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andre78fr
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 Posté - 10 sept. 2014 : 21:32:01
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Bonsoir,
Ce n'est pas une question et j'aurais sans doute pu poster ça dans la cours de récréation mais je trouve cette affaire assez significative des méthodes envisagées et employées par certains syndics (Foncia pour ne pas le nommer...) alors je viens partager ici !
Sur le fond, on a un gardien qui bosse (ou qui fait des choses...) ailleurs pendant un arrêt maladie ce qui n'est pas glorieux mais sur la forme la justice a été plutôt sévère et l'addition est salée pour le syndicat !
http://rocheblave.com/avocats/filature-detective/
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Viviane
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Posté - 10 sept. 2014 : 21:47:13
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Effectivement, elle est pas mal...
ce qui serait intéressant c'est de savoir sur quel poste comptable foncia a fait passer les émoluments d'un détective privé... surtout quand on sait que comme le fait remarquer la cour, l'employeur peut demander un contrôle à la sécu... qui est gratuit.
Le gestionnaire avait peut être un pote détective à faire bosser...
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Posté - 11 sept. 2014 : 03:57:51
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Il y a beaucoup de choses dans ce CR.
Il serait interessant de suivre s' il y a cassation ; il a été maintes fois juge que le licenciement était justifié lorsque le salarié travaillait pendant un arrêt maladie lorsque l employeur versait un complément de salaire. |
Édité par - rambouillet le 11 sept. 2014 18:43:14 |
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Viviane
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Posté - 11 sept. 2014 : 18:41:09
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D'après la cour, un des problème c'est que comme l'huissier a pas mis d'heure sur son PV, impossible de prouver qu'il travaillait aux heures où il aurait du travailler pour le SDC.. |
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JB22
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Posté - 11 sept. 2014 : 19:19:04
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De rambouillet
"Il serait intéressant de suivre s' il y a cassation ; il a été maintes fois juge que le licenciement était justifié lorsque le salarié travaillait pendant un arrêt maladie lorsque l employeur versait un complément de salaire."
Les jugements se suivent mais ne se ressemblent pas !
La faute du syndic, qui a certainement influencé les juges c' est le recourt à un détective privé.
Il y a tout de même tromperie de la part du salarié, il est en arrêt maladie avec une incapacité de travail, la liberté de sorties n' autorise pas une autre activité salarié.
Le syndicat subit un préjudice, il est obligé de pourvoir le remplacement d' une personne en état de travailler et de lui verser des indemnités complémentaires de salaires.
Comme nul ne peut se faire justice à lui-même le syndic aurait du demander un contrôle gratuit par la Sécurité Sociale, elle-même lésée, elle paie des indemnités à une personne en état de travailler. |
Édité par - JB22 le 11 sept. 2014 19:20:16 |
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andre78fr
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 Posté - 11 sept. 2014 : 19:34:44
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Il y a cependant un petit flou sur la nature exacte de l'activité et sur son caractère salarié ou non, on parle en effet de "l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail" mais sans savoir si cette activité est salariée ou si le gars a simplement été surpris en train de jouer au foot avec ses potes...
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Viviane
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6
Posté - 11 sept. 2014 : 19:49:29
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Ce qui n'est pas interdit aux heures de sortie.. evidemment, s'il avait une jambe cassée... |
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jeanlamoure
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Posté - 12 déc. 2014 : 15:43:47
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citation: Initialement posté par JB22
Il y a tout de même tromperie de la part du salarié, il est en arrêt maladie avec une incapacité de travail, la liberté de sorties n' autorise pas une autre activité salarié.
Le syndicat subit un préjudice, il est obligé de pourvoir le remplacement d' une personne en état de travailler et de lui verser des indemnités complémentaires de salaires.
ca ne regarde que la sécu, et puis ce n'est pas très joli de faire suivre un gardien par un détective!! Il y a vraiment une certaine bassesse chez certains syndics! Eh oui tout ce paye  |
Édité par - jeanlamoure le 12 déc. 2014 15:48:26 |
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Posté - 12 déc. 2014 : 16:17:56
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Y'a de la bassesse des deux cotés.
Sinon pourquoi déterrer un vieux post? |
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Gédehem
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Posté - 12 déc. 2014 : 16:28:21
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La question de fond n'est pas l'absence d'heure sur le constat ni même la "chasse" du détective, qui ne semble pas très malin !
