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Mrocca
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 Posté - 03 janv. 2013 : 19:41:16
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Bonjour Ă tous et Ă toutes,
Après quelques recherches sur plusieurs sites je suis tombé sur ce forum fort intéressant.
Ce qui m'amène : je viens de recevoir une facture de la direction de gestion (office public de l'habitat).
Sur celle-ci, il est mentionné que l'enlèvement des encombrants dans les sous-souls me sera facturé 32 euros (prix total 320 euros).
Au delà du prix c'est le principe qui me dérange. Les encombrants ce n'est pas moi qu'il les aient déposés.
De plus, je n'ai rien reçu par courrier (affichage sur porte peut-être).
Ma question: est-ce légal. Après avoir lu le décret n°87-713, je ne vois pas cela mentionné dans son annexe comme charge récupérable.
Pourrais-je avoir un avis pour savoir si je dois contester ou non??
Merci d'avance :D
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 janv. 2013 : 20:47:11
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effectivement ce n'est pas une charge récupérable |
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Mrocca
Nouveau Membre
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 Posté - 04 janv. 2013 : 17:51:55
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D'accord cela confirme ce que je pensais. Merci pour cette réponse rapide ;)
NĂ©anmoins, une question bĂŞte subsiste.
Si ce n'est pas au locataire de payer, c'est au propriétaire (CQFD). Mais vu que c'est un office public d'habitat ça se passe comment pour contester ??
Je fais une lettre au gestionnaire (adresse dans courrier) en citant le décret sus-mentionné ??
Je suis un peu perdu dans tout ça 
Merci |
Édité par - Mrocca le 04 janv. 2013 17:53:20 |
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immo34
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 Posté - 04 janv. 2013 : 21:34:54
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Voir également ce topic charges récupérables et non récupérables qui apporte des infos sur les charges non récupérables dont ceci :
encombrants( nettoyage et enlèvement) : non récupérable cf cass.civ. 3ème du 15/05.08 N° 07-16567
*****moderation*****
rectification des balises URL |
Édité par - Numero6 le 04 janv. 2013 22:26:15 |
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Mrocca
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Posté - 05 janv. 2013 : 13:32:11
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En effet, j'avais déjà parcouru ce topic que tu as mis en lien. J'ai téléchargé le pdf il y a 2-3 jours mais je n'ai pas trouvé mon cas exact ;)
Sinon, je viens d'écrire le courrier après avoir vu ceci.
Je posterai le courrier une fois que je l'aurais "anonymisé", histoire que les gens ayant le même cas que moi est une base de départ.
Merci et je vous tiens au courant du déroulement (je le poste tout à l'heure).
EDIT : Sur le deuxième pdf J.252 juillet 2011, page 2 chapitre élimination des rejets : ne sont pas récupérables : [...] "le stockage et l'enlèvement des "encombrants"" (Cass.civ.III. 15 mai 2008, pourvoi n° 02-10172).) [...]
Voilà ce qui confirme nos propos, enfin si j'ai bien compris. J'ai eu peur à un moment donné, je m'étais trompé de quelques lignes ce qui revenait à comprendre le contraire 
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Édité par - Mrocca le 05 janv. 2013 13:47:32 |
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joulia
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Posté - 07 janv. 2013 : 18:27:32
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non non, vous aviez bien compris: ce n'est pas une charge recupérable  |
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Mrocca
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Posté - 07 janv. 2013 : 18:31:31
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Oui ça me rassure.
Je posterai le déroulement de l'affaire et également le courrier histoire de donner une base à améliorer bien entendu ;) |
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romain57
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Posté - 13 janv. 2013 : 01:24:33
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effectivment apres cherche c est assez clair
merci ca va me servir !!!!
Auteur Réponse : vévé
RĂ©pondu le : 28 sept. 2008 19:27:24
Message :
Bonsoir
Un peu plus de précision pour répondre à LESVOISINS
1/ une réponse ministérielle du 14 février 1991 indique à ce sujet" le caractère précis de l'énumération des charges par l'annexe du décret ne va pas dans le sens d'une interprétation extensive, par analogie......par ailleurs la loi 89-462 rappelle dans son article 4 qu'il ne peut y avoir de responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée. Pour ces raisons , cette dépense me paraît devoir rester à la charge du bailleur, qui ne pourra éventuellements'en libérer en démontrant devant le juge l'utilisation fautive de la part d'un locataire....".
