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tony44
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 Posté - 16 nov. 2009 : 11:35:57
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Bonjour,
Mon projet est de construire un puits traditionnel avec une trappe de visite (au mĂŞme niveau du sol existant).
J'ai une source Ă priori Ă 4-5 m de profondeur, mais elle se trouve Ă 2 m de l'intersection de 2 voies publiques (une voie communale et un chemin communal).
Est-ce que la règle des 5 m de recul s'applique pour ce genre de travaux?
J'ai été obligé de l'appliquer pour la construction de ma maison (qui est normal..)
merci pour vos réponses
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 Posté - 16 nov. 2009 : 11:56:46
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non : les travaux souterrains ne sont pas visés par les règles de recul... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tony44
Nouveau Membre
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 2
Posté - 16 nov. 2009 : 12:00:01
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Merci pour votre disponibilité.
Un forum très enrichissant et pourvu que ça dure..
Ă bientĂ´t |
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3
Posté - 16 nov. 2009 : 12:52:00
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si on vous cherhce des noises, il y a une JP là dessus : CE. 27 octobre 2008, Société Régionale de l’Habitat, req. n°290.188
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Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 16 nov. 2009 : 21:31:05
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Tout à fé.
Profitons en pour rappeler que les règles de prospect ne sont pas opposables aux ouvrages non soumis à AOS.
C'est bien sur vrai pour le petit abri du compteur mais aussi pour certains murs et mĂŞme pour des Ă©oliennes.
Il faut cependant bien faire attention au fait que c'est l'AOS qui oblige à respecter le prospect. Une piscine, bien que ne dépassant pas du sol, est ainsi soumise aux règles de prospect.
Pour les ouvrages totalement souterrains, c'est encore plus compliqué, selon qu'ils nécessitent une AOS mais aussi au regard de la destination (pas au sens du CU) de l'ouvrage. |
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Posté - 17 nov. 2009 : 07:53:45
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d'où tu sors ça, Dominique ?
l'AOS , c'est la procédure, la règle c'est le fond.
soumis ou non à autorisation préalable, tous les travaux doivent respecter les règlements d'urbanisme : voir L123-5 et L160-1 du CUrb... |
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Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 17 nov. 2009 : 21:38:37
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Le fond du droit, c'est la loi, et donc la partie législative du CU.
La partie réglementaire ne tend qu'à préciser un mode d'application des dispositions législatives.
Pour exemple, le RNU commence par ces mots:
citation: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Lorsqu'un ouvrage ne rentre pas dans le cadre d'une AOS, son auteur n'est pas tenu de s'engager sur sa conformité réglementaire, sauf en ce qu'il doit être effectivement capable de démontrer que son ouvrage ne nécessite pas d'AOS.
On peut bien sur imaginer que l'ouvrage soit contestable par ses caractéristiques au regard des dispositions législatives, mais dans ce cas c'est la forme légale qui va manquer puisque rien ne permet d'affirmer qu'au moment de la contestation l'ouvrage incriminé a revêtu sa forme définitive, qui seule est effectivement contestable.
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Posté - 18 nov. 2009 : 07:36:11
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les L123-5 et L160-1 que je t'ai cités sont des articles législatifs.
le RNU, purement réglementaire d'ailleurs , ne s'applique pas aux communes dotées de POS/PLU pour sa plus grande part.
quant aux travaux dispensés d'AOS auxquels tu penses, ils sont biens régis par le CUrb puisque explicitement désignés dans les articles R421-2 à R421-8.
en revanche, n'y apparaissent explicitement pas les travaux d'aménagement intérieur et relatifs à la décence des logements qui, eux, ne sont réglementés que par le CCH, le RSD, ... et pas par l'urbanisme.
ton |
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Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 19 nov. 2009 : 08:55:03
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C'est un peu le dialogue de sourds.
Prenons un exemple:
Ton voisin constrit, sans AOS, un abri (1m x 1m x 1m) pour sa pompe de piscine à 1m de la limite séparative. Or le PLU impose un recul minimal de 3m.
Comment fait-tu pour l'obliger à le démolir? |
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Posté - 19 nov. 2009 : 19:05:30
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je mets en demeure le maire de dresser PV de construction non conforme au réglement d'urbanisme et de transmettre le PV au Proc de la Rép pour engager des poursuites pénales...
on est bien ici dans le cadre du délit ...
je peux aussi, en cas de préjudice direct, déposer plainte moi même et me porter partie civile. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 23 nov. 2009 : 19:49:30
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Je remonte le sujet car j'ai quelques arguments.
Le temps de mettre en forme et on en reparle... |
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Édité par - larocaille le 23 nov. 2009 19:51:00 |
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Posté - 23 nov. 2009 : 19:50:25
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je bouille d'impatience mais je te refile un arrêt de cassation indiquant que je n'ai pas complètement tort :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 04-81.583, Publié au bulletin
En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation ou à déclaration en application du livre IV du Code de l'urbanisme mais de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d'urbanisme adopté en application du livre I de ce même Code et servant de soutien à la prévention.
c'est d'ailleurs cette modalité procédurale qui permet d'engager un recours pénal pour division de grands logements en petits logements, opération qui n'est bien sûr pas soumise à autorisation d'urbanisme en l'absence de gros travaux mais qui peut conduire la construction modifiée en infraction des règles du POS/PLU de type stationnement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 nov. 2009 20:00:08 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 13 janv. 2010 : 06:26:26
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exemple de grande capacité d'écoute et de sens de l'échange...
citation: larocaille Posté - 23 nov. 2009 : 19:49:30
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Je remonte le sujet car j'ai quelques arguments.
Le temps de mettre en forme et on en reparle...
Une seule minute suffit pour claquer le bec d'un "concurrent" qu'on ne lira plus...
citation: Emmanuel Wormser Posté - 23 nov. 2009 : 19:50:25
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je bouille d'impatience mais je te refile un arrêt de cassation indiquant que je n'ai pas complètement tort :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 04-81.583, Publié au bulletin
En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation ou à déclaration en application du livre IV du Code de l'urbanisme mais de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d'urbanisme adopté en application du livre I de ce même Code et servant de soutien à la prévention.
c'est d'ailleurs cette modalité procédurale qui permet d'engager un recours pénal pour division de grands logements en petits logements, opération qui n'est bien sûr pas soumise à autorisation d'urbanisme en l'absence de gros travaux mais qui peut conduire la construction modifiée en infraction des règles du POS/PLU de type stationnement.
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Édité par - Mout le 13 janv. 2010 06:30:27 |
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Posté - 13 janv. 2010 : 08:04:41
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En fouillant dans le forum, vous trouverez même d'autres posts où j'ai manifestement eu tort... notamment ceux relatifs aux modalités de modification du CdC des lotissements !
Ce qui nous distingue vous et moi, Mout, est tout simplement... que j'ai su et sais encore le reconnaitre  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 janv. 2010 08:07:53 |
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Posté - 14 janv. 2010 : 13:06:14
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