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alexap75
Nouveau Membre
37 message(s)
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 Posté - 08 déc. 2009 : 20:28:40
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Bonsoir
On vient de recevoir un courrier du syndic qui nous fait part de travaux urgents réalisés dans les caves suite à une fuite de l'alimentation générale d'eau.
N'est-ce pas l'assurance du syndic qui doit prendre en charge ces travaux?
A ce jour il deduit cet appel de fond directement sur le loyer perçu de nos locataires.
Est-ce légal? Celà ne doit-il pas rentrer dans les charges annuelles?
Cordialement
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mfld
Contributeur actif
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485 message(s)
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1
Posté - 08 déc. 2009 : 21:42:10
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Il s'agit ici de savoir de quelle nature sont ces travaux. Travaux de sauvegarde de l'existant ? Travaux de remise en état de l'alimentation ? Travaux de remise en état des parties sinistrées ?
Pour les travaux de sauvegarde (vraiment) urgents, voir l'article 37 du décret statutaire:
"Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux."
Avant d'en arriver là , vérifier que l'assurance ne prend pas en charge directement ces travaux de sauvegarde. Il faut donc s'assurer (si je puis dire) que le syndic a bien déclaré le sinistre, et que l'expert a fait ses constatations avec fourniture de son rapport.
D'ore et déjà , on peut indiquer que le syndic n'est pas fondé à affecter les loyers perçus par un syndicat bailleur à de tels travaux sans décision d'AG : voir les articles 3 et 4 du décret comptable.
Maintenant, sur le plan pratique, même contra legem, la démarche du syndic n'est pas dénuée d'intérêt : si les loyers constituent des rentrées suffisantes à court terme avant le prochain appel de provisions, l'idée de les employer au financement de travaux imprévus et d'éviter ainsi un appel exceptionnel n'est pas forcément malicieuse :-)
Summum jus, summa injuria... |
Édité par - mfld le 08 déc. 2009 21:49:17 |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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 2
Posté - 08 déc. 2009 : 21:59:37
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A vous relire, je me pose une question : quand vous écrivez "locataires", s'agit-il de locataires du syndicat des copropriétaires (activité de syndic), ou de locataires des propriétaires (activité de gérance) ?
Dans le second cas, l'illégalité serait en effet certaine avec un joyeux mélange des genres  |
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Posté - 08 déc. 2009 : 22:08:19
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alexap : vous parlez d'assurance du syndic.
l'assurance du syndic n'interveient pas dans ce domaine, c'est l'assurance du syndicat, donc des coprropiétaires par leurs paiement des charges.
Encore faudrait-il que ce risque soit garanti par l'assurance : dans votre texte on ne sait pas.
Ensuite, il y a urgence, donc il est normal que le syndic agisse et récupère le financement des travaux avant de lancer ces travaux d'urgence. Il fait un appel de fonds pour travaux urgents, c'est normal. Il s'expliquera ensuite dnas une AG convoquée à ce sujet ou dans la prochaine AG.
Il récupère ces fonds sur le loyer versé par le locataire : ceci signifie que le syndic est dans une agence multicasquette : gestion de biens et syndic. Et là on ne peut rien vous éclaircir car cela dépend du mandat entre le bailleur, le gestionnaire de biens et le locataire. Mais cette récupération est possible avec l'accord du bailleur. Et dans ce cas, c'est le gestionnaire de biens qui paie le syndic.
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