| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 30 mars 2011 : 21:04:15
|
cela peut aussi correspondre tout simplement à des changements d'affectation par mouvement de personnel... ne stressez pas.
quant au choix de la procédure, devant le TGI, il montre si besoin en était qu'il s'agit bien de défendre le domaine privé communal... A défaut, seul le TA était compétent..
bref, votre commune semble déc.ner à plein tube. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 31 mars 2011 : 19:20:25
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
cela peut aussi correspondre tout simplement à des changements d'affectation par mouvement de personnel... ne stressez pas.
ok merci ..
quant au choix de la procédure, devant le TGI, il montre si besoin en était qu'il s'agit bien de défendre le domaine privé communal... A défaut, seul le TA était compétent..
remarque très pertinente,j'en ferais part a mon avocat.... merci
bref, votre commune semble déc.ner à plein tube.
et encore vous n'avez jamais assisté a un conseil municipal c'est hallucinant.....
je vous tiens au courant ....
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mars 2011 20:09:22 |
|
|
|
23
Posté - 31 mars 2011 : 20:10:17
|
|
http://www.dailymotion.com/video/xm...-panzani_ads !!! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 31 mars 2011 : 20:52:36
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
25
 Posté - 14 avr. 2011 : 19:24:52
|
bonsoir,
juste pour vous tenir au courant .car depuis que nous assistons au conseil municipaux afin d'expliquer au conseillers ce qui ce passe (car il ne sont au courant de rien...)
d'où ce petit mots passé dans le bulletin municipal (il a été un peu obligé de le mettre car nous avons nous même fait l'information au gens du village..qui commence a ce poser des questions sur le bien fondé d'une telle procedure...)
ce qui me choque dans le "mot" est qu'il parle d'ester en justice et en suite il dit qu'il ne veut :"que la commune souhaite simplement arbitrage judiciaire"
???????????????????????????????????
totalement incohérent avec une assignation au tgi !!!!
car juridiquement "l'arbitrage judiciaire" :
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ARBITRAGE
Définition de Arbitrage
L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend.
pouvez vous m'expliquer !!
merci
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 14 avr. 2011 19:37:27 |
|
|
|
26
Posté - 14 avr. 2011 : 19:42:11
|
votre cas ne relève absolument pas de la procédure d'arbitrage.... c'est juste un petit abus de langage de leur part, rien de grave sauf que ça pourrait suffire au juge à déclarer que le recours est ... abusif !
on sent qu'ils commencent à mesurer que leur action est mal engagée... et ils préparent une sortie genre : "vous voyez, on a bien fait de demander : maintenant on sait !"
si vous voulez tout savoir sur la procédure de transaction susceptible d'être mise en oeuvre avec les administrations, je vous renvoie à cette circulaire récente.. mais ça n'a aucun rapport. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 14 avr. 2011 : 21:11:47
|
ok merci pour votre analyse
bonne soirée |
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 22 avr. 2011 : 22:28:05
|
bonsoir,
je sort du conseil municipal a l'instant
suite au mot dans le bulletin municipal, j'ai donc demandé un erratum dans ces termes :
ERRATUM
Selon la loi de 1881
Droit de réponse par le citoyen concerné sur le point 7 de l ‘ article du bulletin municipal du mois de mars 2011.
Il est cité dans cet article 2 termes contradictoires qu’il est nécessaire de rectifier; à savoir  « Décision d’ester en justice », et « arbitrage judiciaire ».
Le point 7 traite de « Décision d’ester en justice »:
ce qui signifie littéralement : « poursuivre une action en justice (procès)
ce qui est donc en totale contradiction avec le terme cité dans le même article
« arbitrage judiciaire » qui lui signifie:
« régler un différend par un arbitre ou un conciliateur afin d’éviter un procès ».
Donc le seul terme à retenir dans cet article est bien la  « décision d’ester en justice » puisque c’est bien une action en justice (procès) que mène la commune envers le citoyen, pour récupérer un bien vendu par cette commune en 1966 ( il y a donc 45 ans).
