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 Posté - 21 janv. 2014 : 09:44:03
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citation: La prescription sur la propriété (décennale?) ne s'appliquerait-elle en aucun cas?
à votre place, je ne compterai pas là -dessus... car en plus la résolution serait applicable tant qu'un juge ne dit pas le contraire.
A quoi servirait cette éventuelle prescription décennale qui n'est pas du tout acquise... |
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fabien_95
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 162
Posté - 21 janv. 2014 : 10:00:05
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: La prescription sur la propriété (décennale?) ne s'appliquerait-elle en aucun cas? à votre place, je ne compterai pas là -dessus... car en plus la résolution serait applicable tant qu'un juge ne dit pas le contraire. A quoi servirait cette éventuelle prescription décennale qui n'est pas du tout acquise...
Je me réfère à la différence entre nullité et annulabilité de la délibération. Je vous réponds par MP. |
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Viviane
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163
Posté - 21 janv. 2014 : 11:41:30
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citation: Aucune menace, mais ‘conseil doux’ du plombier de l’immeuble pendant sa dernière visite de voter cette clé.
Mais que vient donc faire un plombier dans le vote d'une clé de répartition? Son job est de vous dire si le réseau est en état, c'est tout. Le fait qu'il se mêle de vous conseiller sur la façon de répartir la dépense éventuelle est totalement incroyable. A moins qu'il soit effectivement de mèche avec le CS et le syndic, et sous entende: ou vous votez cette clé, ou je dirai que votre installation est pourrie. Dans ce cas, on revient au point de départ: faites venir votre propre plombier.
citation: 1. La coproprieté toute entière (la plupart des millièmes n’appartiennent pas au dernier étage) ne va pas voter des travaux à mon étage, même de ravalement.
1) Etes vous sur qu'avec une clé de répartition différente, elle le fera?
2) Si les lieux sont très dégradés alors qu'ils ne le sont pas aux étages inférieurs, si l'AG vote un ravalement en excluant votre étage, vous avez le moyen de contester ce refus de faire des travaux au dernier, qui serait alors un abus de majorité.
ajout: question subsidiaire. Etes vous dans un de ces vieux immeubles bourgeois où les chambres de bonne sont desservies par un escalier de service, beaucoup plus étroit et raide que l'escalier principal? ? Escalier qui parfois part du RDC, et parfois du dernier, dans un recoin invisible du couloir ou du palier, derrière une porte..
citation: 2. L’assurance ne va pas accorder d’expertise pour des montant en-dessous de 1500€, mon voisin peut déclarer des fuites à répétition (une il l’a déjà déclarée) sans expertise et faire augmenter ma prime ;
D'abord, qu'est-ce qui vous garantit qu'avec une clé différente il arrêtera son manège? Ensuite, si la fuite vient de chez vous, pas besoin d'expertise. Il faut un plombier, QUE VOUS POUVEZ CHOISIR qui fera une recherche de fuite et établira un rapport.. S'il n'y a pas de rapport de plombier établissant que la fuite a son origine chez vous, je vois pas ce que votre assurance vient faire là -dedans. Et s'il y en a une, il n'y a rien d'anormal à ce que vous la répariez, à vos frais, et assumiez l'augmentation de l'assurance. Avez-vous demandé les rapports des plombiers?
citation: 3. La copro peut dire que ma plomberie dans le partie communes est en bon état mais pas conforme (par exemple pente, parcours) et jamais approuvée par la copro, ce qui comporterait des frais pour établir un projet à faire approuver et la modifier ;
La copro peut dire ce qu'elle veut. Ce qu'elle peut faire est une autre histoire. Avant de dire qu'une plomberie n'est pas aux normes, il faut définir les normes. Si effectivement la partie PRIVATIVE de cette plomberie a une mauvaise pente ou parcours il vous faut le faire modifier. Et ce sera à votre seule charge. Je ne vois donc toujours pas le rapport avec cette clé de répartition.
Quant au fait que l'installation n'aie pas été approuvée par l'AG, il y a plusieurs choses à prendre en compte.
a) De quand date cette installation? Avec des chambres de bonne, vous êtes dans un vieil immeuble. Il y a donc 9 chances sur 10 pour qu'une grande partie du réseau ait été ajouté sans accord de l'AG. Lancer une procédure pour ça peut ensuite vouloir dire lancer de multiples procédures.. Et si je me trompe pas, c'est un des cas où la prescription décénale s'applique. Quelqu'un fait des travaux sans accord de l'AG Dix ans plus tard, c'est mort, le syndicat ne peut plus rien faire.
b) Est-ce que cette installation est dommageable pour l'immeuble? On ne peut pas vous refuser une installation sanitaire. Alors s'il n'y a pas de dommage pour le syndicat dans l'installation que vous avez faite, autrement dit si le syndicat vous poursuit pour ne pas avoir demandé quelque chose que de toute façon il aurait été obligé de vous accorder, le juge le renverra assez probablement à ses moutons.
c) Si cette installation n'est pas dommageable pour l'immeuble, il vous faut tout bêtement en demander la ratification à l'AG.
