Monsieur le Préfet du
Département


Monsieur le Préfet,


Par courrier en date du (12 juillet 2010 ) je vous demandais l’expertise par vos Services chargés du Contrôle de Légalité sur un Permis de Construire ,,,,,,,,,,,,,,,,,, Permis de Construire délivré « FAVORABLE » le 16 juin 2010 par arrêté de Monsieur le Maire de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,, puis retiré le 02 septembre 2010 suite au contrôle de légalité que vous avez exercé.

Permettez moi, Monsieur le Préfet, de porter à votre connaissance que le 8 juillet 2011 un permis de construire numéro ---------- a été déposé à la Mairie -----------------------pour la construction de 173 logements, (au lieu de 174 en 2009), -------------- délivré FAVORABLE par arrêté de Monsieur le Maire -------------------- en date du 30 novembre 2011.
Les caractéristiques du nouveau permis accordé sont identiques à celui précédemment retiré, (aux mêmes lieu-dits, mêmes parcelles), montrent clairement qu’il n’y a eu aucun changement notoire tant au niveau des terrains que dans le dossier qui puisse permettre de passer outre vos remarques émises lors du premier dossier étudié en 2010.
En effet, les voies prévues pour la desserte du projet, n’ont subies aucune transformation de quelque nature que ce soit. Elles sont toujours en très mauvais état de stabilité et de dimensionnement. Il semblerait, également, que ce 2° dossier n’ait , lui aussi pas fait l’objet de consultations des services compétents de l’Etat et autres concessionnaires de réseaux nécessaires et suffisantes afin de donner un avis éclairé avant la délivrance de ce Permis de Construire.
Par ailleurs, les seuls changements constatés sur ce dossier sont d’une part la suppression d’un logement (de 174 en 2010 cela passe à 173 en 2011… ?) ainsi que la création sur le plan de masse d’un chemin dit « droit de passage ».
De plus, l’absence d’affichage des participations d’urbanisme dans le corps de l’arrêté du permis de construire, signifie en droit que la commune de -------------------------- va devoir assurer l’intégralité des frais liés à la desserte des différents réseaux devant desservir cette opération privée… ?
Vue l’acharnement que la collectivité met à faire aboutir ce dossier, certaines voix s’élèvent et les sous entendu de «  délits d’initiés, prises illégales d’intérêts etc. » vont bon train. (En effet le prix de vente de 26 € au m2 ,délibération du conseil municipal --- du 28 août 2008, pour une parcelle devenant constructible est très loin de la réalité, en particuliers pour une cession à une opération purement privée.).
Je ne peux et ne veux pas épouser ce discours, je pense simplement que Monsieur le Maire de ----------------------en toute bonne foi désire donner à notre commune une expansion certaine mais qu’il n’en mesure pas toutes les conséquences actuelles et à venir.
Peut-être que la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune en date du 18 mars 2009 pour la création d’une résidence --------------- a été faite dans la précipitation et qu’il serait bon de reconsidérer ce projet dans l’optique du PLU en cours d’élaboration ( conseil municipal de 28 novembre 2011 autorisant le maire à surseoir et statuer toutes opérations pouvant avoir une incidence sur le PLU en cours).
Vu l’ampleur du projet, il me semble que cette disposition soit souhaitable.

Au regard de ce que je viens de développer, ne semblerait-il pas, Monsieur le Préfet, qu’une nouvelle fois ce dossier de permis de construire soit entaché d’illégalité ?

Sachant tout l’intérêt que vous porterez à la lecture de la présente, convaincu de votre souci permanent de protéger les biens et les personnes et dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet à l’expression de mon profond respect.


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