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runoe
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France
23 message(s)
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PostĂ© - 13 oct. 2014 :  10:36:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Ma maison date de 1870, et les derniers travaux réalisés remontent à 1982. Rien depuis 32 ans, et aucune demande faite pour quoi que ce soit.
Les services fiscaux me demandent une déclaration H1.
Par erreur sans doute, je pensais que cette H1 n'était prévue qu'après construction ou travaux.
Mais je me suis reporté à l'art. 1406 du CGI, et je me demande si le paragraphe 1bis ne veut pas dire que (même en l'absence de tous travaux) l'adm. fiscale peut se servir de cette H1 pour actualiser ou contrôler les données dont elle dispose.
Est-ce bien cela ? (curieusement, sur Universimmo et d'autres sites, pour la H1 il n'est toujours question QUE de travaux).
Merci pour vos lumières.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 oct. 2014 :  12:48:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, c'est bien ça
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

runoe
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: runoe est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 oct. 2014 :  13:37:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci, bonne journée.
 
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