Hônnêtement, je comprends absolument pas votre façon de raisonner. De deux choses l'une :
1) Cette installation ( la partie privative) est en bon état et sans défaut majeur.
2) Elle est en mauvais état état et nécessite des réparations ou modifications.
Dans le cas 2, vous réparez et/ou modifiez, si besoin après avoir demandé l'accord de l'AG. DE TOUTE FACON VOUS DEVREZ LE FAIRE ET CE SERA A VOTRE ChARGE exclusive.
Dans le cas 1,
a) vous êtes en train de vous noyer dans un verre d'eau à écouter les menaces voilées, du CS, du syndic, du plombier... Quand quelqu'un a réellement l'intention de vous faire un procès, il vous le dit pas entre deux portes dans un couloir. Il envoie un courrier normal vous demandant de faire ceci et cela, puis un RAR, puis une mise en demeure, puis résolution d'AG pour être autorisé à vous poursuivre. Or, depuis des mois que vous avez commencé ce fil, si j'ai bien compris, vous n'avez même pas reçu un courrier vous demandant de faire quoi que soit de précis sur cette plomberie.. Ce qui signifie que syndic et CS sont loin d'être surs de leur coup et comptent siur l'intimidation. Dans ce cas, faire le mort et penser à autre chose est la meilleure option.. Quand vous aurez des demandes précises, il sera temps de réfléchir à leur pertinence.
b) Vous vous bercez d'illusions si vous croyez que cette clé va arrêter les délires du CS et du syndic. Elle ne fera que les renforcer puisque le CS n'aura plus rien à payer des éventuels travaux inutiles.
c) Vous faites un tres tordu et très dangereux calcul si votre idée c'est: je les laisse appliquer la clé illégalement jusqu'à ce que mon étage soit tout neuf parce que l'AG a enfin voté les travaux. Et au moment de payer je la conteste..
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Édité par - Viviane le 21 janv. 2014 12:13:22 |
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fabien_95
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164
 Posté - 21 janv. 2014 : 12:58:46
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Le plombier a parlé de la nécessité de refaire toute la plomberie commune de l’étage, sinon « les fuites continueront », ce qui pour le président du CS nécessite l’approbation de cette clé : mon étage est desservi par un escalier de service et la copro n’irait pas voter aucuns travaux concernant cet étage (plomberie, ravalement) si elle les devait payer pour 1/3. L’AG peut donc ravaler les escaliers principals sans le faire pour l’escalier de service.
Le plombier a mis le colorant chez moi, mais à ce jour je n’ai eu aucune communication du plombier/syndic/assurances. Je présume que ma responsabilité ne soit pas engagée pour ce sinistre.
Si un voisin déclare un sinistre sur son plafond par exemple, je ne peux pas rentrer chez lui avec mon plombier pour le vérifier, sauf expertise d’assurance !
Si une plomberie n’est pas ‘aux normes’ (=selon eux dommageable pour l’immeuble) on ne peut plus couper l’eau mais on peut me demander de la modifier. Et les raccordements de ma chambre à la chute (situés dans les espaces communs) seraient à ma charge !
« b) Vous vous bercez d'illusions si vous croyez que cette clé va arrêter les délires du CS et du syndic. »
C’est la question. |
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Viviane
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165
Posté - 21 janv. 2014 : 13:44:49
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citation: Le plombier a parlé de la nécessité de refaire toute la plomberie commune de l’étage, sinon « les fuites continueront »,
Demandez au syndic le rapport ecrit du plombier... C'est le seul moyen de savoir s'il vous a mené en bâteau... et si son rapport vous semble farfelu rien ne vous empêche de faire faire faire un contre rapport par un plombier de votre choix. C'est pas parce que le plombier qui est venu est mandaté par le syndic que son rapport a plus de poids que celui d'un plombier que vous aurez choisi et payé.
citation: ce qui pour le président du CS nécessite l’approbation de cette clé :
POUR LA DERNIERE FOIS OUBLIEZ CE QUE DIT CE CS
citation: mon étage est desservi par un escalier de service et la copro n’irait pas voter aucuns travaux concernant cet étage (plomberie, ravalement) si elle les devait payer pour 1/3. L’AG peut donc ravaler les escaliers principals sans le faire pour l’escalier de service.