2/ Cour d'appel de Bordeaux
Ce jugement est repris dans 2007 Editions LĂ©gislatives- ISSN: 1768- 917.
par jugement du 25 juin 1999 la SA DOMOFRANCE a été condamnée à rembourser au profit de ses locataires de la cité Palmer, demandeurs,diverses charges indues dont les frais d'enlèvement des encombrants.
Le bailleur interjette appel en soutenant qu'un raisonnement par analogie pourrait être suivi pour définir les charges qui ne sont pas précisément dans le décret.
La Cour d'Appel adopte que le tribunal a considéré que les charges cooncernant le frais d'enlèvement d'objets encombrants ne constituaient pas des charges récupérables et que leur coût devait être restitué aux locataires. Elle condamne le bailleur a rembourser 50€/an par locataire pour toutes les charges indûment perçues (encombrants et autres) et 800€ de dommages et intérêts à l'amicale CNL des locataires.
3/ La cour de cassation: vous trouverez facilement le texte sur Légifrance avec les références données.
Un locataire avait attaqué son bailleur (SOCACONAM)en première instance pour restitution d'une somme indûment versée au titre des dépenses de rémunération du gardien ( qui participait entre autre à l'enlèvement des encombrants): sa demande est accueillie en dernier ressort.
Sur plainte du bailleur la Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que l'enlèvelment des encombrants n'est pas une charge récupérable( puisque non inscrite dans le décret) et que les locataires n'ont pas à payer le gardien pour cette prestation.
Moralité: si une prestation n'est pas inscrite dans le décret, elle n'est pas récupérable et peu importe les raisonnemnts par analogie d'aucuns.
Ce sont exactement les arguments avancés par Nefer et Julia qui restent toujours des personnes de bon conseil !
Cordiales salutations
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Édité par - romain57 le 13 janv. 2013 01:37:02 |
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Mrocca
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Posté - 13 janv. 2013 : 11:17:07
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Oui, c'est plutĂ´t clair en effet.
Néanmoins, j'attends encore la réponse de l'office public de l'habitat.
C'est quelques éléments supplémentaires ne font qu'augmenter mon argumentaire en cas de contestation (voir aussi les liens).
Merci |
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Mrocca
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Posté - 18 janv. 2013 : 18:12:34
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Bonjour Ă tous,
Je viens de recevoir le réponse au sujet des encombrants voir ci-dessous.
Le moins que l'on puisse dire est que la réponse n'est pas à la hauteur de mes espérances!!
A noter que j'ai eu un doute en voyant ceci : http://www.lacnl.com/index.php?page...es-locatives
En effet, il énonce une règle...
Cependant, cela n'a rien à voir avec ce cas précis.
En effet, dans le règlement intérieur il est indiqué :
Hygiene et proprété des lieux : Interdiction formelles: Encombrer d'objets divers les halls, paliers, placards techniques des paliers et autres locaux communs.
Certes se sont des règles à respecter mais il n'y a marqué nul part quand cas de non respect de cette règle c'est aux locataires de l'entrée d'immeuble concernés de payer.
A la rigueur le locataire pris dans les faits...
Vous me conseillez quoi ??
Nan parce que vu le niveau de la réponse... 
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Édité par - Mrocca le 18 janv. 2013 18:22:04 |
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immo34
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Posté - 18 janv. 2013 : 21:38:54
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Si j'ai bien compris - car vous n' avez pas bien décrit votre situation - tout nouveau locataire ayant des sous-sols affectés (cave, place de parking , etc ?) se voit imputé d'une partie de la facture d'enlèvement des éventuels encombrants déposés par quiconque.
La règle, si elle est telle que décrite, est étonnante. Il serait plus logique de l'imputer au locataire partant. Si entre temps des encombrants sont déposés c'est la communauté qui paye l'enlèvement.
