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RV13
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PostĂ© - 24 mars 2013 :  06:32:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

le décret 87-713 ne fait nulle part allusion au débroussaillage.
en se fondant sur le mot "coupe" qui est mentionné dans le décret ( article V.2.a), certains bailleurs imputent le débroussaillage en récupérable.
qu'en pensez-vous?
merci


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
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 1 PostĂ© - 24 mars 2013 :  08:52:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est une bonne question...


il me semble
que le débroussaille quand il est devenu nécessaire relève du défaut d'entretient courant

le decret dit
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
citation:
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.




RV13
Contributeur actif

210 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 mars 2013 :  13:23:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour

merci de votre réponse bailleur x; mais nous ne sommes pas sur la même longueur d'ondes: ma question portait sur les charges communes ( décret 87-713) et votre réponse concerne les charges et réparations locatives ( décret 87-712)......juridiquement c'est différent !

la question reste posée

Bien cordialement

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 mars 2013 :  13:54:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la seule réponse apporté par la loi est celles ci
les charges qui sont du ressort du locataire
on trouve cette précision
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090327
Cette annexe a pour objet de préciser la liste des charges récupérables prévues à l'article 8-II de la convention.
Article Annexe V à l'article R353-165-2 (abrogé au 2 avril 2011)
citation:
Espaces extérieurs au bâtiment

V.- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
Ce poste concerne les voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et Ă©quipements de jeux.

1. DĂ©penses relatives :

à l'électricité ;
Ă  l'essence et huile
;
aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.



2. Exploitation et entretien courant :

a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant:

les allées, aires de stationnement et abords ;
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates- bandes) ;
les aires de jeux ;
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'Ă©vacuation des eaux pluviales ;
entretien du matériel horticole ;
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
 
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