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 Posté - 09 sept. 2010 : 23:32:51
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le maire retire ce qu'il a accordé... le juge annule...
c'est la seule différence...
donc bravo !
suivez de près le dossier : nul doute qu"il reviendra. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2010 23:33:13 |
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 42
Posté - 10 sept. 2010 : 08:13:09
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bonjour,
tout d'abord merci pour votre aide sur ce dossier .
vous me dite de rester vigilant, mais dans qu'elle condition le projet peut il ressortir ?
si le maire a retiré le permis c'est donc qu'il était entaché d'illégalité !
le bénéficiaire du projet peut il faire appel de cette décision ? je pense que oui ! dans quel délai ?
si par ailleurs un nouveau permis est déposé,devrons t'il reprendre toute la procédure ?(enquête d'utilité public,.....)
cordialement jluc |
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 Posté - 10 sept. 2010 : 08:17:09
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citation: Initialement posté par detector
bonjour,
tout d'abord merci pour votre aide sur ce dossier .
vous me dite de rester vigilant, mais dans qu'elle condition le projet peut il ressortir ? vérifiez que le retrait est effectif -arrêté de retrait à demander en mairie- et qu'il n'est pas attaquécitation:
si le maire a retiré le permis c'est donc qu'il était entaché d'illégalité !
le bénéficiaire du projet peut il faire appel de cette décision ?
ouicitation: je pense que oui ! dans quel délai ? deux moiscitation:
si par ailleurs un nouveau permis est déposé,devrons t'il reprendre toute la procédure ?(enquête d'utilité public,.....)
non : l'enquête n'est à renouveler que si le projet est profondément modifié, pas pour une modification mineure, a fortiori si celle ci répond à une demande exprimé lors de l'enquêtecitation:
cordialement jluc
edit : précision sur l'enquête |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2010 08:27:42 |
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44
Posté - 10 sept. 2010 : 08:27:08
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si le retrait est attaqué,comment être au courant ? la mairie doit elle m'en informer ?
pourquoi si un nouveau permis est déposé,celui ci n'est pas obligé de repartir a zéro ??
pensez vous que l'arrêté de retrait est déjà disponible en mairie ,puis je le demander aujourd'hui ?sont il obligé de me le fournir (car je pense que les rapport avec le maire vont être tendu!!)
merci |
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Posté - 10 sept. 2010 : 08:46:54
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citation: Initialement posté par detector
si le retrait est attaqué,comment être au courant ? la mairie doit elle m'en informer ? pas nécessairement : à vous de le leur demandercitation:
pourquoi si un nouveau permis est déposé,celui ci n'est pas obligé de repartir a zéro ??
désolé : pendant que vous rédigiez ces questions, je complétais ma réponse antérieure : merci de vous y reportercitation:
pensez vous que l'arrêté de retrait est déjà disponible en mairie ,puis je le demander aujourd'hui ?
ouicitation: sont il obligé de me le fournir ouicitation: (car je pense que les rapport avec le maire vont être tendu!!)
merci
le problème, c'est que si retrait est attaqué et annulé, le PC sera acquis pour le pétitionnaire... Vous aurez cependant à nouveau deux mois pour le contester puisqu'il y aura un nouvel affichage.
je recherche une JP récente en ce sens que j'ai vu passer récemment ! |
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Posté - 10 sept. 2010 : 08:56:19
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j'ai trouvé !
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/04/2007, 296493
citation: lorsqu'un permis de construire ayant fait l'objet des formalités de publicité requises par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain
en partie contestée par les auteurs à l'époque en raison de l'insécurité juridique qu'elle créait (voir commentaires de PCornille et GGodfrin dans la Revue Construction et Urbanisme), cette solution a depuis été confirmée par plusieurs arrêts d'appel (par exemple récemment Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 03/06/2010, 09DA01084 |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2010 09:12:42 |
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47
Posté - 11 sept. 2010 : 13:18:44
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bonjour,
hier en passant devant le panneau du permis construire affiché sur le terrain, un nouveau autocollant viens d'apparaitre :"vérifié par huissier",ce papier a était collé le lendemain de la notification du retrait de permis qui ma était envoyé en lrar. je ne pense pas qu'il y est une incidence pour mon recours.....mais qu'en pensez vous ???pourquoi cette autocollant viens juste d'apparaitre ????? (le promoteur prépare t'il quelque chose?)
