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numbi
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 Posté - 17 nov. 2009 : 09:57:52
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Bonjour,
J'ai effectué une demande préalable afin de poser des fenetres de toit pour éclairer mes combles.
Mon pavillon datant de 1960 est mitoyen d'un côté et de l'autre côté se situe à 3,5 m de la propriété voisine . La toiture posséde un "pan cassé" sur le côté non mitoyen .
Sur ce pan cassé j'aurais souhaité installé une fenêtre de toit .
Pour cette fénetre de toit la mairie m'indique qu'elle doit se situé à 1,90 metres du plancher des combles car la distance entre cette fenetre de toit et la limite de ma propriéte est inferieur à 8 metres (4,3 metres dans mon cas).
Je ne vois pas d'où vient cette contrainte ce côté de mon pavillon n'est pas mitoyen donc ne devrait pas faire intervenir l'article 677 ?
J'ai également lu le PLU et la seule mention des 8 metres est:
extrait du PLU:
La distance comptée horizontalement en tout point d'une façade comportant des
baies éclairant une ou des pièces principales à la limite séparative, doit être égale
à la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 m.
je ne vois pas clairement la motivation de la demande de la mairie.
Avant de retourner voir la mairie pourriez vous me donner votre avis?
D'autre part le pan cassé donne sur le pignon du pavillon voisin situé à environ 7 metres de mon pavillon
Je ne suis pas expert dans les questions d'urbanisme.
Merci par avance de vos avis
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 Posté - 17 nov. 2009 : 10:19:32
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vous allez tout simplement expliquer à la commune que
*la règle présentée concerne toute baie éclairante placée sur une façade, qu'elle forme vue ou simple jour civilement ; qu'en ce sens la hauteur de 1,9m. imposée ne constitue pas une prescription régulière opposée à la demande
*que la pièce qui sera éclairée n'est pas une pièce principale de votre maison
* et, surtout, qu'une fenêtre de toit n'est par essence pas réalisée dans une façade (à moins que je n'aie pas compris ce que vous appelez "pan cassé : faites alors un croquis) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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numbi
Nouveau Membre
12 message(s)
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Posté - 17 nov. 2009 : 11:34:00
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Merci beaucoup Emmanuel
Ma toiture est une toiture 3 pans (c'est à dire dans mon cas pas de pignon du côté non mitoyen mais un troisieme pan de toit voir schema suivant avec velux envisagé)
Donc à priori il n'y a aucune raison de refuser cette fenètre de toit (pente du toit de 35°) , d'autant plus qu'à cette endroit du toit la hauteur utilisable sous les combles est de 1,70 metres donc je ne vois pas bien comment installer un Velux à 1,9metre?
Je vais recontacter la mairie pour essayer de clarifier la situation
Merci encore pour votre aide
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Édité par - numbi le 17 nov. 2009 11:37:44 |
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