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Jany2718
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Posté - 19 juin 2011 :  15:43:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un contrat de prêt immobilier prévoit une indemnité de 6% des sommes restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur lorsque le prêteur aura demandé l’exigibilité des sommes restant dues en raison de cette défaillance. Ce taux d’indemnisation de 6% est-il en accord avec les dispositions de l’article L312-22 du Code de la consommation , qui fixe une limite à cette indemnité selon un certain barème déterminé par décret ? Quel est ce barème ? Quelle est la référence de ce décret selon les années depuis 2008 ? Merci .
 
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