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Prescription charges locatives indues

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mary83
Nouveau Membre

France
34 message(s)
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Posté - 17 févr. 2013 : 20:34:18

Bonjour,

Au sujet du délai de 5 ans pour la contestation des charges locatives indues, j'aimerais savoir si ce délai court à compter de la date de réception de ces charges ou de la date des charges elles-mêmes.

Exemple : Le délai de contestation des charges 2006 et 2007 reçues en 2012 court-il à compter de 2006-2007 (soit 2011-2012) ou à compter de la date de réception (soit 2012 + 5 = 2017)

Je sais que ce sujet a déjà été évoqué car j'ai vu une discussion dans le forum, mais la réponse ne m'a pas parue précise et j'aimerais être sûre de mon fait avant de contester ces relevés.

Merci par avance.

Cordialement.

Marie

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