en mairie l'arrêté du retrait du permis n'ai pas affiché ??? je vais lundi leur en demander une copie!!
cordialement jluc
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Posté - 11 sept. 2010 : 14:01:47
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cela signifie clairement que le promoteur va contester le retrait !!!, peut être en soulevant le fait qu'il est hors délai...
de quand précisément date le retrait ? de quand date le PC ? (pas le courage de tout relire)
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49
Posté - 11 sept. 2010 : 14:16:44
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c'est bien ce que je pense aussi !
effectivement ce "post est très long"donc je résume: permis accoré le 16/06/2010
mon recours gracieux : 12/08/2010 (lettre recommandée ar)
le retrait ma était signifié par LRAR le 7/09/2010
pour ma part je pense que tout est dans les délais légal!!
quand pensez vous ?
merci |
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Posté - 11 sept. 2010 : 14:54:58
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sauf si le retrait intervient... le 17/09 ou qu'il n'est reçu par le promoteur qu'à cette date.
il nous faudra également vérifier que le retrait est bien fondé sur un moyen de droit relevant son illégalité, ce qui n'est pas gagné. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 sept. 2010 14:57:11 |
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51
Posté - 11 sept. 2010 : 15:50:57
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pourtant dans le courrier reçus par la mairie(7/09/2010) , le maire dit bien qu'il a retiré le permis! que voulez vous dire par "si le retrait intervient...le 17/9.j pensez que la lettre recus valait comme retrait effectif!!!! es ce pour cela qu'il n'est pas affiché en mairie ? le maire "j'amuserais t'il a jouer sur les dates ? pour laisser une porte ouverte au bénéficiaire du permis , en lui donnant la possibilité d'attaquer du fait qu'il est hors délai..... !! en a t'il le droit ? le courrier reçus ne fait il pas foi ? es ce un cas manifeste de" faux et usage de faux"?
car : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
donc quelle est le document qui entérine le retrait? pour être sur que celui ci soit valable ?
un autre question me vient a l'esprit : la lettre que j'ai reçus de la mairie n'aurait elle pas du contenir: copie a (la société bénéficiaire du permis)? comme cela mettait imposé pour le recours gracieux . |
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Posté - 11 sept. 2010 : 15:53:06
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de plus comment être sur que le bénéficiaire a bien été averti du retrait dans le délai légal ? |
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Posté - 11 sept. 2010 : 15:58:27
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c'est l'arrêté du maire qui fait foi... et le promoteur va user de tous moyens possibles pour le contester, y compris les questions de délai.
commencez par demander copie de cet arrêté et indiquez nous ce qui y figure... |
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Posté - 11 sept. 2010 : 16:05:46
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ok merci ,je vous tient au courant lundi |
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detector
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Posté - 13 sept. 2010 : 12:50:24
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bonjour,
voici la copie de l'arrete du retrait !
qu'en pensez vous ?
merci
**modération**
amélioration intégration images |
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 sept. 2010 13:00:45 |
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Posté - 13 sept. 2010 : 13:01:18
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un bien bel arrêté de retrait.
à suivre dorénavant |
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Posté - 13 sept. 2010 : 13:10:23
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merci
mais que voulez vous dire par : "a suivre dorénavant..." pensez vous que cette arrêté soit attaquable ? |
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Posté - 13 sept. 2010 : 13:27:32
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bien sur que c'est attaquable... mais attaquer un retrait ne signifie pas toujours en obtenir l'annulation...heureusement !
mais on |
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Posté - 13 sept. 2010 : 14:00:03
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mais on.............. ??? |
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Posté - 13 sept. 2010 : 14:12:24
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on peut toujours attaquer un acte individuel faisant grief... |
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cordialement
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