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Immo
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 Posté - 08 avr. 2014 : 19:31:17
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Bonsoir
La discussion que j'avais engagée à été fermée pour cause d'intervention d'un autre internaute...
Ma situation ayant evolué je vous en fais part
Expertise géomètre mandaté par juge des référés faite.
Le passage utilisé depuis plus de 30 ans n'est pas retenu par le géomètre qui en préconise un autre selon les principes du plus court et moins dommageable.
Ce géomètre a précisé à nos voisins que le fait de passer par le chemin existant depuis plus de 30 ans ne leur donnait aucun droit...(je pensais dans ma tête à la prescription de l'assiette...)
Du coup nos voisins vont, soit faire comme le géomètre a dit, soit saisir le juge du TGI pour qu'il tranche entre l'avis du géomètre et les demandes de nos voisins qui essaieront peut être de réclamer le passage actuel
Donc affaire qui a avancé. Assez vite mais maintenant nous attendons que nos voisins se dévoilent....
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Posté - 08 avr. 2014 : 19:41:38
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Pouvez -vous recopiez exactement la "mission " de l'expert!
Je donnerai suite après! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
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Posté - 08 avr. 2014 : 19:49:51
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Se rendre sur les lieux
Se faire communiquer tout document utile
Dire si les parcelles appartenant à X sont enclavées ou ne bénéficient que d'une issue insuffisante à la voie publique
Dans l'affirmative, proposer une ou plusieurs solutions de desenclavement
Dans l'affirmative, d'évaluer l'indemnité due au propriétaire du fonds sur lequel le passage sera pris
Voici en ses termes exacts la mission d'expertise |
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Posté - 08 avr. 2014 : 19:59:52
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Classique.
La mission est basée sur les 682 et 683 du CC et non le 685......
Dommage d'ailleurs que mention du 684cc ne soit pas demandé |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
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Posté - 08 avr. 2014 : 20:14:00
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Le géomètre a recherché si les biens avaient été divisés, mais rien de tout cela : pas d'origine commune des propriétés
J'espère en tout cas que ça va vite bouger car nous souhaitons clôturer mais pour l'instant notre conseil nous indique de ne rien faire pour ne pas constituer de voie de fait |
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Immo
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Posté - 19 avr. 2014 : 09:19:46
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Courrier reçu ce matin de la part du conciliateur de justice qui nous fait part dzs difficultés de nos voisins pour accéder a leur maison et souhaite nous rencontrer pour trouver une solution amiable.
N'est ce pas surprenant étant donné que nous avons été assignés en réfère et que le géomètre a rendu sa copie ?
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 Posté - 19 avr. 2014 : 10:02:51
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il ne faut jamais fermer la porte Ă la conciliation...
allez y avec votre avocat... quitte à indiquer qu'à ce stade d'une procédure que vous n'avez pas souhaité engager, la proposition qui vous est faite est grotesque... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Immo
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Posté - 22 avr. 2014 : 17:35:34
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Sur vos conseils Monsieur Wormser, j'ai contacté le conciliateur pour prendre un rendez vous et surtout en savoir un peu plus sur l'objet de cette démarche amiable.
nos voisins ont fait part au conciliateur de leur impossibilité d'accéder à leur domicile car nous bloquons l'accès qu'ils qualifient "d'historique".
ils n'ont pas du tout abordé le fait qu'une procédure avait été engagée par eux mêmes et que le géomètre avait défini un accès selon la mission qu'avait ordonné le juge.
Je dois donc maintenant envoyer ce rapport d'expertise au conciliateur.
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Posté - 22 avr. 2014 : 17:42:30
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demandez d'abord Ă votre avocat ce qu'il en pense. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 23 avr. 2014 : 13:14:24
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Ok
Vu avec avocat qui préconise la communication du rapport au conciliateur et la prise d'un rendez vous.
Le sujet nous semble néanmoins bloqué car nos voisins ne veulent pas passer par l'accès que préconise le géomètre.
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Immo
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Posté - 20 mai 2014 : 21:03:37
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Bonsoir
La démarche avec le conciliateur ne donnera rien car nos voisins veulent le passage actuel et non pas celui que le géomètre à défini comme étant le plus court et le moins dommageable.
Notre conseil nous dit qu'il faut engager une action au TGI pour faire valider le travail du géomètre.
