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 Posté - 06 mai 2010 : 00:46:52
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En 2007, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas reconduit le syndic en place et l'élection des nouveaux membres du CS n'a pu être réalisée. Plusieurs membres de l'ancien CS ont demandé la mise en place d'un syndic provisoire avec procédure en référé ayant entraîné des frais d'avocat. Une procédure d'annulation d'Assemblée Générale a également été demandée par ces mêmes personnes entraînant également de nouveaux frais d'avocat, et envoi de lettres aux copropriétaires. Certains copropriétaires se sont joints à eux financièrement.
Un an après, l'Assemblée Générale des copropriétaires a choisi un nouveau syndic et un nouveau Conseil Syndical composé de certains copropriétaires ayant engagé ces procédures.
Le nouveau syndic peut-il, à la demande du Président du Conseil Syndical actuel, payer les factures des avocats et rembourser les frais engagés par certains copropriétaires (exemple : frais d'envoi de courrier, déplacement, avocat....).
Ce point n'a pas fait l'objet d'échange en réunion du Conseil Syndical.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Posté - 06 mai 2010 : 07:06:42
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rembourser les frais consécutifs à l'administration provisoire : oui.
rembourser les frais d'annulation de l'AG : cela semble moins évident, mais encore faudrait il savoir qui a fait la demande. en général, c'est un opposant ou un défaillant, et dans ce cas, les frais sont à la charge des demandeurs qui ont du bénéficier des articles 700 du code civil. Toutefois, la question du remboursement eput être mis à l'ordre du jour d"une AG ey celle ci décide.
Les échanges en réunion de CS, c'est bien, mais ce n'est pas décisionnel... |
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Gédehem
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15985 message(s)
Statut:
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Posté - 06 mai 2010 : 11:37:16
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Il faut distinguer les frais engagés par le syndicat, ou ceux nécessaires à l'administration du syndicat avancés par certains, de frais personnels engagés pour une action contre le syndicat.
Les frais nécessaires à la désignation d'un administrateur provisoire et à la convocation de l'AG désignant le futir syndic sont "frais d'administration du syndicat".
S'agissant de frais avancés par certains copropriétaires (avocat pour requête au pdt TGI), ils leur sont remboursés par le syndic désigné.
Autre chose est l'action en contestation de décision d'AG. Les demandeurs (requérants) supportent eux-mêmes les frais nécessaires à cette action, dont les frais de leur avocat .
Le syndicat attaqué doit se défendre, passer par un avocat : les frais nécessaires à la défense du syndicat sont "frais d'administration" supportés par les coropriétaires ... y compris par ceux qui contestent, sauf si le juge en décide autrement ensuite selon le sens du jugement.
Lorsque le jugement est rendu, il y a généralement un gagnant et un perdant. Celui qui perd supporte les frais prévus par le juge.
Si le syndicat est condamné, les frais seront à sa charge.
Si les requérant sont déboutés, ce sont eux qui, généralement, supportent les frais.
Reste que selon le bon vieux principe de l'équité, qui n'est ni égalité ni justice, il sera peut être décidé que l'une des parties n'aura rien à supporter, ou pas grand chose..... |
Édité par - Gédehem le 06 mai 2010 11:38:52 |
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