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remilestri
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 Posté - 17 févr. 2014 : 17:44:22
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Bonjour
Il y a encore quelques années, je sais qu'il existait une notion d'unité foncière (si par exemple je suis propriétaire de deux terrains collés, alors je ne pouvais pas deposer deux permis au meme nom pour les deux, sous pretexte que c'etait la meme unite foncière) Il fallait donc creer une autre entité!!!
Qu'en est t'il a ce jour de cette notion pour les dde depuis les réformes récentes en urbanisme?
Aujourd'hui avec les DP qui valent "lotissement", je pense que je peux diviser et deposer un permis au meme nom que la propriete venant d'etre divisée
Est ce exact?
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Posté - 17 févr. 2014 : 18:30:12
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remilestri
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 Posté - 17 févr. 2014 : 19:03:09
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La question est :
1/Est ce qu'après division de mon terrain bati, la nouvelle parcelle crée peut etre a mon nom (donc le meme nom que la propriete batie)?
2/Et donc est ce que je peux deposer un permis Ă mon nom (sur ce nouveau terrain)?car j'ai peur selon les instructeurs qu'on me dise que je ne peux pas sous pretexte d'une meme unite fonciere |
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Posté - 17 févr. 2014 : 19:08:37
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ils auront raison
que cherchez vous Ă contourner ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 17 févr. 2014 : 20:22:24
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Contourner le fait de créer par exemple une sci pour pouvoir construire sur cette nouvelle parcelle |
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Posté - 17 févr. 2014 : 21:02:42
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et pourquoi ne pas déposer un PC pour une 2eme construction ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 17 févr. 2014 : 21:09:54
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J'ai du mal a saisir...
1/ permis avec une deuxième construction, donc reprenant dedans ma maison bâtie actuelle?
2/c'est quoi comme permis? Un valant division parcellaire? Quel cerfa? |
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Posté - 17 févr. 2014 : 21:24:42
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votre projet est incompréhensible... comme souvent.
faites l'effort d'être plus clair et d'expliquer quelle règle on vous oppose. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 01 mars 2014 : 12:44:14
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Bonjour
Peux t'on me faire une opposition a une dp car elle serait mal remplie ( manque siret et catégorie juridique)?
Ils auraient pu me demander de compléter ( sous forme de pièces complémentaires) mais là , c'est opposition a la dp
Qu'en pensez vous merci |
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chomiste
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Posté - 01 mars 2014 : 13:08:17
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Bonjour,
SIRET, catégorie juridique? Vous avez déposé au nom d'une SCI? Votre DP est visée par un archi ou un agréé en architecture?
Pour déposer, vous avez dû attester en cochant la case adaptée être propriétaire du terrain ou avoir recueilli l'accord de son propriétaire.
SI le formulaire est mal rempli et que cela ne permet pas d'identifier le pétitionnaire, l'opposition ne me semble pas incohérente.
A mon avis la Commune avait laissé expirer le délai de un mois pour réclamer les pièces complémentaires, et n'a pas voulu laisser acquérir une DP tacite, d'où le problème.
Mais je peux me tromper. |
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Posté - 01 mars 2014 : 13:22:53
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remilestri
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Posté - 01 mars 2014 : 13:35:04
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Ah si c'est une sci, comme un permis, faut faire viser par un archi la dp? |
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chomiste
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Posté - 01 mars 2014 : 13:54:28
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Non je ne pense pas, M. Lugherini a rétabli mon erreur; j'en suis désolé.
Ceci étant, mieux vaut s'entourer des conseils d'un archi ou d'un géomètre car il vérifient tout avec professionnalisme.
De mon côté j'ai eu recours à un archi pour déposer, et bien m'en a pris car ça évite des erreurs toujours possibles.
Pour un dépôt, leur coût est tres raisonnable en plus. |
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remilestri
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Posté - 01 mars 2014 : 20:37:33
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Ok mais un jour on m'avait refusé un Pc au nom d'une sci car pas de tampon
Et si pour la dp, il y a deux demandeurs, une personne morale et l'autre physique, vous confirmez que l'on a pas besoin d'un tampon d'un archi?
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chomiste
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Posté - 01 mars 2014 : 21:10:56
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Bonsoir
Je ne confirme rien, pas assez sûr de mes connaisssances.
Le recours à un architecte ou agréé était nécessaire pour un PC au nom d'une SCI et encore avec des exceptions ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle
Pour une D.P, il semble que cela n'a jamais été le cas et qu'on puisse s'en dispenser pour une personne morale.
Attendez le passage de ceux qui pratiquent au quotidien, les textes changent vite...
Quel est la motivation de votre refus opposé?
Ceci dit, s'entourer d'un géo ou archi est VRAIMENT un gage de sécurité et c'est peu couteux, alors pourquoi s'en priver? |
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Posté - 02 mars 2014 : 00:48:58
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remilestri
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Posté - 02 mars 2014 : 11:46:52
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Donc si j'ai bien lu, dp de division en vue de construire déposée par une sci = pas d'obligation d'architecte |
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Posté - 02 mars 2014 : 12:06:58
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De division ou pas, d'ailleurs!
Navré pour nos amis Architectes! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 12:55:20
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BON VOILA LE VERDICT
J'ai les nerfs !!!
IL EST FAIT OPPOSITION A LA DP
1-considérant l'art R423-2A du code de l'urbanisme qui dispose que toute demande d'autorisation, le dossier doit etre complet conformément aux pieces obligatoires et complémentaires pour son instruction,
2-considerant que pour toute demande d'urbanisme, il faut obligatoirement que le dossier soit signé par le titulaire de la demande,
3-considérant que le dossier n'a pas été signé par le titulaire (sci ...)
4-considerant que le projet meconnait les dispositions du cadre 6 du cerfa 13702*02 et de l'art R423-2A du code de l'urbanisme,
5-considerant de plus que le dossier est incomplet, qu'il manque le numero siret de la sci et la catégorie juridique dans le cadre 1 du formulaire cerfa "identité du déclarant"
ARRETE
Il est fait opposition Ă la declaration prealable
QU'EN PENSEZ VOUS ? MERCI |
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Posté - 03 mars 2014 : 13:02:23
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pourquoi n'avoir pas renseigné correctement ces informations décrites dans le cadre 1 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 03 mars 2014 : 13:24:28
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J'ai signé un mandat ou papier autorisant mon geometre a deposer la dp a ma place
Donc c'est le geometre qui a signé
Ensuite, mon geometre a envoyé la dp en mairie en AR en quatre exemplaires
**modération**
regroupement de deux messages |
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mars 2014 14:13:47 |
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