Vu les frais, nous nous nous demandons si nous courons un risque juridique si nous réalisons nos travaux destinés à supprimer le passage actuel.
Quel est le risque qu'un juge (si ce sont nos voisins qui portent l'action au TGI) valide ce passage malgré les conclusions de l'expertise et nous demande de ce fait de faire des travaux pour rétablir le passage ?
Avez vous des recours d'expérience sur des sujets similaires ? |
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Posté - 20 mai 2014 : 21:25:44
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Nul ne peut se mettre Ă la place du juge!
Il est souverain......sous réserve d'appel .....etc
Donc aucune reponse |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Immo
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Posté - 26 juin 2014 : 14:12:22
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bonjour,
comme si notre "souci" de passage des voisins pour accéder à leur maison ne nous suffisait pas, nous apprenons qu'ils réclament maintenant un autre passage allant de leur maison à la fontaine publique toujours en traversant notre parcelle.
je m'explique, chaque année la commune fait un tour des hameaux afin de connaitre le point de vue et le besoin des habitants.
Nous avons appris (par la commune) qu'une demande avait été faite pour nous obliger à laisser un accès à cete fontaine (qui se trouve sur une parcelle voisine) au simple motif que cet accès est droit (sans dénivellée).
Cette fontaine est largement accessible par le chemin rural elle se situe en bordure mais en contrebas de ce chemin
Avons nous une obligation de laisser un passage par notre parcelle ? dans la négative sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour répondre à la commune ?
a priori la commune pense que nous devons laisser le passage...
merci pour votre aide
autre question au cas ou vous auriez la réponse, y a -t-il une largeur minimale "obligatoire" pour un chemin rural ?
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Posté - 26 juin 2014 : 17:40:05
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que la commune arrĂŞte de penser...
je ne vois pas comment elle obtiendra une DUP dans de telles circonstances...
vous refusez et verrez bien ce qu'ils font |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 26 juin 2014 : 18:14:20
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Merci Emmanuel
DUP ? Je ne trouve pas la signification... |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 26 juin 2014 : 22:54:26
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DUP= Déclaration d'Utilité Publique
Procédure lourde pour la commune et qui doit être justifiée par ... l'utilité publique (ce qui semble loin d'être le cas). |
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Immo
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Posté - 27 juin 2014 : 07:48:02
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Merci pour la précision.
Dans mon jargon professionnel une DUP est une délégation unique du personnel...
Effectivement pas d'utilité publique.
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Immo
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Posté - 06 août 2014 : 08:30:42
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Bonjour
Aucune nouvelle de la commune concernant l'accès à la fontaine.nous avançons dans notre projet de clôture mais il reste 2 épines:
-1 lampadaire à été posé sur notre parcelle par la regie électrique (sans consultation) il y a 10 ans et ce lampadaire nous gêne dans notre projet.avons nous un recours pour demander son déplacement ?
-sur le cadastre apparaît un chemin rural dont le tracé ne correspond à aucun endroit au tracé réel sur terrain. Le tracé sur cadastre est en zig Zag et sur le terrain ce tracé est droit.
La commune peut elle nous obliger à clôturer en fonction du cadastre ou sera-t-il possible de poser notre clôture en fonction de la réalité terrain ?
Nous voulons éviter toute erreur...merci pour vos précieux conseils |
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Posté - 06 août 2014 : 10:25:47
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le cadastre ne permet pas de délimiter les propriétés...
on peut borner un chemin rural
concernant le lampadaire, indiquez à son propriétaire qu'il est implanté chez vous sans droit ni titre et que vous demandez qu'il soit déplacé à ses frais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Immo
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Posté - 07 août 2014 : 20:51:58
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Merci pour votre réponse.
Si le géomètre ne se srt pas du cadastre pour délimiter le tracé du chemin rural comment fait il ? Le tracé inscrit sur le cadastre à quelle utilité ?
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Posté - 08 août 2014 : 08:38:55
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Le géomètre se servira de tous les éléments qu'il jugera utile pour rétablir les limites de ce chemein, y compris au besoin et par défaut le cadastre et surtout le cadastre napoléonien, pour rétablir les limites de ce chemin.
Et si celui-ci n'existe plus, rien ne vous empeche, infine de revendiquer la prescription acquisitive s'il ne s'agit pas (tres certainement), d'un CR classé. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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