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 Posté - 13 sept. 2010 : 14:22:38
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pouvez vous m'expliquer un peu :"acte individuel faisant grief"
merci |
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Posté - 13 sept. 2010 : 14:25:27
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excès de pouvoir ? du maire ? |
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Posté - 13 sept. 2010 : 14:48:04
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le retrait du PC est un acte individuel comme l'était le PC lui même.
cet acte porte préjudice au bénéficiaire du PC finalement reitré.
il est donc possible d'attaquer le retrait sur le fondement de l'excès de pouvoir du maire... et le bénéficiaire du PC peut même attaquer le maire en responsabilité pour être indemnisé de son préjudice né du fait que le PC accordé était illégal (responsabilité pour faute). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 13 sept. 2010 : 14:58:05
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parfait, merci pour l'explication
je doit donc attendre maintenant que le délai de recours du bénéficiaire soit échus pour voir enfin ce permis définitivement retiré !
je pense que le bénéficiaire ne se laissera pas faire comme ca (normal car c'était car même le maire qui lui avait accordé).
mais que risque le maire ????
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Posté - 13 sept. 2010 : 15:03:00
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d'être condamné -pas lui, la commune- à indemniser le promoteur....
l'autre risque qu'il ne faut jamais négliger est que le ... retrait soit annulé par le juge s'il s'avère illégal. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 13 sept. 2010 : 17:10:03
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ok
merci pour votre aide précieuse sur ce dossier .
il ne semble tout de même "hallucinant" qu'il est fallu faire tout cela pour que les service d'État fasse correctement leur travaille , vue les manquement répertorié sur l'arrêté du retrait .
je pense que le travail en amont au préfet a tout de même porté ses "fruits"du aux observations émises par Monsieur le Sous Préfet ( merci JM. S pour sont aide toute aussi précieuse.)
quelle serait d'après vous la procédure pour savoir si le retrait est attaqué ?(téléphoner au greffe a l'expiration du délai de 2 mois) ?
encore un grand merci Emmanuel pour votre patience et votre réactivité.
je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite,si suite il y a.........
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 Posté - 29 sept. 2010 : 17:32:24
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bonjour,
du nouveau sur ce dossier (je vous met le bulletin municipal en scan)
je voudrais votre avis sur la partie du texte que j'ai mis en couleur ! qu'entend t'il par
:ceux liés au droit des sols ??
que prépare t'il ???
merci
**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 29 sept. 2010 17:35:53 |
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Posté - 29 sept. 2010 : 17:40:19
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le droit des sols, c'est tout simplement l'application des règlements d'urbanisme.
ils vont donc repenser le PC, le modifier voire ... modifier les règlements applicables pour que ça passe... Si tel est le cas, nous nous reverrons bientot !
pour info, le discours diabolisant le requérant est un grand classique de certains élus qui n'ont pas l'habitude que le droit permette aux administrés de faire valoir le bon droit... alors qu'ils sont rompus à son usage uniquement quand ça les arrange. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 sept. 2010 : 18:44:53
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bonsoir,
merci pour votre réponse,si modification du pc comment en être averti ? nouvelle enquête d'utilité publique ? délibération du conseil municipal .....?
d'après vous sur quel point je doit rester vigilant ????
de plus puis je demander un droit de réponse au :"mot du maire" voir même un rendez vous!!
que feriez vous ?
merci
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Posté - 29 sept. 2010 : 18:48:26
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je ne ferais rien ; ne pas répondre à la provocation.
vous n'êtes pas nommément désigné : pas de droit de réponse.
consultez régulièrement les PC délivrés. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 31 mars 2011 : 19:40:19
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bonsoir,
ca bouge .........
paru dans le bulletin municipal ce mois ci :
"le maire rappelle la procédure suivie . a ce jour, le promoteur semble décidé a déposer un nouveau permis prenant en compte quelques points soulevés dont notamment celui de l'accessibilité.sa décision reste toutefois subordonné au cout engendre par les retards administratifs ou de procédures"
nouvelle enquête public ??
si nouvel accès (je ne voie pas par ou !! mais bon)
non souci est qu'il risque de présenter un nouvel accès pour que ca passe et qu'il utilise en faite celui contre le quel j'ai faire un recours !!
comment être sur qu'il vont bien emprunter l'accès déposé au permis ?
sur quoi dois je rester vigilant ??
merci
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Posté - 31 mars 2011 : 20:12:13
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faites attention à l'affichage d'un nouveau PC... que vous attaquerez si pb d'accès... |
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Posté - 18 avr. 2011 : 12:59:10
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bonjour, si nouveau pc deposé !
1: nouvelle enquête du commissaire enquêteur ??
merci |
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Posté - 18 avr. 2011 : 13:03:56
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si l'économie générale du projet est bouleversée, oui, sinon, non.
la portée de l'atteinte est laissée.. à l'appréciation du juge.
ne pas refaire d'enquête, c'est évidemment courir le risque d'être planté sur ce motif... mais sachant que c'est de l'appréciation souveraine du juge, c'est comme le reste : du poker. |
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Posté - 13 mai 2011 : 19:26:38
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bonjour,
il semble que la commune a trouvé un nouvel accès , je précise que celui ci a une pente de plus de 15 % soit 25 mètres de dénivelé pour 160 ml de route
(est ce légale pour un projet aussi important ).????? mais toujours pas suffisamment large a mon avis(max 3.80m) ... mais bon je ne vais pas me battre tout seul pour tout le monde......
aux riverains de cette accès a voir.....................
cette accès(de 6m débouchant sur une route de 4m) est donné par un voisin qui en contre partie ce fait déclassé 3 hectares en zone constructible (nous somme en pleine élaboration du plu,cette zone etait en NA,
cette zone est donc déclassé a env 98%).
un voisin est moi faisons partie de cette même zone( NA) ,mais nous ne somme pas déclassé nous somme les 2% restant !!! pour des raison évidente de "grief"
1°: une commune a elle le droit de déclassé qu'un seul propriétaire?? sur une même zone ??
faute de quoi comment réagir ?? |
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Posté - 13 mai 2011 : 20:18:46
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détournement de pouvoir si vous parvenez à démontrer le lien entre classement et accord de voirie... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 13 mai 2011 : 20:32:56
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démontrer le lien : peut être pas facile... quoi que évident!!!!(car avant accord voirie les parcelles n’étaient pas prévues en déclassement)
de la bouche du propio il ma dit :
"je donne l’accès si le maire me déclasse les 3 hectares!!!sinon rien !!
mais pour le déclassement de la zone a 98 % en nous laissant (2%) restant en dehors ?? est ce attaquable ??
merci |
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Posté - 13 mai 2011 : 20:52:53
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 mai 2011 : 21:15:37
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ok merci
je vais donc attendre de voir le commissaire enquêteur pour faire mes demandes.
je vous tient au courant |
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Posté - 16 sept. 2011 : 16:26:14
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bonjour,
un nouveaux PC a était déposer le 28 juillet 2011
petite question : nous somme le 16 sept 2011 !! quelle est le delai d'instruction ? (2 mois je pense) ,il y a t'il une majoration de ce delai ? si oui pour quel motif,et de combien ?
merci |
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