci en tout cas pour vos réponses rapide, je vais donc demander une declaration d'achevement des travaux. |
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