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 Posté - 29 oct. 2012 : 13:07:43
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bonjour ,
je n’était pas chez moi au passage du facteur... un avis de passage LRAR du TGI.... (je pense que c'est pour la "diffamation")
je prend le bateau ce soir pour 10 jour(10/10/2012) , je ne peut donc pas récupérer le courrier avant .... il y a t'il un risque ???
merci |
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 142
Posté - 14 nov. 2012 : 19:57:54
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bonsoir,
voila de retour , mon père a était mis hors de cause sur la "diffamation" mais reste dans la procédure ????
j'ai reçus une convocation pour le 22/11
vue les frais de notre avocat 900 euros pour ce dossier... je trouve cela très chère !!!!!
j’hésite donc y allez avec mon avocat !!!!
pouvez vous me conseiller : avantage d'avoir mon avocat avec moi ? ?? ou j'y vais tous seule ??? vue ce qui met reproché je ne me fais pas trop de soucis
merci |
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Posté - 14 nov. 2012 : 20:28:14
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je ne suis pas à votre place et à ce titre ne peux que conseiller de bien réfléchir avant de se passer d'un avocat, surtout en pénal, et encore plus quand il s'agit d'expliquer au juge que l'incrimination n'est pas la bonne -pas de diffamation, tout au plus de la calomnie- et que vous vous réservez pour votre part la possibilité d'engager un recours en dénonciation calomnieuse et abus d'ester. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 nov. 2012 20:34:44 |
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144
Posté - 14 nov. 2012 : 20:53:09
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merci pour votre réponse ainsi que votre suivie ,votre aide, votre réactivité sur ce lourd dossier......
je vous tient informez de la suite des "évènements"
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145
Posté - 16 nov. 2012 : 19:48:22
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bonsoir,
enfin une bonne nouvelle , mon avocat a reçus la décision du TGI suite a cette longue affaire (le terrain) on a gagné oouuuffffffffffff............
je vous donnerai de ample infos a la lecture du verdict ...... bon restons calme et attendons si il font appel (je crois que la commune a un mois a partir de la réception de la notification) a voir donc...
mais bon un ouf tout de mĂŞme (plus de 2 ans d'attente)
Emmanuel merci un fois de plus pour votre aide sur ce dossier
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146
Posté - 16 nov. 2012 : 20:35:19
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pour mémoire -pas le courage de tout relire  -, c'était quoi au TGI ?
(pensez à m'envoyer copie du jugement, pour ma petite bibliothèque, merci !) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 nov. 2012 : 21:00:35
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la commune voulais récupérer gratuitement un terrain acheté en 1966 par mon grand pere (donc 45 ans apres) en invoquant le "fait" que le terrain faisait parti du domaine public..... |
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148
Posté - 16 nov. 2012 : 21:02:57
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ha oui, ça me revient ! |
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cordialement
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Posté - 22 nov. 2012 : 13:30:01
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bonjour,
je sort du tgi pour l'audition par le juge d'instruction : elle classe l'affaire en NON LIEU , voila attendons la décision du procureur et voire si la commune fait appel......
enfin il n'ya rien au dire du juge dans ce dossier.... |
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Posté - 22 nov. 2012 : 20:24:46
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ben voilĂ ...
nanti du non lieu, vous pouvez, si vous le souhaitez, poursuivre pour dénonciation calomnieuse. |
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Posté - 09 janv. 2013 : 12:56:00
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bonjour,
tout d'abord tous mes vœux pour cette nouvelle année...
reçus ce jour le "réquisitoire définitif de non lieu" a suivre..... l'affaire est elle close ???
merci
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Posté - 09 janv. 2013 : 13:55:31
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non : il faut maintenant une ordonnance de non lieu !
http://fr.wikipedia.org/wiki/Non-li...le_en_France |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 janv. 2013 14:00:16 |
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Posté - 22 mars 2013 : 15:36:58
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bonjour,
pouvez vous me donner votre avis : suite au :"réquisitoire définitif de non lieu" du 30 novembre 2012 , a ce jour je n'ai pas reçus l'ordonnance de non lieu (je pensez que le délai suite au réquisitoire était de 3 mois donc fin février ) ?
de plus il faut que j'attend l’ordonnance de non lieu pour une action en dénonciation calomnieuse ?
merci de m’éclairer |
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154
Posté - 10 avr. 2013 : 12:26:08
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bonjour,
et voila ordonnance de non lieu oufff...
donc la suite je pense va comme mon avocat et vous me l'avait suggérer une attaque pour dénonciation calomnieuse ..
petite question : que veut dire :" on ne peut que constater une erreur de code NATINF"
merci |
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Posté - 10 avr. 2013 : 13:14:07
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la codification NATINF reprend l'ensemble des contraventions/délits/crimes susceptibles d'être poursuivis devant la juridiction pénale.
si on se gourre de code, il y a erreur d'incrimination et non lieu incontournable (voir mon message Posté - 14 nov. 2012 : 20:28:14 ) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 avr. 2013 : 14:43:42
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