Cet employé en arrêt maladie (et remplacé) ne cause aucun préjudice au syndicat, qu'il aille se promener aux heures prévues, jouer au foot, ou réparer contre €€ la casse d'eau de Mme Michu.
Vouloir le licencier pour ce motif ne tient pas la route 5 secondes !!
Il y a là de l'incompétence du gestionnaire. |
Édité par - Gédehem le 12 déc. 2014 16:29:08 |
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jeanlamoure
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Posté - 12 déc. 2014 : 16:40:24
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Y'a de la bassesse des deux cotés.
Sinon pourquoi déterrer un vieux post?
personnellement je ne vois aucune bassesse du coté du gardien, et j'ai déterré ce vieux post car je trouve l'action de ce syndic tellement minable. Tout le monde ce débrouille comme il peut pour s'en sortir, à condition encore qu'il ai fait quelque chose pour de l'argent, on en sait rien en fait!  Comme le dit bien Gédehem qui en général parle d'une manière censée, que le gardien aille jouer au foot ou bricole pour quelques €, cela ne porte aucun préjudice. Il n'a de compte à rendre qu'à la sécu!!
L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Le seul fautif dans l'histoire, c'est le syndic qui est incompétent et vil, et c'est à lui de rendre des comptes au syndicat.  |
Édité par - jeanlamoure le 12 déc. 2014 17:03:14 |
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Posté - 12 déc. 2014 : 18:01:09
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rambouillet :" il a été maintes fois juge que le licenciement était justifié lorsque le salarié travaillait pendant un arrêt maladie lorsque l employeur versait un complément de salaire. "
Le salarié en arrêt maladie a des droits restreints par l’arrêt de travail prescrit par son médecin traitant.
Respecter les prescriptions du médecin commence par respecter l’interdiction de travailler.
Il n’est pas possible pour le médecin traitant de déroger à cette règle. Le salarié qui a travaillé pendant un arrêt de travail, peut être contraint en application de la loi de financement de la Sécurité sociale à rembourser les indemnités journalières perçues, et même à verser une pénalité à la CPAM (si l’activité exercée donne lieu à rémunérations, revenus professionnels ou gains).
En application de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, la Haute juridiction retient que le sport n’est pas, de facto, considéré comme une activité autorisée pendant un arrêt maladie.
Si le salarié ne respecte pas les prescriptions de son médecin, il peut être contraint de rembourser les indemnités journalières perçues, et même de verser une pénalité à la CPAM (si l’activité exercée donne lieu à rémunérations, revenus professionnels ou gains).
Le montant de cette pénalité sera déterminé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées forfaitairement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la société sociale (CSS, art. L. 162-1-14).
Si l’arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le salarié reste tout de même tenu d’être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf soins ou examens médicaux).
La CPAM peut prendre l’initiative de contrôler le salarié (soit à la suite d’une dénonciation de l’employeur, soit de manière inopinée)
Si le médecin-conseil de la CPAM qui procède au contrôle juge l’arrêt de travail injustifié, il en informe immédiatement le salarié et lui communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier au salarié la date de reprise fixée par le médecin-conseil et l’informe de la suspension de ses indemnités.
L’article L. 1226-1 du Code du travail permet à tout employeur qui le souhaite, de vérifier par une contre-visite médicale, la réalité de la cause médicale justifiant l’arrêt maladie.
Cette contre-visite doit être réalisée par un médecin. Ce dernier remet par la suite à l’employeur un rapport précisant s’il a pu procéder au contrôle, et si l’arrêt est médicalement justifié.
Cet avis médical rendu par le médecin mandaté par l’employeur, doit également être envoyé au service du contrôle médical de la CPAM sous 48 heures maximum.
Si l’avis est négatif, autrement dit si le médecin confirme que l’arrêt est injustifié, cela ne suspend pas le versement des indemnités journalières du salarié mais permet à l’employeur de cesser de compléter ces dernières en cas de maintien de salaire.
En outre, la CPAM peut :
soit réaliser une nouvelle visite du salarié afin de contrôler son état ;
soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières du salarié.
Une très mauvaise gestion de ce dossier par le syndic, et un gros doute quant à la loyauté de cet employé vis à vis de son employeur.
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Édité par - philippe388 le 12 déc. 2014 18:03:29 |
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