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lucsec
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 Posté - 13 juin 2011 : 09:45:00
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Bonjours,
J'ai acheté en 2006 une villa avec piscine, pool house et un bâti (-20m2) par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
A ce jour, je désire revendre ce bien malheureusement après constatation auprès de l'urbanisme de ma commune ni la piscine, ni le pool house et ni le bâti n'ont été déclarés en mairie (aucune demande de travaux préalable n'a été déclaré en mairie).Seule la piscine construite en juin 1996 est notée dans l'acte de vente.
J'avais posé la question de la conformité du bien a mon agent immobilier qui m'avait dit que tout était ok.
J'a téléphoné au vendeur qui m'a spécifié qu'aucun document a été fait à l'époque et que cela n'était pas son problème.
Je suis allé voir le notaire qui n'arrive pas à joindre le vendeur depuis un mois.
Quels sont mes recours auprès du notaire , a t il commis une faute ainsi qu'auprès du vendeur ( tromperie ?). Je signale par ailleurs que l'agence a été mise en liquidation judiciaire depuis 2009 et a été dissoute.
Merci pour vos réponses
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nefer
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Posté - 13 juin 2011 : 09:58:20
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citation: Initialement posté par lucsec
Bonjours,
J'ai acheté en 2006 une villa avec piscine, pool house et un bâti (-20m2) par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
A ce jour, je désire revendre ce bien malheureusement après constatation auprès de l'urbanisme de ma commune ni la piscine, ni le pool house et ni le bâti n'ont été déclarés en mairie (aucune demande de travaux préalable n'a été déclaré en mairie).Seule la piscine construite en juin 1996 est notée dans l'acte de vente.
J'avais posé la question de la conformité du bien a mon agent immobilier qui m'avait dit que tout était ok.
J'a téléphoné au vendeur qui m'a spécifié qu'aucun document a été fait à l'époque et que cela n'était pas son problème.
Je suis allé voir le notaire qui n'arrive pas à joindre le vendeur depuis un mois.
Quels sont mes recours auprès du notaire , a t il commis une faute ainsi qu'auprès du vendeur ( tromperie ?). Je signale par ailleurs que l'agence a été mise en liquidation judiciaire depuis 2009 et a été dissoute.
Merci pour vos réponses
ce n'est pas "votre" agence immobilière, mais un professionnel qui fait des actes commerciaux!
lors de votre achat, aviez vous "votre" notaire pour la rédaction de l'acte ? |
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lucsec
Nouveau Membre
6 message(s)
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Posté - 13 juin 2011 : 10:03:41
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Non, notaire du vendeur. J'ai fait confiance |
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Posté - 13 juin 2011 : 10:47:22
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En dehors des questions de garanties décennales, la prescription triennale est passee |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lucsec
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 Posté - 13 juin 2011 : 12:08:06
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Merci pour vos réponses mais je ne comprends pas la prescription triennale. Le vendeur a bien une obligation de renseigner l'acheteur.Quelles en sont les limites . Le délai passé l'exonère t il de cette obligation et e délai de prescription ne commence t il pas le jour de la découverte de "l'infraction". Je suis un peu perdu . Dois je régulariser moi même. Et si l'urbanisme me donne un avis défavorable pour la piscine et le bati, dois je déoli. Le notaire aurait il du vérifier la non conformité de la piscie et des bâtis . erci pour vos réposes |
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lucsec
Nouveau Membre
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5
Posté - 13 juin 2011 : 12:09:23
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 13 juin 2011 : 12:24:49
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vous avez bien lu l'acte de vente avant de signer ?
n'avez vous rien demandé concernant le descriptif des biens indiqués dans l'acte, qui n'était pas conforme à la situation ? |
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Posté - 13 juin 2011 : 12:45:12
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L'obligation de renseigner ne vaut pas après l'acte d'achat. Vous êtes supposé avoir posé toutes les questions et accepté le bien en l'état, et c'est ainsi que c'est marqué dans l'acte.
Il n'y a pas d'infraction, puisque l'urbanisme instaure un délai de trois ans au dela duquel le défaut de permis ne permet plus de faire démolir ou corriger. Dans votre cas, ce délai est passé.
Ce délai part de la fin des travaux, pas d'une découverte par vous.
citation: Le notaire aurait il du vérifier la non conformité de la piscine et des bâtis Le notaire ne peut pas etre au courant de choses qui ne font pas partie de l'acte de vente.
Question: Pourquoi de votre côté avoir accepté de ne pas mentionner dans l'acte l'existence des batis? C'est quand même vous acheteur qui payez l'acte d'achat et sa rédaction!
Comme pour avoir visité vous ne pouviez pas ne pas les ignorer, vous vous rendez complice, et ceci même contre le notaire, qui lui ne peut pas savoir.
