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101
 Posté - 26 janv. 2012 : 17:55:50
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vous avez notifié votre courrier adressé au préfet vers le pétitionnaire ?
difficile de savoir si votre courrier au préfet forme ou non recours... qui aurait du être notifié... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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 102
Posté - 26 janv. 2012 : 18:30:09
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non courrier au préfet copie le maire
mais le recours gracieux du 25/01/2012 (donc dans les deux mois de recours des tiers) adressé au maire + pétitionnaire LRAR
je pense que cette procédure est la bonne ?
merci
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103
Posté - 26 janv. 2012 : 19:07:17
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à condition que votre lettre au préfet ne soit pas qualifiée de demande de déféré préfectoral. |
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104
Posté - 26 janv. 2012 : 19:16:15
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si non ?
ma lettre au prefet est une demande de controle de legalité !
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105
Posté - 26 janv. 2012 : 19:34:48
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si elle est requalifiée en recours par un juge, votre recours gracieux au maire ne prolonge pas le délai de recours contentieux. |
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106
Posté - 26 janv. 2012 : 19:59:49
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je ne comprend pas : si pas de reponse au recours gracieux nous allons au TA dans quel delai ??
merci |
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107
Posté - 26 janv. 2012 : 20:20:55
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en opérant deux types de recours, vous percutez tout.
c'est bien trop compliqué à expliquer sur un forum (j'ai déjà du mal avec certains de mes correspondants professionnels) |
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108
Posté - 26 janv. 2012 : 20:25:07
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ok mais pour resumer PC accepter le : 30/11/2011
lettre prefet le : 28/12/2011
recours gracieux le :25/01/2102
donc si pas de reponse au recours gracieux nous avons jusqu'a quand pour le TA
merci |
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109
Posté - 24 févr. 2012 : 08:27:12
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bonjour,
nous arrivons au termes du délai de 3 mois depuis l’acceptation du PC , donc si le maire n'a pas retirer le PC a ce terme , seul un tribunal peut le faire.
ayant saisie le préfet pour un contrôle de légalité, a ce jours un seul courrier de çà part pour nous indiquer qu'il a mis ces service en œuvre afin de contrôler le permis.
ma question est : peut t'on demander les copie des courriers échangé entre le préfet et la mairie ??
(car j'ai vue dans le forum "NB : il est très utile de demander copie des courriers échangés entre la préfecture et la commune dans le cadre de cette procédure : ça permet de connaître l’axe de « défense » de la commune.
A noter aussi : cette JP CE, 2007-07-06, 298744 qui indique notamment que le préfet dispose de deux mois pour déférer un PC à compter de sa réceptiion effective, et non à compter de la transmission du PC aux services de l'Etat dont la DDE)
si oui comment faire ?
merci pour votre aide sur ce dossier.
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110
Posté - 24 févr. 2012 : 08:39:42
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le 28-02, le préfet aura (sans doute) pris la décision de rejeter votre recours. sa décision étant prise, vous pouvez demander lesdits courriers : il faudra alors lui écrire en indiquant qu'il a pris une décision de rejet et que le documents préparatoires à cette décision sont désormais communicables et que vous en demandez copie.
vous aurez jusqu'au 28-04 pour aller au TA mais faute d'avoir notifié au pétitionnaire le courrier adressé au préfet, il est possible que votre recours au TA soit irrecevable. |
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cordialement
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Posté - 24 févr. 2012 : 08:45:43
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merci pour votre reponse, mais
"mais faute d'avoir notifié au pétitionnaire le courrier adressé au préfet, il est possible que votre recours au TA soit irrecevable."
de quel courrier parlez vous ? le recours gracieux a ete adresse au maire,promoteur,prefet
merci |
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112
Posté - 24 févr. 2012 : 08:57:23
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je parle du courrier que vous avez adressé au préfet pour controle de légalité.
en fonction de sa teneur, il est susceptible d'être qualifié de recours par le juge... recours qu'il fallait notifier au promoteur comme indiqué dans nos échanges en tête de cette page (à partir de 26 janv. 2012 : 17:55:50) |
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Posté - 24 févr. 2012 : 17:17:25
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ok merci pour vos explications.
par cette simple erreur de ma part (alors que j'ai bien respecte les délais de recours avec notification au pétitionnaire)
le TA peut rendre irrecevable le recours !!!!! mais dans quel monde vivons nous ????
car lors du recours sur le premier permis qui part la suite a été retiré j'avais suivi la même procédure !!!!
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114
Posté - 24 févr. 2012 : 18:13:45
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je n'ai pas dit qu'il le ferait, j'ai dit que c'était un risque, dépendant notamment de la teneur exacte du courrier au préfet.
le monde où l'on vit prévoit un article R600-1 très clair ... et je pense avoir été très clair dans mon message fin janvier, en tous cas suffisamment pour vous pousser à passer dans un conseil hors forum. |
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 Posté - 24 févr. 2012 : 19:42:09
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oui bien sur votre conseil été pertinent , et je vous en remercie.
dommage que je n'y est pas fait plus attention (la est mon erreur) ,car le courrier au préfet , n'avez d'autre but que de l'informer afin qu'il sache que le maire passe outre ces recommandations émise lors du premier
sur un problème de secuité.
je suis un peu déçus des services de la préfecture par leur manque de communication sur ce dossier il y a eu tout de même 7 recours déposés, mettant en cause la dangerosité pour les personnes circulant ainsi que les riverains des accès proposés.
donc si le 29/02 le PC n'ai pas retiré , nous tenterons une assignation au TA !!
encore merci pour votre aide.... |
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116
Posté - 25 févr. 2012 : 12:41:36
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bonjour,
question pratique : nous somme 7 a avoir fait un recours gracieux : pouvons nous saisir le TA en nous groupant et ne prendre qu'un seul avocat ? (cela nous permettra peut etre de réduire les frais)
merci |
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117
Posté - 26 févr. 2012 : 21:49:11
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oui, vous pouvez.
attirez bien son attention sur cette histoire de notification... |
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Posté - 27 févr. 2012 : 20:40:52
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ok merci
je n'y manquerai pas
en espérant un peu de bon sens de la part de nos " chers " élus..... afin d’éviter le TA.
encore merci pour votre aide (mĂŞme si quelque fois j'ai l'impression que cette affaire commence a vous lasser... si c"est le cas veuillez m'en excuser)
cordialement |
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119
Posté - 29 févr. 2012 : 16:26:54
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bonjour,
un petit point : a ce jour le maire n'a toujours pas retirer le PC (date buttoir des 3 mois)
j'ai donc tel au préfet pour faire le point : il mon dit qu'il avait demandé le retrait du permis par un recours gracieux !!!!!
qu'en pensez vous ?
merci
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120
Posté - 29 févr. 2012 : 16:39:19
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que l'action du préfet ne doit pas vous empecher d'agir...
et que vous pouvez demander copie de ce courrier du préfet.
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