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 Posté - 29 févr. 2012 : 17:12:43
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ok merci
c'est tout de même incroyable que le maire persiste sur cette voie car cela fait deux fois que le préfet lui demande de retirer un acte illégal !!!!
j'ai RDV avec mon avocat demain je voie ça
mais la préfecture ne veut pas me communiquer les courriers tant que le recours de leur part envers le maire n'ai pas échu ??????
es ce normal ?
merci |
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 122
Posté - 07 mars 2012 : 15:15:58
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bonjour,
le maire viens d'annoncer publiquement par " SON " petit journal municipal que le préfet lui demande de retirer le PC ! par recours gracieux.
il décide donc de ne pas le retirer ce PC !!!!!!
les tiers qui on fait un recours gracieux vont donc assigner la commune au TA.
de ce fait le préfet risque de ne pas deferé au TA (du fait que nous faisons l'action) ?
qu'en pensez vous ?
merci
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Posté - 07 mars 2012 : 19:13:08
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ne faites pas confiance au préfet... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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124
Posté - 07 mars 2012 : 19:15:05
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 Posté - 15 mai 2012 : 21:05:13
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bonsoir,
je vous donne des nouvelles de ce dossier.
je viens de recevoir un courrier du préfet (a qui j'avais demandé un contrôle de légalité sur le permis) , pour me demander le n° d'enregistrement du dossier de l'action au TA , enfin que le juge examine les deux requêtes lors de la même audience ( car il on saisi le TA le 30 avril 2012).
j'ai donc appelé le service qui s'occupe du dossier et la surprise on me dit que le maire , a la demande du promoteur retiré le PC !!!!!!!! le 9 mai 2012
surprenant que ce soit le promoteur .
pourquoi le promoteur fait ça ??? que risquez t'il ?? il avait juste a attendre la décision du juge ??
il vont donc représenter un nouveaux PC je pense (le 3em) !!!
mais que vont t'il trouver cette fois ci ???? des expropriations , surement...
qu'en pensez vous
merci . |
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126
Posté - 15 mai 2012 : 21:32:30
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que le retrait ne sera définitif que dans deux mois.
demandez copie de l'arrêté de retrait et du courrier du promoteur. |
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Posté - 16 mai 2012 : 15:53:26
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bonjour,
merci pour votre réponse.
je suis donc allez a la mairie demander copie de l’arrêté de retrait ainsi que le courrier du promoteur , il refuse de les fournir par le motif que l'acte n'ai pas exécutoire ??? pouvez vous m’éclairer sur ce point !
merci |
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128
Posté - 16 mai 2012 : 16:02:23
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idiot !
ils n'ont pas à attendre qu'il soit transmis au préfet pour vous le communiquer.
faites leur Ă©crire leur refus de communication... en indiquant que vous allez saisir la CADA. |
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Posté - 16 mai 2012 : 16:12:20
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le préfet a déjà reçus le retrait car ces eux qui me l'on envoyé en copie ?????
je ne comprend pas ce qu'il ce passe ?? car il ne reste plus que 8 jours avant le délai pour l'assignation.
merci |
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Posté - 16 mai 2012 : 16:17:52
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retournez y en insistant ou préparez votre "assignation" -en fait, l'introduction de la requête- et déposez la quitte à vous désister par la suite. |
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Posté - 16 mai 2012 : 20:28:13
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bonsoir,
mairie fermé juste après mon passage ...........
j'ai donc tel a préfecture qui mon délivré l’arrêté.. par mail
que pensez vous de celui ci en particulier dans le cadre en bas a gauche ou rien n'ai inscrit ????
merci
**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 mai 2012 22:14:57 |
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Posté - 16 mai 2012 : 22:15:48
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quand le document reviendra de la préfecture, la mairie remplira ce cartouche...
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Posté - 26 oct. 2012 : 12:32:35
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la commune (le maire) fait encore des sienne!!!!!!!!!
bonjour, suite a ce courrier que j'ai envoyé au prefet (copie au maire):
Monsieur le Préfet,
Par courrier en date du (12 juillet 2010 ) je vous demandais l’expertise par vos Services chargés du Contrôle de Légalité sur un Permis de Construire ,,,,,,,,,,,,,,,,,, Permis de Construire délivré « FAVORABLE » le 16 juin 2010 par arrêté de Monsieur le Maire de la commune ,,,,,,,,,,,,,,,,, puis retiré le 02 septembre 2010 suite au contrôle de légalité que vous avez exercé.
Permettez moi, Monsieur le Préfet, de porter à votre connaissance que le 8 juillet 2011 un permis de construire numéro ---------- a été déposé à la Mairie -----------------------pour la construction de 173 logements, (au lieu de 174 en 2009), -------------- délivré FAVORABLE par arrêté de Monsieur le Maire -------------------- en date du 30 novembre 2011.
Les caractéristiques du nouveau permis accordé sont identiques à celui précédemment retiré, (aux mêmes lieu-dits, mêmes parcelles), montrent clairement qu’il n’y a eu aucun changement notoire tant au niveau des terrains que dans le dossier qui puisse permettre de passer outre vos remarques émises lors du premier dossier étudié en 2010.
En effet, les voies prévues pour la desserte du projet, n’ont subies aucune transformation de quelque nature que ce soit. Elles sont toujours en très mauvais état de stabilité et de dimensionnement. Il semblerait, également, que ce 2° dossier n’ait , lui aussi pas fait l’objet de consultations des services compétents de l’Etat et autres concessionnaires de réseaux nécessaires et suffisantes afin de donner un avis éclairé avant la délivrance de ce Permis de Construire.
