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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 22 janv. 2015 : 11:00:48
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L'appel de fonds est devenu "futile" sous cette appellation, dans la mesure où depuis 2002 il ne produit plus d'effet juridique qui oblige (somme appelée exigible).
C'est un simple "avis" préalable.
Et c'est en cela que le vote d'un budget prévisionnel est impératif pour la "liquidité" des fonds, leur "exigibilité" procédant de la loi, à défaut d'une autre modalité décidée par l'AG.
Nous sommes depuis 13 ans dans un système différent des pratiques antérieures.
Quant à savoir ce qu'il en est de la marge de manouvre du syndic, D.art.35 précise les choses : le syndic ne peut "appeler/exiger" plus ou autre chose que ce qu'en a décidé l'AG, selon les modalités prévues.
Rien de plus.
S'il y a "urgence", une procédure est prévue.
S'il y nécessité de réviser le prévisionnel (ex : hausse énergie imprévisible), l'AG se déroulant en cours d'exercice (3-5 mois après son début) peut adopter un "prévisionnel" rectificatif", ce qui est de pratique courante, permettant au syndic d'obtenir plus de fonds que ce qui avait été initialement prévu.
De ces "nouvelles" (*) dispositions, il ressort que la liquidité et l'exigibilité des fonds procèdent de l'AG et de la loi, le syndic ne pouvant maintenant engager 1€ qui n'ait été décidé par une AG, cet € rendu "liquide et exigible".
(*) "Nouvelles" dans le sens où, comme souvent en copropriété, il faudra quelques décennies pour qu'elles soient "pratiques courantes". 
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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 22
Posté - 22 janv. 2015 : 11:49:28
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Soyez rassuré, Gedehem ! Avec des formules un peu différentes nous sommes d'accord sur l'essentiel
Moi je dis qu'avant la loi SRU, et pour les syndicats, assez nombreux déjà , qui fonctionnaient comptes annuels (et non pas trimestriels, le mécanisme était absolument identique.
L'art. 35 du décret donnait pouvoir au syndic d'appeler au début de chaque trimestre en cours d'exercice:
soit le remboursement des dépenses régulièrement engagées et payées (pour les immeubles en comptes trimestriels)
soit une provision ne pouvant excéder le quart du budget prévisionnel pour les immeubles en compte annuel
La seule véritable innovation est que la loi précise désormais l'exigibilité au premier jour du trimestre.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 22 janv. 2015 : 15:50:42
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"... qu'avant la loi SRU, ..." La loi SRU c'était en 2000, soit une éternité .....
"La seule véritable innovation est que la loi précise désormais ....."
Nouveauté importante (*), puisque :
- d'une part elle fait disparaitre, tant au sens strict que dans ses effets juridiques, l"Appel de fonds".
- d'autre part elle ne permet plus au syndic "d'appeler" d'autres fonds que ce qu'en a décidé une assemblée.
D'où des conséquences qui ne sont pas sans importance :
- le syndic ne peut "appeler" 1 € supplémentaires,
- une autre, qui l'est sans doute plus, étant que le 2 du 1er mois de chaque trimestre il y a "retard de paiement" ....
Et si on veut bien en revenir au sujet : le syndic ne peut, hors respect modif de la CCN , augmenter de sa propre initiative le salaire d'un employé ou lui attribuer une prime sans décision d'AG.
Le syndic qui engage des fonds hors décision d'AG les rendant "liquide" et "exigible" est réputé agir à titre personnel et non es-qualité.
(*) depuis 13 ans tout de même, 10 pour les plus récentes !  |
Édité par - Gédehem le 22 janv. 2015 16:05:31 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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24
Posté - 22 janv. 2015 : 16:19:35
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L'ancien article 35 du décret ne permettait pas non plus d'appeler n'importe quoi.
Sur ce principe : aucun changement.
Ok bien sur pour des modifications du salaire sauf application CCN
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salaire du gardien augmenté sans vote en AG 
