Universimmo.com - "Attestation à produire en justice"

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"Attestation à produire en justice"

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Auteur

Sujet

johnny
Contributeur débutant

87 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2009 : 00:01:20

en référence à mon topic

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3598

Pour rappel rapide : afin d'éviter un bornage et cloturage le voisin a certifié (écrits signés et produits en justice), que sa parcelle agricole été enclavée, alors qu'elle ne l'est pas.

Peut-on écrire n'importe quoi (ou mentir), et le produire en justice sous forme d' "Attestation à produire en justice" ?

Avez vous des cas similaires ou les menteurs auraient été condamnés ?

En gros cela vaut-il le coup de porter plainte.... ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2009 : 08:10:28

**modération**
fil clos
merci de poursuivre dans le fil déjà ouvert

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