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ainohi
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 Posté - 07 juil. 2010 : 21:28:27
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citation: Initialement posté par GédehemLes bras m'en tombent !!!!! Depuis quand la durée du mandat d'un syndic de copropriété serait "indéterminée" s'il n'y a pas de condition particulière adoptée en séance ??,,  Depuis 1804, si ce n'est avant.
Or, comme un mandat de syndic ne saurait être donné pour un temps indéterminé, on indique toujours une durée du mandat ou, au minimum, une échéance.
Je rappelle aussi l'article 29 du décret :
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic
Mais vous nous avez déjà expliqué qu'il fallait y lire le contraire de ce qui y est écrit. |
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GĂ©dehem
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Posté - 08 juil. 2010 : 01:22:51
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 Jurisprudence constante depuis 1965 (au mieux depuis 1938 : à vérifier) s'agissant d'une disposition d'ordre public : la durée du mandat du syndic ne peut excéder 3 années de date à date, quand bien même cette durée n'a pas été fixée par l'AG.
Pour le "contrat de mandat" il procède de la délégation de pouvoir et prend fin avec cette dernière.
Le syndic sortant n'étant pas désigné à nouveau son "contrat de mandat" prend fin aussitot.
Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un contrat commercial (hélas) mais d'un mandat qui créait "contrat de mandat".
Plus de mandat/délégation de pouvoirs = plus de contrat de mandat ! |
Édité par - Gédehem le 08 juil. 2010 01:31:27 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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43
Posté - 08 juil. 2010 : 16:17:02
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Pourquoi voulez-vous à tout prix que la délégation cesse immédiatement ? |
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GĂ©dehem
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44
Posté - 08 juil. 2010 : 17:24:58
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Si vous ne l'avez pas encore compris, je ne veux rien personnellement, que ce soit ici sur le mandat du syndic comme ailleurs sur la définition de l'employé relevant d'un régime dérogatoire !
Il se trouve qu'il existe des textes, certes sans doute imparfaits ou ambigues (je saute ceux "tordus"), avec une jurisprudence lorsqu'il y a eu litige, cette dernière parfois aussi tirée par les cheveux !
Sauf qu'il faut faire avec, et que jusqu'à preuve du contraire le "contrat de mandat" procède de la délégation de pouvoir, laquelle prend fin automatiquement à la date de l'AG appelée à désigner le syndic au visa de D.art.46.
Si une AG appelée à désigner le syndic ne le désigne pas, que le mandat du sortant soit échu depuis 5 jours, à échéance de cette AG ou 1 mois 1/2 plus tard, le syndicat est dépourvu de syndic, ce dernier devant être désigné par le pdt du TGI !
C'est expressément noir sur blanc dans un texte d'ordre public, qui n'est l'objet d'aucune contestation.
Maintenant, on peut s'amuser à faire toutes les salades que l'on veut avec tous les assaisonnements possibles, sans que cela ne donne de fondement juridique aux solutions avancées !
Sauf à réformer ou abroger D.art.46, le mandat du syndic sortant seul candidat ne peut se prolonger au delà de l'AG appelée à désigner le syndic, c'est la loi qui le dit, pas Gédehem.
L'AG peut certes adopter des conditions folkloriques, sous réserses que les parties (syndicat, syndic sortant, éventuellement syndic entrant si c'est le cas) en soient d'accord !
Pour le syndic entrant c'est moins que certain !
Mais vous conviendrez avec moi que le syndicat qui désigne au autre syndic parce qu'il en a par dessus la tête du sortant dont il vient enfin de se débarraser ne va pas se flageller 1 mois ou 2 de plus pour faire plaisir à ce "pauvre" sortant !!
Il faudrait tout de même à comprendre que la date échéance du mandat qui est convenue permet de sécuriser le syndicat !
C'est la raison pour laquelle le mandat d'UN an doit préciser une échéance à 13 ou 14 mois (*) afin de permettre une certaine souplesse pour la date de convocation de l'AG annuelle.
Un an de date à date, le syndicat comme le syndic sont coincés : aucune marge de manœuvre.
C'est la raison pour laquelle le mandat de 3 ans est Ă exclure.
En revanche, le syndic étant désigné lors de l'Ag du 15 avril 2010 pour un mandat d'Un an à échéance du 31 mai 2011 laisse jusqu'au 31 mai 2011 la possibilité de convoquer une AG.
Mais une fois cette AG convoquée, mettons pour le 18 mai 2001, le mandat du sortant sera à échéance de ce 18 mai, peu importe l'échéance initialement déterminée pour la sécurité du syndicat et le confort du syndic, foi de D.art.46 ! 
(*) Vous savez la formule que je préconise pour la sécurité du syndicat :
Mandat d'UN an a/c date AG + 1 an + 30 jours fin de mois
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Édité par - Gédehem le 08 juil. 2010 17:27:59 |
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 Posté - 14 nov. 2010 : 19:27:41
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Gédéhem, merci encore pour vos commentaires, j'ai relaté simplement la façon dont cela s'est passé.
Vous partez du principe que la désignation lors de l'AG d'un nouveau syndic B (à une date X) entraîne immédiatement la démission ou révocation du syndic A, et là je ne suis pas d'accord avec vous.
Vous faites référence à l'article 46, mais je rappelle qu'à aucun moment le syndicat s'est retrouvé sans syndic. Le jour de l'AG du 8 Juin, le Syndic A a simplement confirmé qu'il irait au terme de son mandat (fixé au 10 Juin), et j'ai signé le mandat du Syndic B avec une date de départ au 10 Juin. Le Syndic A a diffusé le compte rendu de l'AG le 9 Juin.
5 mois après ce changement, le bilan est vraiment positif; non seulement la facture est allégée, mais aussi dans le suivi des petits travaux je valide par email les devis scanés, et j'ai le plaisir de recevoir des emails avec photos pour me tenir au courant de l'avancement. Ca a l'air tout bête, mais c'était impossible avec l'ancien Syndic...
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GĂ©dehem
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46
Posté - 15 nov. 2010 : 09:44:29
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Tartampion, lorsqu'un syndicat de désigne pas le sortant mais un autre postulant, il n'y a pas du tout "...,immédiatement la démission ou révocation du syndic A (sortant)".
Lorsque l'AG est appelée à désigner un syndic, le précédent mandat prend fin automatiquement sans qu'il y ai révocation ou démission, qui sont tout autres choses qui doivent être anticipée (préavis).
Que vous ne soyez pas d'accord avec les dispsitions de D.art.46 c'est votre droit ! Sauf que jusqu'à preuve du contraire les dispositions légales s'imposent à tous, qu'on en soit d'accord ou pas, qu'on les conteste. Surtout qu'ici il s'agit d'un article "couperet"'.
Votre exposé était clair : vous ne vouliez plus du syndic sortant contesté, et il vous tardait de le mettre dehors afin de pouvoir travailler utilement avec le nouveau !
Vous n'avez gardé le sortant que 2 jours de plus ! C'est votre (votre collectif) droit d'être maso !
Et si le "contrat de mandat" avait été à échéance du 30 juin ... ou même du 31 juillet, vous l'auriez gardé tout ce temps pour qu'il vous roule encore dans la farine ? 
Tout ceci est non seulement contraire aux textes mais en plus incohérent !
Outre D.art.46, il est évident que lorsqu'un syndicat à la volonté majoritaire de changer de syndic c'est qu'il est en état de divorce, et que plus vite c'est fait mieux il se porte !
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Édité par - Gédehem le 15 nov. 2010 11:16:48 |
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