Si la copro vote par ailleurs sans problème l'entretien de l'escalier principal, (et que votre étage participe à ces frais) ça s'appelle un abus de majorité, condamnable par les tribunaux. Est condamnable aussi le fait de ne pas entretenir les parties communes. Si c'est VRAIMENT dégradé, un copro peut saisir le juge pour obliger le syndicat à faire les travaux. Bref, au lieu d'accepter de payer une fortune en charges en charges ad vitam aeternam:
a) Vous faites VOUS-MEME faire des devis pour les travaux nécessaires et vous les soumettez à l'AG
b) Vous mettez de l'argent de côté pour les avocats de façon à pouvoir obliger le syndicat à entretenir votre étage et votre cage d'escalier AUTANT QUE CEUX RELIES A L'ESCALIER PRINCIPAL
citation: Le plombier a mis le colorant chez moi, mais à ce jour je n’ai eu aucune communication du plombier/syndic/assurances. Je présume que ma responsabilité ne soit pas engagée pour ce sinistre.
Alors pourquoi votre assurance augmenterait-elle?
citation: Si un voisin déclare un sinistre sur son plafond par exemple, je ne peux pas rentrer chez lui avec mon plombier pour le vérifier, sauf expertise d’assurance !
Vous prenez encore le problème par le mauvais bout. Dans un sens, peu vous importe que la fuite soit réelle. Votre voisin, pour faire payer VOTRE assurance, doit prouver qu'elle vient de CHEZ VOUS. S'il déclare des fuites imaginaires, il ne pourra rien prouver du tout, et il devra payer DE SA POCHE les multiples recherches de fuite.
citation: Si une plomberie n’est pas ‘aux normes’ (=selon eux dommageable pour l’immeuble) on ne peut plus couper l’eau mais on peut me demander de la modifier.
Je vous ai déjà répondu là dessus dans mon post précédent. .
citation: Et les raccordements de ma chambre à la chute (situés dans les espaces communs) seraient à ma charge !
Et oui, le raccordement de chez vous à la chute est à votre charge, c'est logique puisque c'est une tuyauterie à VOTRE SEUL USAGE....
citation: « b) Vous vous bercez d'illusions si vous croyez que cette clé va arrêter les délires du CS et du syndic. »
C’est la question.
C'est à vous de voir. Moi, ce que j'en dis par expérience, c'est que les emm... ne s'arrêtent jamais de chercher le moyen d'emm... le monde. Quand ils auront réussi à vous faire payer plus que vous devez, ils trouveront autre chose. Relisez ce fil depuis le début. Vous verrez vous-même que leur imagination est intarissable. Bref, rien ne les arrête jamais, même pas de perdre. En revanche, on peut tout bêtement les ignorer et attendre qu'ils fassent des choses concrètes, donc des écrits, pas des menaces en l'air. Mais semble-t-il, vous y arrivez pas...
Je peux comprendre, mais dites vous que c'est comme le môme qui arrête pas de se moquer de vous dans la cour de recré. Plus vous réagissez, plus il est content.. Faire tourner les gens en bourrique avec des menaces diverses et variées, c'est une excellente technique pour leur faire faire ce qu'on veut. Il vous faut apprendre la zénitude, et arrêter de spéculer sur ce que le CS, le syndic, le plombier, va faire SI.... Vous êtes pas voyant. Attendez qu'ils fassent. |
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Édité par - Viviane le 21 janv. 2014 14:55:12 |
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vazy
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166
Posté - 21 janv. 2014 : 18:10:03
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citation: Le plombier a parlé de la nécessité de refaire toute la plomberie commune de l’étage,
C'est vous (et le plombier) qui le dites : Donc installation commune à plusieurs lots = partie commune à la charge de tous les copros !
citation: 1. La coproprieté toute entière (...) ne va pas voter des travaux à mon étage, même de ravalement.
Ces copros n'ont pas compris que la co-propriété c'est le partage équitable entre tous !!!
Le ravalement ce n'est pas "chacun paie son étage" !
Le syndic qui cautionne une telle dérive est dramatiquement incompétent.
Ne vous laissez pas faire, car bientot ils vous feront payer la réfection de la toiture puisqu'elle est au dernier étage !
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fabien_95
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167
Posté - 06 févr. 2014 : 11:21:26
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citation: Initialement posté par fabien_95
Le syndic vient de m'envoyer la lettre suivante:
Cher Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la surface CARREZ de votre appartement qui est situé au sein de la copropriété citée en référence.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Aucune motivation pour cette demande, je présume que c'est pour le calcul des tantièmes pour la clé de répartition. Selon vos réponses, la loi Carrez n’a rien à voir avec ce calcul. Je pourrais demander au syndic sur la base de quelles normes il me demande la surface Carrez, toutefois en étant cette dernière moins importante que la surface au sol, il peut convenir de la fournir.
