la seule réponse apporté par la loi est celles ci
les charges qui sont du ressort du locataire
on trouve cette précision
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090327
Cette annexe a pour objet de préciser la liste des charges récupérables prévues à l'article 8-II de la convention.
Article Annexe V à l'article R353-165-2 (abrogé au 2 avril 2011)
citation:
Espaces extérieurs au bâtiment
V.- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
Ce poste concerne les voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et Ă©quipements de jeux.
1. DĂ©penses relatives :
à l'électricité ;
Ă l'essence et huile ;
aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. Exploitation et entretien courant :
a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant:
les allées, aires de stationnement et abords ;
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates- bandes) ;
les aires de jeux ;
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'Ă©vacuation des eaux pluviales ;
entretien du matériel horticole ;
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.