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 Posté - 20 sept. 2012 : 17:57:06
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Bonjour,
fin 2009 j'ai loué à une entreprise le parking que j'avais acheté avec mon appartement.
Sur le bail il apparait la revision annuelle mais il n'est fait aucune mention des charges propres au parking. (260€ annuels!).
Ai-je le droit de reclamer cette somme à l'entreprise qui me loue cet emplacement, tout comme un propriétaire d'appartement a le droit de repercuter certaines charges locatives à son locataire?
Le fait que je n'ai rien demandé depuis 3 ans me condamne-t-il a payer ces charges à perpetuité?
merci de vos conseils
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nefer
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Posté - 20 sept. 2012 : 18:30:40
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citation: Initialement posté par gentil-coquelicot
Bonjour,
fin 2009 j'ai loué à une entreprise le parking que j'avais acheté avec mon appartement.
Sur le bail il apparait la revision annuelle mais il n'est fait aucune mention des charges propres au parking. (260€ annuels!).
Ai-je le droit de reclamer cette somme à l'entreprise qui me loue cet emplacement, tout comme un propriétaire d'appartement a le droit de repercuter certaines charges locatives à son locataire?
Le fait que je n'ai rien demandé depuis 3 ans me condamne-t-il a payer ces charges à perpetuité?
merci de vos conseils
qu'avez vous indiqué concernant le loyer ?
est il charges comprises?
y a t il un paragraphe sur les charges ? |
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 Posté - 20 sept. 2012 : 19:46:45
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il est indiqué :Loyer
le loyer est de XX € mensuels
il est payable le 1 de chaque mois Ă terme Ă©chu, par virement bancaire au compte de ......
Revision du loyer: le loyer sera revisé automatiquement sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière en fonction de l'indice National de la construction publié par l'insee
En dehors de cela il n'y a rien d'autre concernant les charges
J'ai repris le modèle que m'avait laissé mon vendeur pour son précedent locataire. Faut croire que j'etais bien naive voire sotte! |
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Posté - 21 sept. 2012 : 18:30:08
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comme je vous le disais dans ma précédente réponse, je me sens bien sotte en relisant la redaction de l'acte ou rien n'est dit sur les charges. Que feriez vous à ma place?
A vrai dire je n'ai decouvert que l'année suivante avec les comptes annuels de la copro qu'il y avait des charges de parking. A l'epoque elles n'etaient pas très elevées, mais en 3 ans elles ont plus que doublées, c 'est là que je me suis interessée au fond du problème et que j'ai cru comprendre qu'une partie des charges étaient recupérables. Que feriez vous à ma place ?
D'avance merci de votre aide |
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nefer
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Posté - 21 sept. 2012 : 18:50:47
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citation: Initialement posté par gentil-coquelicot
comme je vous le disais dans ma précédente réponse, je me sens bien sotte en relisant la redaction de l'acte ou rien n'est dit sur les charges. Que feriez vous à ma place?
A vrai dire je n'ai decouvert que l'année suivante avec les comptes annuels de la copro qu'il y avait des charges de parking. A l'epoque elles n'etaient pas très elevées, mais en 3 ans elles ont plus que doublées, c 'est là que je me suis interessée au fond du problème et que j'ai cru comprendre qu'une partie des charges étaient recupérables. Que feriez vous à ma place ?
D'avance merci de votre aide
un bail de parkn,g n'est pas un bail d'habitation
je suppose que c'est un bail code civil et pas un bail loi 89
dans ce cas, concernant les charges c'est la clause du bail qui s'applique
en revanche avez vous indéxé le montant du loyer ? |
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Posté - 21 sept. 2012 : 19:01:30
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oui le loyer est indexé. mais je ne connais pas par rapport au parking la difference entre un bail code civil et pas un bail loi 89. le document à été signé en septembre 2009.
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nefer
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Posté - 22 sept. 2012 : 08:15:41
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citation: Initialement posté par gentil-coquelicot
oui le loyer est indexé. mais je ne connais pas par rapport au parking la difference entre un bail code civil et pas un bail loi 89. le document à été signé en septembre 2009.
qu'est il indiqué en haut du bail?
la nature du bail doit y être indiqué
où avez vous acheté ce bail?
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joulia
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Posté - 22 sept. 2012 : 22:26:53
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si le parking est loué independamment du logement, alors c'est un bail code civil.
la loi de 89 ne s'applique qu'au logement NON meublé en residence principale. je doute que le parking tout seul soit la RP de votre locataire.
helas vu ce que vous dites pour le loyer (et rien pour les charges), vous ne pouvez pas demander le paiement des charges ...
il faut se renseigner avant de louer 
regardez la clause de resiliation: vous pouvez donner congé au locataire et relouer en mettant, cette fois ci, une clause de recuperation de charges locatives |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2012 : 10:10:03
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les parties peuvent faire le choix d'appliquer un bail loi 89 à un parking....mais à la lecture des messages ci-dessus il semble que le bailleur n'ait pas grande connaissance en matière locative... |
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Posté - 24 sept. 2012 : 18:35:43
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Bonjour,
Je n'ai effectivement pas grande connaissance en matière locative de parking!
le parking est loué seul, aucun lien avec un appartement .
le document qui a été signé entre le bailleur et le locataire a pour titre "location de Parking".
il n'est pas ecrit "bail".
la location est consentie pour une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction. (preavis de 1 mois)
Revision du loyer annuelle.
dépot garantie 2 mois
tel est en resumé le contenu du document.
Cela me permet t-il de recuperer les charges ? ou me conseillez vous de tenter de renegocier un nouveau bail en incluant cette fois ci les charges ?
Merci de votre patience pour lesnulles! |
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parking/charges locatives ? 
