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Répétition de l'indu et régularisation charges.

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risalu
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2012 : 09:16:02

Bonjour,
L'action en répétition de l'indu de la part d'un locataire, en matière de charges locatives, peut-elle porter sur des années où le propriétaire a procédé à une régularisation annuelle de charges en respectant la réglementation en vigueur (mise à disposition des justificatifs pendant 30 jours) ? Et cette action peut-elle viser une année où le locataire a consulté les justificatifs et payé ce que demandait son propriétaire ?
Merci pour vos réponses.

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2012 : 09:49:20

citation:

Initialement posté par risalu

Bonjour,
L'action en répétition de l'indu de la part d'un locataire, en matière de charges locatives, peut-elle porter sur des années où le propriétaire a procédé à une régularisation annuelle de charges en respectant la réglementation en vigueur (mise à disposition des justificatifs pendant 30 jours) ? Et cette action peut-elle viser une année où le locataire a consulté les justificatifs et payé ce que demandait son propriétaire ?
Merci pour vos réponses.

la consultation des justificatifs n'a rien à voir avec le fait que le bailleur a pu faire une erreur dans son décompte de régularisation de charges.

si une erreur est décelée, on peu revenir sur le montant sur les dernières années

risalu
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2012 : 10:18:43

Merci nefer pour votre réponse.
Je me posais la question car le propriétaire m'explique que son avocat affirme que l'on ne peut revenir sur une année que dans deux conditions : pas de régularisation annuelle ou non mise à disposition des justificatifs.
Pour en revenir à mon cas personnel, lors d'une consultation des justificatifs de charges l'année dernière, j'avais relevé que le propriétaire récupérait 75% du salaire du gardien, ce qui bien entendu ne figurait pas sur le décompte des charges. A l'époque, je n'ai pas été assez vigilant, j'ai payé ce que me demandait le propriétaire mais j'ai appris récemment que ce taux s'appliquait à condition que le gardien assure cumulativement les 2 tâches que sont l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or notre gardien n'assure qu'une partie de l'entretien des parties communes. Un employé d'immeuble l'aide pour l'entretien des PC et assure seul la sortie des poubelles. La récupération pour ce dernier est de 100%. Il semblerait que pour le gardien légalement ce soit 40% voire même 0%.
Donc pour vous, rien ne s'oppose à ce que je demande le remboursement du trop perçu du fait de cette situation ?

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