Cet erratum devra donc paraitre dans le prochain bulletin municipal.
Le Citoyen concerné
le maire ma repondu qu'il ne le publierai pas !!!
en a t'il le droit ??
qu'en pensez vous ?
merci
|
|
|
|
29
Posté - 22 avr. 2011 : 22:41:29
|
que la réponse n'est de droit que si on peut vous identifier sans doute aucun : est-ce le cas ?
voir article 13 de la loi sur la liberté de la presse
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000877119 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 22 avr. 2011 : 22:51:27
|
étant le seul habitant sur le chemin cité dans l'article du bulletin municipal ,je pense que oui !!
de plus tout les conseillés municipaux sont tous au courant de l'identité de la personne assigné au tgi ! (donc moi)
ainsi qu'un certain nombres d'habitants de la commune !
la maire ma répondu qu'il ne m'avait pas cité !!! (un peu facile comme réponse je trouve !!)
cela suffit t'il ?? a écrire ce qu'il veut sans droit de réponse !!!
merci |
|
|
|
31
Posté - 22 avr. 2011 : 22:59:38
|
c'est le risque.
votre avocat saura vous conseiller. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 22 avr. 2011 : 23:13:23
|
merci je demanderai a mon avocat
mais juste une précision : vous dite c'est le risque !!! pour qui ?
merci |
|
|
|
33
Posté - 23 avr. 2011 : 07:25:12
|
pour lui : d'avoir à publier
pour vous : de ne pas pouvoir l'exiger
tout dépend donc du caractère +/- identifiable de l'"attaque" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 17 mai 2011 : 12:38:13
|
bonjour,
pour vous éviter de tout relire je résume rapidement : la commune a assigné mon père pour récupérer un bien vendu par la commune en 1966 (45ans),mon père n'est plus le propriétaire depuis qu'il m'en a fait donation en 2003
je viens de recevoir une assignation au tgi (car j'en suit le propriétaire). je dirait : "normal".
je voudrais savoir ce que devient la première assignation (a mon père).?? car nous attendons pour le 10 juin une date du tribunal qui avait déjà demandé un changement de chambre!
merci |
|
|
|
35
Posté - 17 mai 2011 : 15:00:46
|
a priori, ils vont se désister de la première...
et vous n'accepterez le désistement que s'ils prennent en charge vos frais de justice  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 17 mai 2011 : 18:43:15
|
merci pour votre réponse
avait vous un lien (texte de loi) pour une t'elle procédure ? délai,et autre.... ?
merci |
|
|
|
37
Posté - 17 mai 2011 : 18:50:25
|
|
désistement : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110517 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 16 juin 2011 : 12:49:25
|
bonjour,
suite au conseil municipal de hier soir, le maire nous dit que si notre avocat veut concilier , il faut qu'il prenne contact avec son avocat !!!!!!!
je ne comprend pas très bien (quoi que, je pense qu'il ce sent dans une l'impasse ).
de mon coté je n'ai rien a négocier !! si négociation il y a c'est a lui de venir !!! non??
pour la première assignation (a mon père qui n'ai plus propriétaire) mon avocat ne veut pas de dénonciation car on demande des dédommagement pour procédure abusive
qu'en pensez vous ?
merci |
|
|
|
39
Posté - 16 juin 2011 : 13:59:37
|
|
qu'il faut faire confiance en votre avocat et que la conciliation peut prévoir un dédommagement... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
detector
Contributeur actif
266 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 26 janv. 2012 : 14:18:39
|
bonjour
mise a jour sur ce dossier :
donc une nouvelle fois (ça fait 4) que je n'ai toujours pas de date de plaidoirie , car reporté encore au 24 mars...... cela fait depuis septembre 2010 que nous attendons une date !!!!!!!!! que ce passe t'il ??????
pouvez vous m’éclairer ?
merci |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
