Universimmo.com - civil ou pénal?

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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2014 : 06:06:26

bonjour

à deux époques successives un bailleur social est condamné pour le même motif " récupération de charge indue"; il recommence la même pratique pour la troisième fois ( même prestation récupérée en dépit des jugements précédents): les locataires demandeurs veulent l'attaquer au pénal......Est-ce possible, et sur quel fondement juridique?

merci de vos suggestions

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2014 : 07:49:11

Impossible à répondre.

C'est à ceux qui s'imaginent aller au pénal de trouver la qualification... Personnellement je n'en vois pas;

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