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 Sujet  |
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jikroi
Nouveau Membre
France
17 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2009 : 12:06:06
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'1 appt attitré d'1 double parking en enfilade dont celui du fond est entouré de 3 murs dans un coin qui ne gêne personne.
Le RDC autorisant la fermeture des parkings sous réserve de l'autorisation du SDC et des autorisations administratives, j'ai donc demandé l'approbation de l'assemblée pour le boxage de ce parking du fond qui a refusé car ma place de parking comporte de tuyaux de canalisation etc, alors qu'un autre copro ayant la même configuration que moi a transformé sa place de pkg en box sans autorisation préalable de l'AG. Pour me dissuader, l'assemblée, par l'intermédiaire du syndic ,exige que je fournisse une autorisation administrative avec accord explicite de la commission de sécurité Incendie.
J'ai donc contacté l'ERP de la préfecture qui m'a dit qu'aucune autorisation n'est requise pour ce genre d'opération et m'a proposé l'arrêté du 31/01/86 du code de la construction et de l'habitation.
Or, mon immeuble est contruit en 1984 à Paris 12è et cet arrêté ne semble pas correspondre.
J'ai perdu bcp de temps et à la Préf. de Police, personne ne semble être au fait de ma question et me balade de service en service ..... Désespérant !
Pouvez-vous me donner votre avis si vous aviez rencontré des cas semblables ? Quelles sont les démarches à faire ?
Merci de votre aide précieuse.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 29 nov. 2009 : 15:18:28
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Un refus de l'AG sur une telle demande, prévue au RDC, se limite au controle du projet au regard de la destination de l'immeuble.
Le passage de canalisations communes, grand claissique dans nos copropriété, n'est pas motif recevable pour ce refus.
Une AG n'a pas ici un pouvoir discrétionnaire, parce que tel est son bon plaisir.
Elle doit motiver le refus sur des éléments objectifs, dont la violation d'une clause RDC, de la destination de l'immeuble et/ou du droit des autres copropriétaires.
Ce n'est manifestement pas le cas ici, le boxage étant autorisé par le RDC (ce qui ne prive pas le pouvoir de l'AG d'autoriser mais le limite au controle de la conformité du projet).
Que sont les motifs de refus que rapportent le PV d'AG , dates de cette AG et de votre notification du PV ?
Si vous êtes encore dans les 2 mois il faudrait (hélas  !!!) contester la décision devant le TGI pour "refus abusif non motivé".
Un refus abusif ouvre droit à des DI pour le préjudice subit, qui doit être chiffré. |
Édité par - Gédehem le 29 nov. 2009 15:24:33 |
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jikroi
Nouveau Membre
France
17 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 nov. 2009 : 16:30:51
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Gédehem,
En fait, j'ai contesté naturellement la décision de l'AG dans le délai imparti auprès de ma protection juridique dont j'ai pris l'avocat recommandé.
Il s'avère que l'avocat a envoyé l'assignation à l'huissier de la PJ qui ne l'a pas délivrée à mon syndic par oubli ou négligence, que sais-je ?
A la suite de quoi, mon avocat 'péteux' s'est proposé d'écrire au syndic demandant de remettre ' ma demande' à l'ODJ à la prochaine AG tout en précisant que l'autorisation doit être accordée : 1)à la majorité simple 2) si par extraordinaire, ma demande devait être accordée à la majorité de l'art 25, il y aurait lieu de constater que le refus s'analyserait en un abus de majorité.
En réponse à la demande, l'avocat de la copro (du syndic) réfute tous les arguments ci-dessus en exigeant que je constitue mon dossier d'une façon plus complète pour la prochaine AG : à savoir , technique (complet), administratif, assurance.
Dans cette affaire, j'ai l'impression d'être le dindon de la farce, je me suis renseignée auprès de l'ERP, ils m'ont répondu que je n'ai besoin de rien, puisque ne s'agissant pas de construction, il s'agit simplement de poser une porte pour la fermeture, point final. Arrêté du 31/1/86.
Mes questions st les suivantes :
1) D'après vous, de quoi est composé l'article 25 b de la loi?
2) Que vient faire l'assurance dans cette affaire ?Est-ce qu'il en faut une spéciale pour boxer son parking au sous sol ?
3) Au cas d'un nouveau rejet du SDC, suis-je en mesure de mettre le SDC au pied du mur pour faire démonter l'installation du copro ayant la même config. de parking que moi, sans autorisation préalable ? Là personne n'en parle ni le syndic, ni l'assemblée.
Un RDC doit être appliqué et applicable pour tous.
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci pour votre précieux éclairage.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 29 nov. 2009 : 23:28:47
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Avant de partir en guerre, je relève une chose :
L'avocat de la copropriété vous demande que .. "je constitue mon dossier d'une façon plus complète pour la prochaine AG : à savoir , technique (complet), administratif, assurance."
Esct-ce à dire que vous n'avez rien présenté à l'AG, aucun dossier précisant ce que vous vouliez faire, schéma, plan, etc ????
Alors ne cherchez pas : l'AG est fondée à refuser de délivrer une telle autorisation en l'absence d'un dossier complet lui permettant de statuer "en peine connaissance de cause "
Votre RDC semble clair : "Le RDC autorisant la fermeture des parkings sous réserve de l'autorisation du SDC et des autorisations administratives, ..."
Il faut bien comprendre que lorsqu'une AG est appelée à autoriser des travaux privatifs touchant au parties communes (ou à l'aspect extérieur de l'immeuble) elle ne peut le faire que sur la base d'un projet qui lui est présenté, dossier qui doit être bordé de A à Z !
Je pense qu'il vous faut revoir votre copie, et surtout vous désister de votre action en contestation de décision d'AG, au rique de vous faire envoyer sur les roses par le juge qui en plus vous condamnera pour cette procédure abusive contre le syndicat . |
Édité par - Gédehem le 29 nov. 2009 23:30:22 |
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