Dans votre cas j'informerai la Direction de gestion que n'étant pas l'auteur des dépôts je refuse de payer les 32 € en ajoutant par ailleurs que les textes comme la jurisprudence précise que ce type de dépense n'est pas récupérable auprès des locataires. |
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Mrocca
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Posté - 19 janv. 2013 : 11:29:04
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Bonjour,
Le courrier n'est pas très clair comme vous venez de le constater. Ils énonce une règle du règlement intérieur qui stipule que l'on ne peut pas déposer d'encombrants dans les sous-sols ou autres parties communes.
Jusqu'Ă lĂ il n'y a pas de souci.
Le problème est qu'ils ont divisé la facture par le nombre de locataires de l'entrée de l'immeuble ce qui n'est pas conforme à la règlementation car ce n'est pas une charge récupérable.
Je précise que je ne suis pas nouveau locataire! Le courrier est adressé à tous les locataires de l'entrée de l'immeuble.
Je compte m'adresser au service juridique directement cette fois-ci. En effet, vu le courrier cela n'augure rien de bien constructif par la suite.
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Édité par - Mrocca le 19 janv. 2013 11:30:07 |
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joulia
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Posté - 19 janv. 2013 : 16:04:53
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on vous a pourtant donnĂ© plus haut, une jurĂsprudence (arret de la cour de cassation) qui doit aussi s'appliquer aux HLM ...
vous refusez tout simplement par LRAR en donnant les references legales. s'ils veulent aller plus loin, ils devront aller en justice et lá, les juges leur donneront tort. |
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Numero6
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Posté - 19 janv. 2013 : 17:11:17
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L'enlèvement des encombrants ne peut être facturé, même dans les HLM c'est Sylvain Steff( entre autres=) , contrôleur qualité à Leman Habitat, de l'office HLM de Thonon les bains qui le dit lui même :
citation:
Edité : cor d'1 faute |
Édité par - Numero6 le 19 janv. 2013 17:14:54 |
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Mrocca
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Posté - 19 janv. 2013 : 18:17:53
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Joulia : j'ai bien pris note des liens et je compte joindre l'arrêt de la cour de cassation à ce 2ème courrier ainsi que le la fiche pratiques de l'INC. Je pense que le service avait envie de jouer un peu ou de tester l'adversaire peut-être on bien ils ne connaissent rien en droit...
C'est pourquoi, une copie du courrier sera adressé à leur service juridique. Si cela n'aboutit pas je ferai appel à la commission départemental de conciliation (sans frais à part le courrier AR). Bien entendu, ils ont au final bien plus à perdre que moi en s'obstinant car il ne faut pas oublier qu'ils ont dû appliquer la même chose à tous les immeubles.
Numero6 : En effet, même dans les HLM c'est les mêmes règles. D'ailleurs en parlant de cela, j'ai oublier de préciser que dans leur "rappel d'obligations principale du locataire" il y ont intégré le décret 87-713!!!
En tout cas merci pour le soutien moral et pour vos réponses.
Je vous tiens au courant du déroulement en espérant trouver un interlocuteur cette fois-ci qui ne se moque pas du monde. |
Édité par - Mrocca le 19 janv. 2013 18:19:13 |
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Posté - 19 janv. 2013 : 18:26:34
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Effectivement vous avez raison seulement les bailleurs sociaux ont trouvés la parade, je m 'explique les offices HLM ont mis un local à disposition pour entreposer les encombrants et c'est soit l'homme de service ou l'entreprise qui se charge une fois par mois de les sortir, leurs salaires sont récupérés à 100 % sans spécifier "sortie des encombrants' et le tour est joué
Pour notre immeuble de 18 étages cela représente environ 2 heures par mois de salaire. |
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| Signature de roland MAILLET |
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Mrocca
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Posté - 19 janv. 2013 : 18:41:50
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Oui, j'espère avoir raison du moins. Il est vrai que dans mon cas, il est bien spécifié qu'il est justement interdit de stocker des encombrants au sous-sols.
Sinon pour l'astuce, cela me parait bizarre. Il me semble avoir lu quelques chose là -dessus. Justement, qu'ils ne peuvent être rémunérés qu'une partie (enfin je crois).
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Édité par - Mrocca le 19 janv. 2013 18:42:52 |
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encombrants facture 
