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FRAIS DE GESTION FISCALITE DIRECTE LOCALE DANS UN

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vicma
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 15 févr. 2011 : 12:45:14

Je suis gérant d'une SARL qui loue un local commercial.
je refuse de payer les frais de gestion fiscalité directe locale usant de la loi du 26/08/87.
Le huissier de mon bailleur me réponds qu'en matière commerciale, la loi est supplétive ce qui permet de mettre à la charge du locataire l'impot foncier dans sa totalité et son accessoire, les frais de gestion.
Je n'ai pas du tout confiance en ce huissier mais a-t-il raison ?
Merci de votre réponse

Signature de vicma

VICMA

ribouldingue
Pilier de forums

17294 message(s)
Statut:

Posté - 15 févr. 2011 : 13:08:50

Oui.

Donc la réponse est dans votre contrat de bail.

citation:

je refuse de payer les frais de gestion fiscalité directe locale usant de la loi du 26/08/87.

Il n'y a pas de loi. Vous voulez sans doute parler du décret sur les charges locatives?

Vous ne l'avez pas lue, sinon vous auriez remarqué qu'elle ne s'applique nullement a votre cas.

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