Pour la piscine faite en 1996, du côté du notaire, le permis de construire est une question qui ne se pose plus du fait des trois ans deja cités. |
Édité par - ribouldingue le 13 juin 2011 12:48:34 |
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lucsec
Nouveau Membre
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Posté - 13 juin 2011 : 12:52:01
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Oui j'ai lu l'acte de vente mais vous savez cela va vite devant le notaire. J'aurais du sans doute prendre le temps de lire mais je pensais que tout était réglementaire. J'ai sans doute fait trop confiance (notaire, agence...) mais aujourd'hui quels sont mes recours, j'ai l'impression qu'en vous lisant j'ai pas de porte de sortie,mais pourtant le notaire a bien indiqué la piscine dans l'acte de vente sans se préoccuper de savoir si elle avait une existence légale.
merci de vos réponses, nefer et jm lugherini |
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Posté - 13 juin 2011 : 13:36:46
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La piscine A eu existence légale, non pas autorisé par l'urbanisme, mais résultant du délais triennal. POINT.
Ca suffit pour le notaire.
Cela va vite devant le notaire <== Un acte ne se lit évidememnt pas 'devant' le notaire, il se prépare, est on se fait communiquer plusieurs jours avant la rédaction. Le jour de l'acte, c'est évidemment trop tard.
Mais de toutes facons, vous êtes bien responsable de n'avoir pas lu de facon correcte la définition de ce qui est vendu.
Ce n'est pas si long que cela si difficile, et de plus ca fait forcément DEJA l'objet de la rédaction du compromis, donc deux a trois mois plus tot.
Ce sont bien DEUX actes que vous n'avez pas lus...
je pensais que tout était réglementaire <== Tout est réglementaire. Mais a votre avis, pourquoi vous fait-on signer? |
Édité par - ribouldingue le 13 juin 2011 13:39:50 |
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Posté - 13 juin 2011 : 13:43:25
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En revanche, vous êtes peut-etre hors des clous vis a vis des impots fonciers, avec la piscine et le reste non déclarés. Vous risquez deux années de rattrapage de taxe foncière et de taxe d'habitation.
A vous de voir si vous demandez des renseignements aux impots fonciers (copie des feuilles de calcul notamment) tout en risquant ce rattrapage... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 13 juin 2011 : 14:50:45
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citation: Initialement posté par lucsec
Oui j'ai lu l'acte de vente mais vous savez cela va vite devant le notaire. J'aurais du sans doute prendre le temps de lire mais je pensais que tout était réglementaire. J'ai sans doute fait trop confiance (notaire, agence...) mais aujourd'hui quels sont mes recours, j'ai l'impression qu'en vous lisant j'ai pas de porte de sortie,mais pourtant le notaire a bien indiqué la piscine dans l'acte de vente sans se préoccuper de savoir si elle avait une existence légale.
merci de vos réponses, nefer et jm lugherini
vous avez très probablement passé plus de temps pour acheter votre voiture que pour lire l'acte d'achat de votre bien immobilier...
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lucsec
Nouveau Membre
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12
Posté - 13 juin 2011 : 14:51:54
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Je n'ai donc pas de recours.
Le vendeur a du se faire rattrapé par les impôts puisque tous les bâtis et la piscine sont sur le cadastre et je paie es impôts en conséquence.
A noter toutefois la malhonnêteté du vendeur et le sens professionnel peu approfondi de l'agence.
Merci à tous pour vos réponses |
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Posté - 13 juin 2011 : 15:48:19
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Le cadastre n'a rien a voir avec les impots.... Les infos passent parfois, souvent pas. Vous ne pouvez rien 'déduire' du cadastre.
Je ne comprends pas en revanche quel recours vous cherchez? Vu le délais des trois ans, tout est absout... Il n'y a que en cas de nouvelle construction que vous seriez en souci. Il vous faudrait deja obtenir une autorisation de régularisation. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 17 juin 2011 : 18:46:51
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Bonjour,
Oui vous avez un recours, contre l'ancien propriétaire qui vous avait caché des éléments essentiels. Et contre le notaire qui doit assurer l'efficacité juridique de ses actes.
Mais avant il faut évaluer le préjudice, qui n'est pas le même selon que la situation peut être régularisée ou non. C'est la première chose à faire.
C'est très bien que la piscine soit mentionnée dans l'acte, cela prouve qu'elle vous a été vendue avec la maison.
Vous devriez rapidement prendre contact avec un avocat, le délai pour agir en justice me semble être dans un tel cas de 5 ans après la vente. En effet il ne s'agit pas d'un vice caché (2 ans après la découverte du vice) mais d'un manquement à la loyauté de la transaction en ce qui concerne le vendeur, et au devoir de conseil pour le notaire. A vérifier donc. |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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Posté - 18 juin 2011 : 18:52:59
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Tout Ă fait d'accord avec Ribouldingue lorsqu'il dit :
"Un acte ne se lit évidemement pas 'devant' le notaire, il se prépare, est on se fait communiquer plusieurs jours avant la rédaction. Le jour de l'acte, c'est évidemment trop tard. "
Mais pas d'accord avec son affirmation :
"Le cadastre n'a rien a voir avec les impots.".
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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VICES CACHES OU DOL 
