Universimmo.com - Décret modificatif des contrats de maintenance asc

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Nouvelle réglementation des ascenseurs

Décret modificatif des contrats de maintenance asc

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Auteur

Sujet

alexmea2
Nouveau Membre

France
27 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2012 : 19:52:03

Je vous informe que le 7 mai dernier un décret est paru modifiant les conditions d'entretien des ascenseurs et également le contrôle technique des ascenseurs (à effectuer tous les 5 ans).

Voici les principales modifications:

1) Une clause de résiliation est introduite facilitant la mise en concurrence entre les entreprises, ceci permettant d'améliorer les règles concurrentielles (dans le cas de travaux sur l'ascenseur);

2) Les fabricants sont tenus de fournir les notices d'instructions et d'utilisations du matériel aux prestataires qui reprend en charge la maintenance;

3) La possibilité est donnée aux contrôleurs techniques de solliciter un représentant de l'entreprise prestataire afin de se faire accompagner pour effectuer les essais necessaires à la réalisation du contrôle.

***Modération UI : mention à caractère commercial supprimée***
Alexandre Martinez
***

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut:

Posté - 30 mai 2012 : 15:33:18

il s'agit du décret n° 2012-674 du 07.05.2012 - JO du 08.05.2012

La clause citée concerne les conditions permettant de résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants (voir liste) sont (*)réalisés par une entreprise différentes de celle titulaire du contrat

(*) seront collerait mieux semble t-il mais................c'est quand même un +