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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
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 Posté - 08 janv. 2010 : 12:18:33
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FAQ
 Peut-on et si oui comment saisir les B.D.F. pour venir constater le non respect d'une prescription obligatoire ( reprise dans un pc). Donc PC sous condition.
Quel boulot, c'est l'heure de l'apéro. A la votre. et merci.
***Modération : titre modifié pour plus de clarté***
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Édité par - maoyann le 08 janv. 2010 15:24:45 |
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 Posté - 08 janv. 2010 : 12:26:19
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soyez plus précis...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 2
Posté - 08 janv. 2010 : 13:52:29
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citation: Initialement posté par YOYOFAQ Peut-on et si oui comment saisir les B.D.F. pour venir constater le non respect d'une prescription obligatoire ( reprise dans un pc). Donc PC sous condition. Quel boulot, c'est l'heure de l'apéro. A la votre. et merci.
Pourriez vous éclairer ma lanterne ?
c'est quoi un B.D.F. ?
je n'ai pas vu cette abréviation dans la liste.....
Ne s'agit il pas des A.B.F. ?
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Posté - 08 janv. 2010 : 14:05:25
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BDF : Batiments de France... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 08 janv. 2010 : 15:56:48
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Question : Et un BDF et N.. c'est quoi ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 08 janv. 2010 : 16:43:28
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L.A.N.T.
(Les Acronymes Nous Tuent)
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
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6
Posté - 09 janv. 2010 : 19:22:39
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Mille excuses.
Les Batiments de France avaient accepté le P.C. de notre voisine à condition qu'elle respecte les prescriptions suivantes:
"L'agrandissement devra être réduit en hauteur et la pente de toît dirigée du côté de la rue de.... sa rue".
Non seulement, la hauteur n'a pas été réduite par rapport aux plans mais a augmenté et la pente de toît est vers chez nous en mitoyenneté sans notre accord- nous ne savions même pas qu'elle allait construire- (j'ai vu sur votre forum que c'était une règle d'urbanisme... interdite).
Ces prescriptions ont été reprises dans son PC et son son PC modificatif retiré 2 mois plus tard pour fraude sur les documents fournis.
Malgré le récolement des travaux fait par la Mairie et la demande de cette dernière de mettre son agrandissement en conformité avec son PC d'origine, rien n'a changé......
Que faire ???? |
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Posté - 09 janv. 2010 : 19:33:03
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de quand ça date ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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YOYO
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2010 : 20:03:51
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Les travaux ont été déclaré achevés le 22/02/2008 . Récolement puis, PC modificatif accordé le 21/08/2008.
Courrier du 14/11/2008 de la Mairie à la voisine lui demandant de mettre son agrandissement en conformité avec les prescriptions. Pas de réponse. En date du 19/11/2008. retrait du PC Modificatif le 19/112008.
Donc, si j'ai bien assimilé vos commentaires sur ce forum, le premier PC reste valide et les infractions demeurent.
Est-ce nous qui devons agir ou bien est-ce la Mairie? |
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Posté - 10 janv. 2010 : 01:04:20
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les deux !
mettez la commune en demeure de constater l'infraction et d'engager les poursuites et déposez vous même plainte puisque vous subissez un préjudice direct du fait de l'infraction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2010 01:05:03 |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
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10
Posté - 10 janv. 2010 : 15:49:40
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Bien mon capitaine.... donc les deux
Comment mettre le Mairie en demeure? Exemple.
Auprès de qui devons-nous porter plainte?
Devons-nous en avertir la voisine?
Nous sommes en bornage judiciaire avec cette voisine, justement parceque son P.C. modificatif fait qu'elle empiète sur notre fonds. Le Maire nous a dit -sans vouloir nous l'écrire- qu'il attendait le résultat du bornage judiciaire pour agir.
D'après moi, le non respect des prescriptions et l'empiètement ne sont pas liés, puisque le P.C.M a été retiré.
J'ai bien peur que la voisine - qui fait traîner au maximum le bornage judiciaire- et la Mairie n'attendent que le délais de 3 ans après le dépot de la DAACT soit passé. De cette façon, nous n'aurons plus de recours, la construction de la voisine era inattaquable et la Mairie fera l'économie d'un procès. 
Qu'en pensez-vous? |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 10 janv. 2010 : 16:06:04
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Relisez bien "tout savoir sur le bornage" de Christophe Buffet.
L'erreur grossière la plus répandue consiste à "croire" que le bornage vaut autre chose que le bornage stricto sensu.
Agir efficacement contre l'empiètement est une autre action, autrement "dirigée". |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
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12
Posté - 11 janv. 2010 : 15:45:30
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Excusez- moi mais je réitère mes questions.
1/ - Comment mettre la Mairie en demeure?
2/- Auprés de qui devons-nous porter plainte: gendarmerie? Sous -Préfecture? Tribunal?
3/ - Devons-nous avertir la voisine, comme pour le retrait de son PC modificatif?
Merci de me répondre, l'avocat est loin et sur-booké. |
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Posté - 11 janv. 2010 : 17:28:42
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1/courrier en LRAR : " Monsieur le Maire, je vous mets en demeure de constater .... et de transmettre vos observations au procureur de la république pour que des poursuites soient engagées. J'attire votre attention sur lres conséquences d'une refus d'agir, rappeler dans la réponse ministérielle suivante (voir dans http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 , la description de la procédure pénale). Dans l'attente, je vous prie... etc..."
2/Gendarmerie
3/non : il s'agit d'une procédure pénale : c'est le procureur qui met en oeuvre la procédure contradictoire. En pluis, vous n'attaquez pas une autorisation administrative mais... son non respect ! Le R600-1 Curb ne s'applique donc pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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