en faisant tout simplement une recherche sur un moteur bien connu, voici un exemple sur le blog d'une avocate
citation:
Coefficients de vétusté en matière locative: petite revue de jurisprudence sur les peintures et moquettes
Par armelle.prima-dugast le 11/02/11
Vous êtes nombreux à réclamer des détails. Voici donc les références de quelques arrêts en la matière:
Cour d'Appel de Lyon 1ère Chambre Section B 16 juin 1983 (n°3206): peintures, moquettes: 8.5% l'an.
Cour d'Appel de Versailles 1ère Chambre 25 avril 2006 (n°04/09262): peinture des murs et plafonds: 10% l'an
Cour d'Appel de Versailles 15 novembre 2002 (n°2001-4177): peintures et moquettes: 10% l'an
source : http://avocats.fr/space/armelle.pri...CD0452A76D61
sinon certains barêmes existent propres á des sociétés de HLM ou opac.
en voici quelques exemples :
http://www.asso-loueurs.com/docum2.htm
http://www.oph-montpellier-agglo.fr...BRIQUE_ID=33
http://www.oph-montpellier-agglo.fr...ndemnite.pdf
etc. etc.
Posté - 07 avr. 2011 : 21:56:31