Par ailleurs, les seuls changements constatés sur ce dossier sont d’une part la suppression d’un logement (de 174 en 2010 cela passe à 173 en 2011… ?) ainsi que la création sur le plan de masse d’un chemin dit « droit de passage ».
De plus, l’absence d’affichage des participations d’urbanisme dans le corps de l’arrêté du permis de construire, signifie en droit que la commune de -------------------------- va devoir assurer l’intégralité des frais liés à la desserte des différents réseaux devant desservir cette opération privée… ?
Vue l’acharnement que la collectivité met à faire aboutir ce dossier, certaines voix s’élèvent et les sous entendu de « délits d’initiés, prises illégales d’intérêts etc. » vont bon train. (En effet le prix de vente de 26 € au m2 ,délibération du conseil municipal --- du 28 août 2008, pour une parcelle devenant constructible est très loin de la réalité, en particuliers pour une cession à une opération purement privée.).
Je ne peux et ne veux pas épouser ce discours, je pense simplement que Monsieur le Maire de ----------------------en toute bonne foi désire donner à notre commune une expansion certaine mais qu’il n’en mesure pas toutes les conséquences actuelles et à venir.
Peut-être que la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune en date du 18 mars 2009 pour la création d’une résidence --------------- a été faite dans la précipitation et qu’il serait bon de reconsidérer ce projet dans l’optique du PLU en cours d’élaboration ( conseil municipal de 28 novembre 2011 autorisant le maire à surseoir et statuer toutes opérations pouvant avoir une incidence sur le PLU en cours).
Vu l’ampleur du projet, il me semble que cette disposition soit souhaitable.
Au regard de ce que je viens de développer, ne semblerait-il pas, Monsieur le Préfet, qu’une nouvelle fois ce dossier de permis de construire soit entaché d’illégalité ?
Sachant tout l’intérêt que vous porterez à la lecture de la présente, convaincu de votre souci permanent de protéger les biens et les personnes et dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur
mon pere a etait convoqué devant un juge d'instruction pour : DIFFAMATION" ???????
alors qu'il n'a rien a voir avec ce courrier ???????
au vue du dossier l'attaque etait bien en mon nom ????????????
qui a fait l'erreur !!!!! l'avocat ou le greffe du tribunal ????
mon pere viens de rentrer du TGI , l'erreur vient bien du tribunal !!!!!
la juge c'est excusée 3 fois (mon pere etait en corse il a donc du rentré pour des des faits qui ne le regarde pas).alors qu'il avit demandé sont report ,cela lui etait refusé.....
quand pensez vous ?
je pense donc que je vais etre convoqué......
merci |
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Posté - 26 oct. 2012 : 13:50:30
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diffamation ou dénonciation calomnieuse ?
une erreur de qualification et ... c'est la relaxe assurée ;o)) |
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Posté - 26 oct. 2012 : 16:14:42
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la convocation est bien pour "DIFFAMATION"....
bon : de toute façon le juge d'instruction met au de cause mon père .......
mais au dire du juge :" le courrier n'ai pas diffament" ......
de toute façon on verra bien ........... quand le juge va me convoquer .....
"il n'y a que la vérité qui blesse"............ a méditer ....... |
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Posté - 26 oct. 2012 : 16:51:48
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on continue donc dans le délire.
vous pouvez, votre coté, engager une plainte pour dénonciation calomnieuse (code pénal 226-10 à -12) |
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Posté - 26 oct. 2012 : 19:23:18
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mon je ne pense pas car l'erreur vient du juge lui même..... quoi je ne comprend pas ce que le nom de mon père vient faire dans ce dossier !!!!
par contre suite a ce courrier (celui du prefet) , le maire a cité publiquement un extrait du courrier , mais en supprimant des mots (embarrassants) :
alors que le texte orignal est :
Vue l’acharnement que la collectivité met à faire aboutir ce dossier, certaines voix s’élèvent et les sous entendu de « délits d’initiés, prises illégales d’intérêts etc. » vont bon train. (En effet le prix de vente de 26 € au m2 ,délibération du conseil municipal --- du 28 août 2008, pour une parcelle devenant constructible est très loin de la réalité, en particuliers pour une cession à une opération purement privée.).
Je ne peux et ne veux pas épouser ce discours, je pense simplement que Monsieur le Maire de ----------------------en toute bonne foi désire donner à notre commune une expansion certaine mais qu’il n’en mesure pas toutes les conséquences actuelles et à venir.
donc ce monsieur a transformé volontairement le texte :
faux usage de faux ????????
merci
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2012 21:08:54 |
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Posté - 26 oct. 2012 : 21:10:51
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l'erreur ne vient pas du juge...
ou_bliez cette publication sans intérêt...
mais pensez plutot à la dénonciation calomnieuse qui vous amène devant le juge... |
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Posté - 28 oct. 2012 : 19:41:10
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bonsoir,
désolé pour la réponse tardive mais plus de connexion du au intempéries ..
au vue du dossier l'erreur viens de l'avocat adverse qui a mélangé le prénom de mon père avec le mien...... car toute l'accusation est bien envers moi.....
et le juge a convoqué mon père alors qu'il n'est cité qu'une fois (erreur) , et moi plusieurs fois , de plus le courrier en cause comporte bien mon nom et adresse personnelle suivie de ma signature.....
donc je pense que c'est a mon père de porter plainte pour dénonciation calomnieuse !!!! (cela fait la 2eme fois que la mairie fait ce genre d'erreur...........)
merci
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Posté - 28 oct. 2012 : 20:48:46
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excellente idée...
mais vous pourrez sans doute le faire aussi car la plainte déposée contre vous est vraisemblablement elle aussi calomnieuse  |
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Emmanuel Wormser
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