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ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 mars 2015 : 19:55:12
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Bonjour à vous,
Après trois demandes d'une copie du carnet d'entretien de la copropriété sur une période de quatre ans sans réponse du syndic,
Un acquéreur m'a posé la question sur l'état de la copropriété, je viens de découvrir lors du contrôle des documents avant-pré-daté, annexés a une mutation (obligations allur), la page fait référence à un seul article de 2014, TOUS LES TRAVAUX de 2000 à 2014 ne sont pas référencés. après inventaire rapide des PVAG , la liste devrait référencer au moins 80 articles. ( Les travaux éligibles au carnet d'entretien sont fixés sur la notion de GROS travaux en € , qui est un non sens au regard des travaux réglementaires et obligatoires de moindre importance ).
Considérant les contrats de syndic reconduits depuis 2000 faisant l'obligation de mettre à jour le carnet d'entretien .
Ma question : Quels sont les recours pour non exécution d'une tache contractuelle, je n'ai pas trouvé dans les textes les pénalités encourues ?
Dois-je préparer l'artillerie lourde, cela relève du tribunal d'instance ? Evaluation du préjudice !
Quel est votre point de vue, merci
Cordialement,
ClaudeH
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Posté - 15 mars 2015 : 08:14:23
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voilà ce que doit contenir au minimum le carnet d'entretien :
"Article 3 du décret de 2001
Le carnet d'entretien mentionne :
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
Article 4
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Aussi avant de faire quoi que ce soit, il vous faut récupérer officiellement le carnet d'entretien :
* mettre en demeure le syndic de vous fournir ce carnet (à vos frais), sauf si vous êtes membre du CS.
* si pas de réponse, saisir le tribunal pour injonction de faire sous astreinte.
Seulement après, vous saurez si le carnet d'entretien est conforme ou non.
Et après, il vous faudra apprécier si vous avez un préjudice ou non. A ma connaissance, le seul que vous aurez est d'avoir payer trop d'honoraires par rapport au contrat signé !!!!
question subsidiaire : "Un acquéreur m'a posé la question sur l'état de la copropriété,", est ce que cet éventuel acquéreur a demandé le carnet d'entretien ? sinon proposez lui de le faire (loi Alur) et remboursez lui.... |
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Posté - 15 mars 2015 : 09:50:19
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citation: Initialement posté par rambouillet
question subsidiaire : "Un acquéreur m'a posé la question sur l'état de la copropriété,", est ce que cet éventuel acquéreur a demandé le carnet d'entretien ? sinon proposez lui de le faire (loi Alur) et remboursez lui....
L'acquéreur n'a rien à demander directement au syndic car le syndic ne doit surtout rien lui communiquer (confidentialité, obligation de secret professionnel) : c'est au vendeur d'obtenir le carnet d'entretien et de le communiquer à ses candidats acquéreurs. C'est dit en toutes lettres dans l'article 4-4 du décret de 1967.
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Posté - 15 mars 2015 : 12:56:51
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vous avez raison rédaction d'UI, j'ai fait un raccourci car il me semble que notre ami ClaudeH a du mal à obtenir le carnet ; alors au lieu de passer par le tribunal pour des questions de coût et de délai, je pensai à ce moyen raccourci puisque l'acquéreur avait contacté ClaudeH...
Mais vous avez raison : le carnet d'entretien est demandé par le vendeur qui le transmet à l'éventuel acquéreur. Vendeur et éventuel acquéreur peuvent le donner à ClaudeH pour en connaitre l'exactitude du contenu  (c'est mieux ainsi,...) |
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