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 Article 33 et hypothèque 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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JB22
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Posté - 03 mai 2010 :  23:55:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le cas ou un copropriétaire demande le bénéfice de l'article 33 de la loi le syndic peut suivant l'article 19 inscrire une hypothéque au profit du syndicat.

Dans ce cas qui supporte les frais d'hypothèque.


JPM
Modérateur

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 1 Posté - 04 mai 2010 :  00:23:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le demandeur, bien entendu.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 mai 2010 :  13:41:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De J.P.M.
"Le demandeur, bien entendu."

D'accord, mais sur quelle base juridique.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 mai 2010 :  14:13:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur L.art.19, explicite !

JB22
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 mai 2010 :  11:14:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article 19 est explicite sur la question de la possibilité de prendre une hypothèque mais il ne dit rien sur la question initiale posée: "qui supporte les frais d'hypothèque."

Sur quel fondement juridique peut-on valablement imputer les frais d'hypothèque sur le copropriétaire pouvant bénéficier de l'article 33.

Nous ne sommes pas dans le cas d'un prêt consenti par une banque qui peut imposer ses conditions de taux et faire suppporter, contractuellement les frais d' hypothèque.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 mai 2010 :  19:25:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Les charges financières dues ..." ..lorsqu'il n'y a pas d'emprunt sont prévues par l'art.33 à la dernière phrase de l'al.1 : elles inclues les frais d'hypothèques.

JB22
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 mai 2010 :  20:38:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Gédehem
"Les charges financières dues ..." ..lorsqu'il n'y a pas d'emprunt sont prévues par l'art.33 à la dernière phrase de l'al.1 : elles inclues les frais d'hypothèques. "

L'article 33 fixe le montant des charges financières: "sont égales à..." il n' ajoute rien à ce montant maximum.
 
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