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 Posté - 26 janv. 2012 : 14:23:00
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j'en pense que les greffes sont encombrés et que d'autres procédures peuvent sembler plus urgentes que la votre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 42
Posté - 12 sept. 2012 : 18:51:29
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bonsoir,
voila plaidoirie au TGI demain 13 septembre....... (enfin ça fait 2ans que j’attends)... je vous tient au courant |
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detector
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43
Posté - 25 sept. 2012 : 18:55:01
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**modération**
reprise d'un dialogue engagé dans un autre fil
citation: Initialement posté par detector
pour l'audience du 13/9 , l'avocat de la mairie a fait passer mon grand père et le maire (de l’époque) pour des "magouilleurs" je trouve cela petit....... mais bon ...
a la fin j'ai demandé la parole , le juge ma dit que cela ne sera pas retenu , je lui ai car même fait part du fait que nous n'avons jamais empêché les gens de passer sur la route..(peut etre pas retenu mais le juge l'a entendu...
verdict le 8/11... nous avons tout de même insisté sur l'usucapion du terrain par la mairie pour preuve : l'acte de notoriété produit et édifier le même jours de la vente ...
donc on attend (avec je ne le vous cache pas beaucoup d'angoisse) citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je n'aurais pas dit ça à votre place...
je me suis permis ce dire car l'avocat de la mairie a orienté le tribunal sur la voirie , stipulant que c’était le seul accès au village....totalement faut ,et bien repris par mon avocat
je voulez tout simplement que la juge comprenne bien que nous n'avons jamais crée de problèmes... |
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 sept. 2012 19:00:04 |
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Posté - 25 sept. 2012 : 19:03:08
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par simple curiosité, votre avocat a t il soulevé l'incompétence du juge judiciaire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 sept. 2012 : 19:10:33
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pas dans ces terme mais :je ne suis pas expert mais mon avocat a soulevé le fait que seul un tribunal administratif pouvez statuer sur l’appartenance du bien...
donc je pense que oui ..
qu'en pensez vous ?
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Posté - 25 sept. 2012 : 20:09:12
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c'est exactement ça et ça pourrait suffire à mettre fin à l'affaire ;o))) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 sept. 2012 : 20:31:32
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Posté - 04 oct. 2012 : 18:58:51
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bonsoir,
petite question : mon père a demandé rendez vous auprès du maire au sujet du PLU ( encours élaboration ) , par LRAR (le maire lui a demandé de faire un courrier... pour le RDV).
bon cela fait plus d'un mois 1/2 pas de réponse ...!!!!!
en a t'il le droit ?
merci |
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49
Posté - 04 oct. 2012 : 23:18:20
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oui.
sa seule obligation est de respecter les modalités de la concertation prévues dans la délibération initiale. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 24 nov. 2012 : 13:22:38
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bonjour,
on repart pour un tour (après un jugement en ma faveur)
je viens de recevoir un courrier en LETTRE SIMPLE de la cour d'appel , me signifiant l'appel du jugement....par la commune.
de plus sur le panneaux d’affichage de la commune
je pense qu'il y a une erreur car il cite mon nom/commune ???????
c'est bien la commune qui m'attaque et non l'inverse.......
de plus il dit que qu'il en formera le conseil municipal lors du prochain conseil , sous forme d'un donner acte. un extrait et affiché a la porte de la mairie ????? (ce qui est faut aucun extrait et affiché!!!!!)
que pensez vous de l'erreur ainsi que de l’extrait soit disant affiché ?
dois je faire constaté par huissier
quand pensez vous ?
étant en procédure es ce que le peut vous envoyer ce qui est au panneaux d'affichage en MP
merci |
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Posté - 24 nov. 2012 : 14:20:15
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oui, par MP : vous avez on adresse 
faites aussi copie de la lettre de la cour d'appel |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 nov. 2012 : 19:36:34
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peut t’ont pour mon père vue que le juge dit : mr X ne justifie pas de préjudice résultant de la délivrance d'une assignation a sont encontre .... sera débouté de sa demande a titre de dommage et intérêt ...... alors que le juge le met hors de cause ????? je ne comprend pas bien ??????? ce qu'a voulu dire le juge .. le juge pense qu'une assignation (surtout pas a la bonne personne) ne pose pas préjudice ???????????????
par contre j'ai trouvé cela :http://www.lexinter.net/JF/responsa...ridiques.htm
donc l'avocat et le maire on : l'obligation d'assurer l'efficacité des actes.
peut etre du "grain a moudre"
quand pensez vous
merci |
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Posté - 24 nov. 2012 : 20:55:27
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que si la mairie fait appel, votre avocat devrait peut-être faire appel sur la question des frais irrépétibles pour votre père. |
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cordialement
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Posté - 27 nov. 2012 : 12:49:30
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bonjour,
petite question : pourquoi le maire n'attaque pas le notaire et le géomètre qui on établi l'acte de vente ??????
merci |
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Posté - 29 janv. 2013 : 18:45:39
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bonsoir,
le maire a fait "d'autorité" cadastrer le chemin (qui au vue du jugement n'ai qu'une servitude) passant devant chez moi avez un plan de bornage, bien evidament sans bornage contradictoire !!!
donc nous nous somme rapproché du cadastre afin de connaitre qui et avec quels documents a fait changer le cadastre !!!!
n’ayant obtenue de réponse nous avons donc fait un courrier leurs demandant quelles sont les" documents nécessaire et suffisant pour changer le cadastre " de bien vouloir nous les fournir
et qui avait fait cette dem LRAR qu'il ont reçus il y a un mois.... a ce jour aucune réponse de leur part... |
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Posté - 29 janv. 2013 : 18:49:29
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désolé mon doigt a glissé :
donc qui a demandez ce changement .....
dois je faire intervenir le CADA ?
peut t'on considérer cela comme de la rétention d'information.... car a mon avis le cadastre a commis une grave erreur ....
qu'en pensez vous
merci |
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Posté - 29 janv. 2013 : 19:01:11
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oui, cada ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 mars 2013 : 19:30:23
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bonsoir,
nous avons contactez la CADA par courrier en date du 9/02 , a ce jour aucune réponse de la commission ?
je ne comprend pas ce silence....
qu'en pensez vous ?
merci
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Posté - 14 mars 2013 : 21:11:13
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appelez les |
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cordialement
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Posté - 18 mars 2013 : 18:49:01
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fait :
voici la réponse du coup de fil au CADA : "on vous envoie un courrier .... mais nous n'avons pas de délai pour vous répondre " surprenant car sur leur site il dise "1 mois" a moins que je n'ai rien compris.... !
donc on attend "vive la rapidité de la bureaucratie Française " voila a mon sens un des gros problèmes dans ce pays ( mais la je m’égare du sujet désolé ).
a suivre |
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