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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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marcu
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 12 nov. 2010 : 19:46:42
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citation: XXème RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, demande au syndic d’adresser au propriétaire des locaux loués à Monsieur X, un courrier en recommandé A.R. afin d’exiger le démontage de l’équipement (climatisation) installé dans les parties communes de l’immeuble sans qu’aucune autorisation n’est été demandée et encore moins accordée et la remise en état des dites parties communes. Un constat d’huissier est également demandé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des présents et représentés par XXXXX Voix
Bonjour,
Nous avons changé de syndic en 2004 et cette résolution de mars 2001 n’est toujours pas exécutée.
Est-il encore temps de faire appliquer cette décision ?
Merci pour votre aide.
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 Posté - 12 nov. 2010 : 20:03:44
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Ca va etre difficile d'expliquer a un éventuel juge pourquoi personne n'a rien dit en 2001, en 2002, en 2003, en 2004, et je faire bref pendant tout 2010, et que en décembre 2010 quelqu'un se réveille...
Certes le syndic de 2001 est fautif de le pas l'avoir fait jusqu'en 2004, mais vous êtes 'complice' ou presque... d'avoir attendu six ans et demi de plus
Le constat d'huissier fait dix ans plus tard, a quoi va t'il servir ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 nov. 2010 : 22:08:51
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Marcu, ne nous dites pas qu'en plus il y a un CS dans votre copropriété qui, sauf cas particulier, n'a pas du changer beaucoup depuis mars 2001, lui !!!!!! |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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3
Posté - 13 nov. 2010 : 09:58:06
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Bonjour,
Vous précisez « Nous avons changé de syndic en 2004 et cette résolution de mars 2001 n’est toujours pas exécutée. »
D’ici peu (4 mois environ), cette résolution aura dix ans.
« Et les actions en suppression de travaux non autorisés affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes sont soumises à la prescription décennale prévue à l’article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où aucune appropriation de partie commune n’a été effectuée. »
En conséquence, il ne vous reste plus qu’à connaître la date exacte de ces travaux et à partir de là :
Soit l’article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 s’applique à ces travaux.
Soit, il ne vous reste que peu de temps (4 mois environ) pour agir.
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Édité par - ETASPAK le 13 nov. 2010 09:59:46 |
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4
Posté - 13 nov. 2010 : 10:29:02
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..Ce qui concisterait a reporter une nouvelle résolution a la prochaine AG en espérant que celle-ci se tienne dans moins de quatre mois, et que le syndic agisse dans les qqs jours.... |
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