Le syndic a répondu:
Je vous informe que nous vous avons interrogé sur la surface CARREZ de votre logement afin de savoir si la surface de votre bien est légale pour une location.
Il n’est pas clair pourquoi le syndic devrait s’intéresser de la chose, même en considérant que ma pièce n’est pas en location. Suggérez-vous de répondre? |
Édité par - fabien_95 le 06 févr. 2014 11:23:39 |
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Viviane
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168
Posté - 06 févr. 2014 : 11:40:32
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A mon avis il cherche à justifier le coût du géomètre...
Oui, répondez, que c'est pas ses oignons..
Un truc du genre:
Monsieur,
A ma connaissance, il n'est pas de la compétence du syndicat des copropriétaires de faire respecter la législation applicable aux locations.
J'espère que, en tant que mandataire du syndicat, vous n'avez engagé aucune dépense dans le but d'effectuer ou faire effectuer cette tâche, qui n'entre pas dans vos attributions.
Ou alors:
Pouvez-vous m'indiquer la législation précise qui autorise le syndicat à vérifier que "la surface de mon bien est légale pour une location"? Et qui donc m'obligerait à vous répondre et vous permettrait de légitimement mettre à la charge du syndicat les dépenses afférentes à cette vérification?
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Édité par - Viviane le 06 févr. 2014 11:50:04 |
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Gédehem
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169
Posté - 06 févr. 2014 : 17:37:36
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Cette histoire de "surface Carrez" ne concerne en rien le syndicat !
Voir ce qui en est dit L.art.46 et D.art.4-1 et s.
Ces dispositions ne concernent que le copropriétaire ayant l'intention de vendre son lot
Il ne faut pas mélanger ici
- la surface privative des lots mentionnée L.art.5, surface qui détermine un volume privatif constitutif du lot et donc les tantièmes affectés à chaque lot, surface immuable quelque soit l'aménagement du lot initial,
- avec une "surface habitable" type "Carrez", qui ne concerne en rien ni le syndicat ni le syndic, information déclarative (pas besoin de géometre) nécessaire lors d'une mutation. |
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fabien_95
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170
Posté - 14 mai 2014 : 14:45:49
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Des questions avant l’AG svp:
Si le CS ou un copro ménacent d’agir en justice (pour la mise en conformité des évacuations), si nous n’accpetons pas cette clé illégale, cette « ménace » (et non pas l’action en justice, en soi légale) serait-elle un illicite ?
Le président du CS ou le syndic peuvent-ils être poursuivis en justice pour l’une de ces charges : défaut de conseil, incompétence, désinformation, faute professionnelle (à cause de clé illégale proposée comme nécessaire, manque d’information et désinformation, visite géomètre sans mandat, etc.) ?
Merci ! |
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Gédehem
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171
Posté - 14 mai 2014 : 14:58:20
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Il me semble que sur ce sujet et en particulier sur ces histoires de "menace" il a été déja largement répondu !
Chacun étant libre de son vote en fonction des règles applicables ici (unanimité pour modifier une clé de répartion), il n'y a pas de "menaces" qui valent !!
Syndic comme pdt de CS peuvent être engagés en responsabilité si leurs actes portent préjudice. |
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fabien_95
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172
Posté - 14 mai 2014 : 17:36:01
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il me semble que sur ce sujet et en particulier sur ces histoires de "menace" il a été déja largement répondu !
Chacun étant libre de son vote en fonction des règles applicables ici (unanimité pour modifier une clé de répartion), il n'y a pas de "menaces" qui valent !!
Syndic comme pdt de CS peuvent être engagés en responsabilité si leurs actes portent préjudice.
Faire voter une clé illégale qui comporte de s dépenses non due et la diminution de la valeur des lots n'est pas un prejudice? |
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Gédehem
Pilier de forums
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173
Posté - 14 mai 2014 : 18:26:49
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Qu'entendez-vous par "faire voter" ??? .
Le syndic inscrit une question à l'ODJ (de lui-même ou demandée par un copropritéiare ou le CS), les présents et représentés votent.
Personne ne "fait voter", n'est obligé avec un fusil dans le dos !
Si l'AG décide illicitement, contre les règles, c'est au juge de sanctionner. |
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fabien_95
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174
Posté - 14 mai 2014 : 19:28:01
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citation: Initialement posté par Gédehem
Qu'entendez-vous par "faire voter" ??? .
