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véran
Contributeur débutant
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 Posté - 09 janv. 2010 : 19:00:27
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bonjour Ă tous
notre terrain qui est en zone NB2 est bordé par une parcelle communale qui se trouve en zone ND et en espace boisé classé (EBC)
la commune envisage à terme de créer une voie de desserte, et pour ce faire, souhaite acquérir une bande de notre terrain, au motif que le classement ebc lui interdirait tout aménagement sur sa parcelle
de ce que je lis à droite à gauche, il ressort plutôt que le classement ebc entraîne des procédures particulières mais pas une impossibilité totale
nb : le souhait de la commune paraît d'autant plus absurde qu'il existe déjà un chemin sur sa parcelle, qu'il suffirait d'aménager, sans même couper un arbre !
merci de vos Ă©clairages..........toujours lumineux
hervé
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 Posté - 09 janv. 2010 : 19:37:47
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ce souhait s'inscrit-il dans une simple négociation ou dans le cadre... d'une expropriation ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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véran
Contributeur débutant
55 message(s)
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 2
Posté - 11 janv. 2010 : 18:33:07
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bonjour,
je ne suis pas certain de bien comprendre votre réponse, mais je peux vous apporter cette précision :
dans la mesure où nous sommes très opposés au projet, nous ne voyons pas bien où il pourrait y avoir de la place pour une négociation
ce qui induit donc un expropriation, contre laquelle il s'agit de lutter
pour info, le projet non seulement nous priverait d'une partie de notre terrain, mais le séparerait en deux unités, rejetant de l'autre côté du futur chemin une partie du terrrain classée en ND2 et EBC
merci d'avance
hervé |
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3
Posté - 11 janv. 2010 : 18:48:16
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la commune a t elle engagé une procédure de déclaration d'utilité publique, nécessaire pour pouvoir exproprier ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
Contributeur débutant
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4
Posté - 11 janv. 2010 : 18:57:22
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non
Ă vrai dire, il ne s'agit pour le moment que d'un projet "Ă©ventuel", rien de plus;
l'objectif de ma question était juste de savoir si le classement en EBC (et en zone ND) interdit la réalisation d'une voie communale....
merci d'avance
hervé |
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5
Posté - 11 janv. 2010 : 19:31:10
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on a une jurisprudence partagée sur le sujet, notamment à la lumière de cetb arrêt largement commenté
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 198021 198022, mentionné aux tables du recueil Lebon
mais il faut surtout retenir que la déclaration d'utilité publique du projet peut emporter d'office déclassement de l'EBC (L123-16 du Code de l'urba) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
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Posté - 11 janv. 2010 : 21:17:08
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merci de ces Ă©clairages !
si j'ai bien compris :
1
dans un ebc, un aménagement est possible, sous condition qu'il ne porte pas atteinte etc...et qu'il ne constitue pas une modification de destination etc...
2
le projet devant être soumis à enquête d'utilité publique, cette enquête peut inclure le déclassement de la zone concernée, et dans ce cas la dup vaut modification des documents d'urbanisme
c'est à peu près çà ?
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7
Posté - 11 janv. 2010 : 21:24:23
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oui, à peu près. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
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8
Posté - 11 janv. 2010 : 22:10:55
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