Le syndic inscrit une question à l'ODJ (de lui-même ou demandée par un copropritéiare ou le CS), les présents et représentés votent.
Personne ne "fait voter", n'est obligé avec un fusil dans le dos !
Si l'AG décide illicitement, contre les règles, c'est au juge de sanctionner.
Donc syndic et CS peuvent mettre à l'ODJ n'importe quoi, en désinformant les copros sur la "nécessité" de cette votation, en les menaçant de les poursuivre en justice si la clé n'est pas approuvée, en faisant rentrer un géomètre sans mandat (en disant que c'est "obligatoire") et tout ça en toute impunité sauf la faculté de voter non? |
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vazy
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175
Posté - 14 mai 2014 : 21:29:57
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vous pouvez aussi expliquer aux copropriétaire qu'en cas d'adoption d'une résolution sur des bases illégales vous contesterez devant les tribunaux qui vous donnerons raison et que celà va couter extremement cher à la copropriété en frais d'avocat;
L'idée de dépenser de l'argent en pure perte en fera sans doute réfléchir certains.
Sinon il a été dit et re-dit que l'important c'est que vous (et ceux de votre étage) votiez "contre" |
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fabien_95
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176
Posté - 14 mai 2014 : 23:17:09
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citation: Initialement posté par vazy
vous pouvez aussi expliquer aux copropriétaire qu'en cas d'adoption d'une résolution sur des bases illégales vous contesterez devant les tribunaux qui vous donnerons raison et que celà va couter extremement cher à la copropriété en frais d'avocat;
L'idée de dépenser de l'argent en pure perte en fera sans doute réfléchir certains.
Sinon il a été dit et re-dit que l'important c'est que vous (et ceux de votre étage) votiez "contre"
C'est bien compris. Le seul problème est que le CS menace de saisir la justice pour des installations "non conformes", dans certains cas sanibroyeurs, etc. |
Édité par - fabien_95 le 15 mai 2014 00:14:51 |
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vazy
Contributeur vétéran
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177
Posté - 15 mai 2014 : 07:46:43
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Les menaces ne sont pour l'instant que des mots... laissez-les parler ! |
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Viviane
Pilier de forums
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178
Posté - 21 mai 2014 : 20:06:57
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citation: Des questions avant l’AG svp:
Si le CS ou un copro ménacent d’agir en justice (pour la mise en conformité des évacuations), si nous n’accpetons pas cette clé illégale,
ESt-ce que cette clé est à l'ODJ de votre ag. Si oui, pouvez vous recopier la résolution?
Si elle n'y est pas, laissez les parler. Poursuivre le CS est quasi impossible. Il ne peut pas faire de faute professionnelle puisqu'il n'est pas professionnel. Quant à la légalité d'une question à l'ODJ ou d'un géomètre non mandaté par l'AG, c'est le syndic qui peut être tenu pour responsable. Dans le premier cas pour ne pas avoir dit aux copros que c'était illégal, dans le deuxième pour avoir signé l'ordre de service.
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fabien_95
Contributeur actif
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179
Posté - 21 mai 2014 : 20:14:24
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A l'ODJ:
Aprobation du modificatif concernant la création d'un groupe de charges spéciales
"chambres du ** étage" afin d'améliorer l'entretien du ** étage
Le syndic fait un point d'information concernant la création d'un groupe de charges spéciales "chambres du
6ème étage".
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du projet de modificatif au règlement de copropriété
établi par le géomètre joint à la convocation, approuve ledit projet.
Majorité art. 26
Projet modificatif:
DETERMINATION DES CHARLES $PEC1ALES AFFERENTES
AUX PROPRIETAIRES DES LOTS SITUES AU ** ETAGE
Définition :
Ces charges comprennent, sans que cette énonciation soit limitative, les frais d'entretien :
- Du revêtement superficiel des différents dégagements communs
- De tous les accessoires de ces parties communes non affectées à l'usage privatif tels
que : les points d'eau, les décorations, les ornementations, etc....
- De l'installation d'éclairage de ces parties communes.
- Des trois w.c. communs du niveau.
- Des deux débarras communs du niveau.
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Édité par - fabien_95 le 21 mai 2014 20:21:52 |
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fabien_95
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180
Posté - 21 mai 2014 : 23:01:39
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PS Il semblerait que ménacer des actions judiciaires (mise aux normes des installations), qu'elles soient ou non fondées, afin de presser à une démarche illégale, serait un illicite pénal. |
Édité par - fabien_95 le 21 mai 2014 23:44:08 |
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Sujet |
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Visite-surprise géomètre 
